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L’ACEUM a servi de filet de sécurité essentiel pour les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis dans un contexte de position tarifaire musclée de l’administration américaine. Les mesures propres à des produits (acier, aluminium, automobile, bois d’œuvre, etc.) ont nui à l’économie canadienne, mais environ 90 % des importations américaines en provenance du Canada sont demeurées en franchise de droits, en grande partie grâce à l’ACEUM.
L’examen conjoint prévu de l’accord a attiré beaucoup d’attention en raison de son importance. Toutefois, une distinction importante est que, même si aucun accord n’a été conclu le 1er juillet visant à prolonger l’ACEUM, l’accord n’expire pas avant 2036 et les taux tarifaires ne changent pas en conséquence.
En effet, le processus de renouvellement intégré à l’ACEUM prévoyait que la prolongation de l’accord pourrait être politiquement difficile. Par conséquent, les trois parties doivent commencer à négocier dix ans avant l’expiration de 2036, un processus qui vient officiellement de commencer.
Le non-renouvellement n’est pas une résiliation
Les risques commerciaux à court terme pour le Canada n’ont pas disparu. L’article 34.6 de l’ACEUM permet toujours à tout pays de se retirer de l’accord moyennant un préavis écrit de six mois.
Toutefois, nous continuons de croire que la résiliation pure et simple de l’ACEUM est peu probable si le raisonnement économique se maintient. Des décennies de libre-échange en Amérique du Nord ont fait en sorte d’intégrer fortement les chaînes d’approvisionnement industrielles aux frontières, et les exportateurs et importateurs au Canada, aux États-Unis et au Mexique disposent de solides incitatifs pour préserver l’accord.
En effet, dans les mesures proposées par les États-Unis en vertu de l’article 301, qui devraient remplacer les tarifs douaniers prévus à l’article 122 arrivant à échéance plus tard en juillet, les dispenses de l’ACEUM ont de nouveau été maintenues.
Les droits de douane américains devant remplacer les dispenses de l’ACEUM ont diminué
La perte des mesures de protection de l’ACEUM représenterait tout de même un choc important pour l’économie canadienne. Toutefois, dans l’éventualité (inattendue) où l’accord devait prendre fin, le taux tarifaire des États-Unis devant remplacer l’accès en franchise de droits pour les Canadiens a diminué.
La décision de la Cour suprême des États-Unis en février contre les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA n’a pas eu d’incidence importante sur le Canada, alors que la majorité des échanges commerciaux avec les États-Unis étaient déjà exemptés en vertu de l’ACEUM. Par contre, si l’ACEUM expire, les importations américaines en provenance du Canada seront assujetties à des droits de douane de 10 % en vertu de l’article 122 (et de l’article 301 proposé), comparativement à 35 % auparavant en vertu des mesures de l’IEEPA.
La part des exportations exemptées des droits de douane américains sans l’ACEUM a augmenté
En plus des exemptions prévues par l’ACEUM, les tarifs douaniers en vigueur en vertu de l’article 122 comprennent une liste distincte de produits exemptés (ce lien mène à un site web dont le contenu est en anglais seulement) qui s’applique à tous les partenaires commerciaux des États-Unis – des mesures largement reproduites dans les tarifs douaniers proposés en vertu de l’article 301.
Selon nos calculs, cette liste couvre environ la moitié des exportations canadiennes vers les États-Unis au cours des 12 derniers mois, ce qui les protège des droits de douane américains, peu importe leur statut au titre de l’ACEUM. Sont également exclues les exportations déjà assujetties aux tarifs douaniers de l’article 232, qui continueront d’être imposées en vertu de ce régime plutôt qu’en vertu de l’article 122/301.
Ainsi, environ le tiers des exportations exemptées par l’ACEUM seraient visées par une hausse de 10 % des droits de douane si l’accord devait être résilié, et non (près) de 90 % des exportations canadiennes qui franchissent actuellement la frontière en franchise de droits.
L’incidence de la résiliation (inattendue) de l’ACEUM demeure importante pour les secteurs ciblés
Dans l’ensemble, sans les mesures de protection de l’ACEUM, le taux tarifaire effectif moyen des États-Unis sur les exportations canadiennes pourrait doubler et passer de 3,2 % en avril à 6,6 %, mais il demeure relativement bas par rapport à celui des principaux partenaires commerciaux des États-Unis.
Cette situation offre peu de consolation au sous-groupe d’exportateurs canadiens qui seraient touchés par la hausse des tarifs douaniers. À l’heure actuelle, les pièces automobiles exemptées en vertu de l’ACEUM (code 87 du tarif douanier harmonisé [HTS]) feraient l’objet de la plus forte hausse tarifaire (en dollars) si l’accord prenait fin, suivies de la machinerie et des pièces (HTS 84), des matières plastiques et ouvrages en ces matières (HTS 39), de l’aluminium et ouvrages en aluminium (HTS 76) ainsi que des produits du bois (HTS 44).
