Le projet croissance

L’excellence des États-Unis en intelligence artificielle a eu un effet secondaire inattendu : une immense concentration dans le segment des logiciels et du matériel informatiques. Environ 85 % des dépenses du Canada en infrastructure infonuagique sont faites auprès de trois sociétés technologiques américaines, tandis que trois autres représentent environ 88 % de l’utilisation des modèles de fondation d’entreprise. Par ailleurs, NVIDIA détient une part de 80 à 90 % du marché des puces d’IA haut de gamme.

Les entreprises et les gouvernements du Canada ne jouent pas un rôle important dans la chaîne logistique mondiale de l’IA. Or, l’exercice d’un plus grand contrôle sur notre infrastructure numérique afin de renforcer les capacités du pays en IA est mis de l’avant tant sur le plan commercial qu’à l’échelle nationale. La question de la « souveraineté en IA » est devenue un enjeu crucial au moment où cette nouvelle technologie se propage rapidement dans le monde. Parallèlement, le choix de construire une infrastructure et des systèmes d’IA souverains, ou l’établissement d’exigences de souveraineté pour l’infrastructure infonuagique en place, pourrait entraîner un surcoût et affaiblir la compétitivité du secteur technologique. Les entreprises canadiennes qui mettent en œuvre des projets de souveraineté en IA devraient déterminer les charges de travail à conserver pour leur infrastructure infonuagique existante, et lesquelles pourraient nécessiter une nouvelle architecture.

Le Canada n’est pas le seul à viser la souveraineté en IA. Selon McKinsey & Co., plus de 70 % des dirigeants, des investisseurs et des gouvernements du monde entier considèrent l’IA comme une « préoccupation existentielle » ou un « impératif stratégique » par rapport à leurs objectifs. Cette société prévoit que le marché mondial de l’IA souveraine vaudra 600 milliards de dollars américains en 2030.

Depuis plusieurs années, le gouvernement du Canada cherche à adopter de nouvelles lois visant la protection de la vie privée et la modernisation de la réglementation du numérique. Pendant ce temps, Washington a durci le ton à l’approche de la prochaine révision de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) en qualifiant d’irritants commerciaux potentiels une partie des efforts du Canada ayant pour but de réglementer les services numériques. Il s’en est suivi un débat animé – des deux côtés de la frontière – sur la façon dont les entreprises canadiennes peuvent continuer d’avoir accès aux dernières innovations en IA, tout en maintenant de rigoureuses mesures de protection.

Les entreprises canadiennes se retrouvent devant la nécessité de prendre des décisions concernant les infrastructures, les données et les fournisseurs dans un contexte qui a considérablement changé au cours des 18 derniers mois. La pile d’IA, c’est-à-dire l’infonuagique, l’informatique, les modèles fondateurs et les données requises pour l’exploitation des systèmes, est simultanément devenue un sujet de premier plan dans les négociations commerciales, l’élaboration de la réglementation, la stratégie d’approvisionnement et la gestion du risque opérationnel. Les choix qui sont faits aujourd’hui à la table des négociations et dans les salles de conseil du Canada créeront les conditions dans lesquelles se déroulera la prochaine décennie de l’économie numérique.

Tout d’abord, les États-Unis défendent plus vigoureusement leurs intérêts et leur domination dans le secteur de la technologie. Le chapitre de l’ACEUM sur le commerce numérique pose un défi immédiat à l’approche du 1^er juillet 2026, étape importante de la révision conjointe après six ans.

Particulièrement en ce qui concerne la localisation des données, l’ACEUM va plus loin que plusieurs autres accords comparables : contrairement à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, l’ACEUM ne prévoit dans l’article 19.12 aucune exception à l’« objectif légitime de politique publique », ce qui réduit la marge de manœuvre dont le Canada disposerait autrement pour imposer le stockage local des données relatives aux services publics ou aux citoyens.

Les quatre dispositions ci-après sont les plus importantes pour la souveraineté en matière d’IA et de données : 1) limites concernant le traitement moins favorable des produits numériques étrangers ; 2) restrictions relatives au blocage des flux de données transfrontaliers transférées pour des raisons d’affaires ; 3) interdiction de poser comme condition d’exploitation une exigence d’installations informatiques nationales ; et 4) limites quant aux exigences de divulgation des codes sources. Une certaine marge de manœuvre existe, mais elle est restreinte : l’exception du gouvernement fédéral, au titre de la sécurité nationale, l’exclusion relative à l’approvisionnement fédéral et les exceptions prudentielles dans le secteur des services financiers pour préserver la stabilité des systèmes. Le gouvernement fédéral travaille également à la mise en place de plus d’une douzaine d’exceptions ciblées pour la défense.

