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L'industrie bancaire canadienne a adopté un certain nombre d'engagements et de codes de conduite volontaires visant à assurer aux consommateurs une protection ou un service améliorés. En voici une liste :
Le présent code de conduite volontaire énonce les principes qui s’appliquent aux banques pour les guider lorsqu’elles offrent, au Canada, des produits et des services bancaires aux aînés.
Engagement à fournir aux consommateurs des renseignements sur la garantie hypothécaire afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée sur le choix du produit.
Engagement à fournir aux consommateurs des renseignements plus généraux sur les procurations dans les succursales et sur les sites Web.
Les banques donnent aux consommateurs des garanties relatives à la modification ou au remplacement de produits et de services existants.
Le Code de conduite est conçu pour s'assurer qu'une information de qualité est disponible afin d'aider les emprunteurs à prendre des décisions concernant le paiement anticipé de leur hypothèque.
Pratiques liées aux cartes de débit et responsabilités incombant à l'industrie et aux consommateurs.
Normes minimales visant les représentants bancaires qui font la promotion de produits d’assurance autorisés au Canada.
L'engagement envers la petite entreprise
Engagement volontaire en matière de transparence et de responsabilité par rapport au processus de crédit et au traitement des plaintes.
Un guide de protection des opérations en ligne.
Transfert d'un régime d'épargne enregistré entre institutions financières : à quoi s'attendre et où obtenir de l'aide.
Un engagement à offrir un compte standard sans frais ou à frais modiques aux clients.
Politique zéro responsabilité InteracLe site externe s’ouvre dans une nouvelle fenêtre
Un engagement à protéger les consommateurs contre les transactions frauduleuses.
Responsabilité zéro de VisaLe site externe s’ouvre dans une nouvelle fenêtre
Élimination de la responsabilité du client en cas de certaines opérations frauduleuses effectuées au moyen d'une carte Visa.
Visa E-PromesseLe site externe s’ouvre dans une nouvelle fenêtre
Protection des titulaires de carte VISA effectuant des achats en ligne, par la poste ou par téléphone.
Responsabilité zéro MasterCardLe site externe s’ouvre dans une nouvelle fenêtre
Élimination de la responsabilité des clients victimes de l’utilisation frauduleuse de leur carte MasterCard.
Paiements en ligneLe PDF s’ouvre dans une nouvelle fenêtre
Responsabilités incombant aux consommateurs et à l'industrie par rapport à l'utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada.
Engagement à améliorer la lisibilité des documents liés aux hypothèques résidentielles.
Code qui définit des principes pour les pratiques commerciales portant sur l’émission et l’acceptation des cartes de paiement et le fonctionnement des réseaux de cartes de paiement.
Ce qu’il faut savoir sur les comportements interditsLe PDF s’ouvre dans une nouvelle fenêtre
Conformément à la loi, voici un document qui explique en quoi consiste les comportements interdits et comment communiquer avec nous si vous avez des questions, des plaintes à formuler ou des inquiétudes à ce sujet.
Souscription - Règlements concernant les billets à capital protégé
Cet engagement s'applique à un contrat d'émission de billet à capital protégé conclu par voie électronique ou par téléphone, et il décrit les échéances relatives au dépôt de déclarations écrites et aux droits d'annulation dont les clients disposent.
L’institution financière soussignée consent à ce qui suit et s’engage à le faire tant que les règlements indiqués ci-dessus resteront en vigueur et tant qu’elle vendra, par téléphone ou par voie électronique, des billets à capital protégé, tels que définis dans lesdits règlements :
- elle accordera aux investisseurs qui achètent un billet à capital protégé, par voie électronique ou par téléphone, la possibilité d’annuler l’achat dans les deux jours qui suivent la date la plus éloignée des suivantes :
- la date de signature du contrat d’achat du billet à capital protégé ;
- la date où la déclaration requise à la partie 3 des Règlements est remise à l’investisseur.
- les investisseurs qui achètent des billets par téléphone ou par voie électronique seront réputés avoir obtenu la déclaration écrite requise en vertu de la partie 3 des Règlements à l’une des dates suivantes :
- la date consignée comme la date d’envoi par le serveur ou tout autre système de transmission électronique, si la déclaration est acheminée par voie électronique ;
- la date consignée comme la date d’expédition par le télécopieur, si la déclaration est transmise par télécopieur ;
- cinq jours après la date figurant sur le cachet de la poste, si la déclaration a été envoyée par courrier ;
- la date de réception, dans tous les autres cas.
- à l’annulation de l’achat d’un billet à capital protégé en vertu de la présente souscription, elle remboursera à l’investisseur le capital, s’il y a lieu, déboursé pour acheter le billet à capital protégé, ainsi que tous les frais y afférents;
- elle publiera sur son site Internet les obligations qu’elle devra assumer en vertu de la présente souscription.
En date du 1er juillet 2008.
Autres Liens
Déclaration de responsabilité publique