Une grande partie de la production de certains de ces secteurs est déjà assujettie aux droits de douane en vertu de l’article 232, mais ils pourraient l’être encore davantage, car l’ACEUM protège une partie des exportations qui ne sont pas visées par les mesures de l’article 232.
Néanmoins, l’incidence économique d’une résiliation de l’ACEUM aujourd’hui ne serait pas aussi marquée qu’elle l’aurait été en vertu des précédentes règles tarifaires des États-Unis.
Les règles d’origine pourraient retenir l’attention dans le cadre de l’examen conjoint
Nos prévisions de base supposent le scénario le plus probable : L’examen conjoint a lieu alors que l’ACEUM et les exemptions connexes demeurent en vigueur.
Pendant l’examen, le rôle du Congrès américain (ce lien mène à un site web dont le contenu est en anglais seulement) n’est pas clairement défini. Des changements importants à l’ACEUM nécessiteraient probablement l’approbation du Congrès. Les pays de l’ACEUM peuvent également conclure des accords complémentaires pour s’attaquer aux irritants commerciaux bilatéraux sans mesure législative.
Ce qui pourrait retenir l’attention, ce sont les exigences des règles d’origine, qui établissent généralement un seuil minimal de valeur de production en Amérique du Nord pour que les biens soient admissibles au traitement au titre de l’ACEUM. Ces règles sur le contenu servent de mesures de protection efficaces contre le transbordement, ce qui empêche les marchandises provenant de pays non membres d’être acheminées par l’intermédiaire des partenaires de l’ACEUM pour éviter les tarifs douaniers.
La majorité des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis satisfont aux exigences des règles d’origine ou les dépassent
La réalité est que la majorité des flux commerciaux du Canada avec les États-Unis répondent déjà à ces exigences (ou les dépassent). Néanmoins, les efforts déployés pour accroître le contenu américain ou nord-américain pendant l’examen conjoint – ce dernier étant déjà intégré aux tarifs douaniers en vertu de l’article 232 – pourraient perturber les entreprises.
Selon les dernières données sur la valeur ajoutée des exportations, plus de 90 % des importations américaines en provenance du Canada en 2024 avaient un contenu nord-américain : 73 % d’origine canadienne et 19 % d’origine américaine. Pour la fabrication de produits, cette part est légèrement inférieure, à 86 %, mais avec un contenu américain plus élevé (58 % d’origine canadienne et 28 % d’origine américaine).
Des propositions visant à se conformer aux règles commerciales des États-Unis pourraient également émerger
L’ACEUM comprend déjà des restrictions pour tout pays qui signe un accord de libre-échange avec une économie « non marchande », y compris la Chine.
Néanmoins, les États-Unis pourraient aller plus loin et exiger que le Canada et le Mexique s’engagent à surveiller le commerce et les investissements à l’étranger en incluant des mécanismes comme des restrictions commerciales coordonnées et l’harmonisation des contrôles à l’exportation semblables aux dispositions d’autres accords commerciaux des États-Unis négociés au cours de la dernière année.
Les ententes stratégiques conclues avec les États-Unis pourraient limiter les occasions d’expansion et de diversification des échanges commerciaux du Canada au-delà de l’Amérique du Nord, qui se sont globalement améliorées l’an dernier, mais qui demeurent limitées. Si l’on exclut l’énergie et l’or, 72 % des biens exportés par le Canada au cours des 12 derniers mois sont allés aux États-Unis, comparativement à 76 % il y a un an.
Les exemptions tarifaires et l’incertitude commerciale devraient persister
Même dans le meilleur scénario d’un renouvellement immédiat de l’ACEUM, les incertitudes commerciales ont peu de chance de disparaître.
L’administration américaine a démontré à la fois sa volonté et sa capacité d’imposer des droits de douane en plus des accords de libre-échange, comme nous l’avons vu avec les tarifs douaniers en vertu de l’article 232 qui ont remplacé l’ACEUM dans le cas de produits précis l’an dernier.
En fin de compte, nous supposons que ni les détails de l’ACEUM ni l’efficacité des exemptions connexes ne changeront considérablement cette année à la suite de l’examen conjoint. Les entreprises qui cherchent à obtenir une résolution immédiate seront déçues, mais l’examen demeure pertinent.
Il s’agira du premier processus de ce genre pour tout accord de libre-échange avec les États-Unis. Il aura une importance procédurale en ce qui a trait à la portée, au processus et aux exigences législatives qui établiront des précédents pour des examens semblables à l’avenir, même s’il produit peu de changements tangibles.
À propos des auteurs :
Claire Fan est économiste principale à RBC. Elle se concentre sur les tendances macroéconomiques et est chargée d’établir des prévisions relatives au PIB, au marché du travail et à l’inflation pour le Canada et les États-Unis, en fonction des principaux indicateurs.
Nathan Janzen travaille à RBC depuis 2008, où il s’occupe principalement de la couverture des perspectives macroéconomiques du Canada et des États-Unis. Il est titulaire d’une maîtrise en économie de l’Université McMaster et d’un baccalauréat en économie de l’Université de Regina.
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