À la suite d’une série de décrets et de réorientations politiques, les États-Unis ont durci leur position à l’égard du commerce numérique. Washington considère de plus en plus la réglementation visant le numérique et l’IA, y compris les règles adoptées hors des États-Unis, comme un irritant commercial et une entrave à l’accès au marché. En mars 2026, le représentant américain au Commerce a qualifié le cadre de souveraineté informatique, les règles numériques et les projets de réglementation du Canada de barrières commerciales dans son rapport d’estimation du commerce national.  Jamieson Greer, représentant américain au Commerce, a noté que toutes les options étaient envisageables à propos de l’avenir de l’ACEUM. Un décret présidentiel des États-Unis promulgué en 2025 pour la création d’un groupe de travail fédéral sur les litiges en matière d’IA, et une recommandation de la Maison-Blanche en faveur d’une norme nationale peu contraignante vont dans la même direction : la réglementation de l’IA est vue comme une nuisance au commerce. Lors des consultations sur l’examen de l’ACEUM, l’association américaine à vocation industrielle appelée Computer & Communications Industry Association (CCIA) a qualifié la Loi sur les nouvelles en ligne et la Loi sur la diffusion continue en ligne du Canada de discriminatoires, ce qui laisse croire que le gouvernement et les entreprises du Canada auront beaucoup de mal à protéger leurs intérêts.

Le 4 juin 2026, Ottawa a lancé L’IA pour tous. Cette stratégie nationale en IA repose sur la confiance, l’opportunité et la souveraineté. Deux de ses six piliers visent précisément à éliminer ces dépendances, soit les « fondements de l’IA souveraine » en ce qui concerne l’informatique, les données et le talent, et l’expansion des champions canadiens selon une approche « bâtir-partenariats-acheter ». Les engagements principaux sont concrets : une infrastructure contrôlée par le Canada et régie par les lois canadiennes, des partenariats pour une puissance de calcul souveraine de 850 mégawatts d’ici 2030 et une capacité d’expansion pouvant atteindre 2,3 gigawatts, un superordinateur public d’ici 2031 et 700 millions de dollars pour que les petites entreprises aient un accès abordable à la puissance de calcul. Si la mise en œuvre est réussie, certaines lacunes pourraient être comblées.

Pour les dirigeants canadiens, la souveraineté à l’ère de l’IA n’est pas synonyme d’isolement. Elle signifie l’absence de coercition, c’est-à-dire la capacité de choisir les modèles d’IA à utiliser, le matériel utilisé pour l’inférence en IA, les autorités régissant les données et le recours à des fournisseurs suppléants si un risque se présente. Fait à noter, la pile nationale de l’infrastructure croît plus rapidement que ne l’indique l’opinion prépondérante. Elle comprend notamment la construction d’une infrastructure par CoreWeave et Cohere, le Réseau d’IA tissé de Bell, les centres de données d’IA de TELUS, le consortium ThinkOn–Hypertec–Aptum–eStruxture et un nouveau superordinateur canadien. Tous ces projets visent la création d’une infrastructure nationale de données et d’IA. En outre, de nombreuses sociétés technologiques prospères d’envergure mondiale œuvrent au Canada dans les domaines des modèles d’IA, des services financiers, des technologies de soins de santé, de la gestion des connaissances, du stockage de données, etc.

Dans Sovereign by Design (Mullin et Khan, 2026), la carte de densité ci-dessus illustre la gravité des risques pour la souveraineté du Canada en matière d’IA à chaque niveau/dimension, la souveraineté signifiant l’absence de coercition, et la capacité de structurer les dépendances de sorte qu’elles ne puissent servir de levier. Les quatre paliers correspondent au degré de dépendance et permettent de déterminer si le Canada a une solution de remplacement viable.

Comment lire la carte de densité ? Chaque cellule évalue la gravité du risque lié à la souveraineté lorsqu’une couche de la pile d’IA (rangées) correspond à une dimension de la souveraineté numérique (colonnes). La gravité reflète le degré de dépendance envers l’étranger, la concentration des fournisseurs, la substituabilité, ainsi que l’influence qu’un acteur externe acquerrait en raison d’une perturbation.

• Faible – Sensibilité minimale. Le Canada dispose d’une capacité nationale, d’un approvisionnement diversifié ou de solutions de remplacement à portée de main. La dépendance ne crée guère de conditions propices à une influence étrangère.

• Modéré – Dépendance réelle, mais raisonnable. Il existe une certaine concentration ou une dépendance envers l’étranger, mais les substituts de pays alliés, la capacité nationale partielle ou les solutions de rechange limitent l’influence pouvant être acquise.

• Élevé – Grande vulnérabilité. Forte dépendance envers un petit nombre de fournisseurs ou de territoires étrangers et peu de substituts à court terme ; une perturbation ou une mesure coercitive engendrerait d’énormes coûts et serait difficilement évitable.

• Critique – Important goulot d’étranglement dans la chaîne logistique du Canada. Dépendance à l’égard d’une seule source d’approvisionnement étranger (ou d’un petit nombre), peu de substituts viables nationaux ou de pays alliés. La perte d’accès pourrait endiguer ou détériorer considérablement la capacité de l’IA et se répercuter sur la pile.

Principaux points à considérer pour les sociétés

Toute entreprise canadienne de grande envergure qui envisage des mesures pour accroître sa souveraineté en IA doit répondre à quatre questions. Les enjeux varient d’un secteur à l’autre (les services financiers, les soins de santé, la défense et les infrastructures essentielles sont confrontés aux enjeux les plus cruciaux), mais les choix structurels sous-jacents sont de plus en plus communs à tous.

1. Prévoir trois scénarios réglementaires, et non un seul

   La révision de l’ACEUM pourrait donner lieu à une continuité du commerce numérique (statu quo), à un léger renforcement des restrictions ou à une renégociation importante ayant trait au commerce numérique. Les sociétés pourraient concevoir leurs stratégies d’IA et numériques en tenant compte de chacun de ces scénarios. L’incertitude entourant la réglementation nationale complique la variable commerciale. La mosaïque de lois du Canada en matière d’IA et de données pourrait devenir plus simple – ou plus complexe – alors que le gouvernement fédéral réforme la Loi sur la protection des renseignements personnels, la LPRPDE et d’autres règles numériques, probablement toutes en même temps. La Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (dont l’appellation est maintenant le projet de loi S-5, présenté de nouveau au Sénat en février 2026) permet la connexion entre l’interopérabilité des données de santé et l’entraînement de l’IA d’une façon qui reste en grande partie non définie. Le projet de loi C-8 a pour but d’étendre les normes de supervision aux exploitants de réseaux de télécommunications et d’infrastructures essentielles adjacentes. Le Groupe sur la résilience du secteur financier canadien, qui s’est réuni en avril 2026 à propos de Mythos, a signalé que l’IA de pointe est désormais considérée comme une préoccupation relative à la stabilité financière et à la cybersécurité, et non seulement comme une préoccupation d’ordre technologique. Il s’agit d’un défi que les sociétés des secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports et de l’eau devraient s’attendre à affronter bientôt, probablement avant la mise en place d’un cadre de supervision définitif pour faire face à une IA toute-puissante.

2. Considérer la souveraineté en IA comme une occasion, et non seulement comme une question de conformité

   Les forces du Canada dans le secteur de l’énergie, l’expansion de la capacité des centres de données et les nouveaux champions de l’IA pourraient former la base d’une pile souveraine qui n’existait pas il y a quelques années. Les sociétés de secteurs adjacents, comme les services juridiques, les services professionnels et l’assurance, qui adoptent des infrastructures souveraines pourraient être en meilleure posture pour profiter des changements qui seront apportés à la réglementation du Canada ou de l’évolution de la situation commerciale. La possibilité que cette pile atteigne une portée commerciale dépendra des décisions d’approvisionnement prises par les principaux acheteurs. Étant donné que le taux d’adoption de l’IA dans les banques est passé de 30 % en 2019 à 50 % en 2023, et devrait atteindre 70 % en 2026, les choix que feront les six grandes banques et d’autres grandes sociétés financières dans un proche avenir pourraient déterminer si la souveraineté d’un écosystème infonuagique est véritablement possible au Canada. La Stratégie industrielle de défense du Canada et les nouveaux engagements de l’OTAN créent également une voie de croissance parallèle pour les entreprises à double usage répondant à la demande du Canada, du Groupe des cinq et des pays alliés.

3. Bien répondre à la question du talent et de la propriété intellectuelle

   De nombreux diplômés en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) quittent le Canada, en particulier les meilleurs diplômés universitaires en génie logiciel. Or, en l’absence de compétences approfondies en IA au sein des gouvernements, les entreprises et les institutions canadiennes peineront à réaliser leur potentiel. Outre le code source, la propriété intellectuelle, les poids du modèle, l’optimisation des ensembles de données et les instructions génératives accumulées lors des déploiements en production sont de plus en plus exclusifs et précieux. De plus, les sociétés pourraient même considérer les meilleurs diplômés en IA et les personnes possédant des compétences importantes dans ce domaine comme des actifs stratégiques. Ce point est particulièrement crucial dans le secteur des soins de santé, où les cycles d’approvisionnement pour la transcription par IA, le soutien au triage et l’automatisation administrative sont les principaux cas d’usage.

4. Agir collectivement

   Les associations industrielles, comme l’Association des banquiers canadiens, l’Association canadienne du marketing, le Conseil canadien des innovateurs et les organismes sectoriels, offrent des occasions naturelles d’entreprendre les discussions maintenant nécessaires avec le gouvernement. Le Conseil canadien des affaires considère que la révision de l’ACEUM est une priorité essentielle en matière de défense des intérêts. Les sociétés et les secteurs qui n’ont pas encore déterminé ce qu’ils attendent de ces discussions devraient le faire dès maintenant. 

Répercussions sur la finance, les soins de santé et la sécurité nationale

Les secteurs canadiens des services financiers, des soins de santé, de la défense et des infrastructures essentielles sont ceux qui risquent le plus d’être confrontés à la convergence de l’IA et de la souveraineté numérique. Les dirigeants de ces secteurs envisagent probablement de prendre les mêmes décisions d’architecture au cours des prochaines années. Nous présentons ci-dessous les grandes lignes des choix politiques et technologiques qui s’offrent à eux.

Services financiers

Les banques canadiennes ne se posent plus la question de savoir s’il convient ou non d’utiliser l’IA à grande échelle. Selon les données conjointes du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), le taux d’adoption de l’IA est passé d’environ 30 % en 2019 à 50 % en 2023 et devrait atteindre 70 % d’ici la fin de 2026. En avril 2026, le Groupe sur la résilience du secteur financier canadien, partenariat public-privé dirigé par la Banque du Canada, s’est réuni pour discuter de Mythos. Il a déclaré que l’IA de pointe est désormais considérée comme une préoccupation relative à la stabilité financière et à la cybersécurité, et non seulement comme une préoccupation d’ordre technologique. Les conséquences pratiques sont concrètes. Premièrement, la gestion du risque pour les modèles de crédit et de marché constitue le seuil minimal, et non maximal, de la gouvernance de l’IA. Deuxièmement, les cadres de gestion du risque doivent tenir compte de l’ensemble du cheminement des données d’inférence (où les requêtes de données sont traitées par les modèles d’IA et lesquelles le sont), et non seulement de l’entraînement. Troisièmement, les scénarios de cyberattaques intégrant l’IA font partie des principales menaces pour la stabilité financière sur le plan systémique.

Les décisions d’approvisionnement des six grandes banques et d’autres grandes sociétés de services financiers au cours des 24 prochains mois pourraient déterminer si l’écosystème infonuagique souverain du Canada atteindra une portée commerciale significative. Les services financiers ne sont pas seulement l’un des éléments de la politique canadienne d’IA, ils en sont aussi l’un des principaux facteurs déterminants.

Soins de santé

The Pan-Canadian Health Data Strategy continues to advance through Health Canada and the Canadian Institute for Health Information, but the infrastructure for moving health data across provincial boundaries remains underdeveloped. Quebec constrains cross-border health data transfers as a matter of binding provincial law, while Alberta, Ontario and British Columbia have parallel systems that overlap unevenly. The Connected Care for Canadians Act (Bill S-5), advancing through Parliament in 2026, includes provisions on health data interoperability that intersect with AI training data in ways the legislation leaves largely undefined.

Canada has a patchwork of laws on AI and data, which could get clearer, or even more tangled as the federal government reforms the Privacy Act, PIPEDA, and other digital rules. Further, the current provincial patchwork of laws is unlikely to be resolved anytime soon. Meanwhile, procurement cycles for AI scribing, triage support, and administrative automation are already moving without clear sovereign requirements to procure against.

Healthcare leaders and hospital executives likely have options when it comes to digital sovereignty and protecting Canadians’ data—that might include federated learning, workload partitioning, deliberate data-flow design—but future leaders may want to invest in solutions that can ensure the data sovereignty of Canadians’ health data. Either choice is defensible. But it is crucial to determine the choices through governance and technology architecture decisions, rather than leaving them up to international vendors.

Défense et infrastructures essentielles

La Stratégie industrielle de défense du Canada et les nouveaux engagements de l’OTAN créent des occasions de croissance pour les entreprises à double usage. L’infrastructure infonuagique de défense présente trois options : la construire en conformité avec l’ITAR des États-Unis, la construire hors de ce cadre pour répondre à la demande du Canada ou des pays alliés, ou construire des deux façons. Les données classifiées au Canada pourraient nécessiter une infrastructure souveraine exploitée séparément, tandis que les données du Groupe des cinq demanderont probablement une infrastructure plus interexploitable. Pour les exploitants d’infrastructures essentielles dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports et de l’eau, les questions de politique d’IA que les sociétés de services financiers tentent de régler sont pertinentes. Il sera également important de surveiller le cadre de supervision envisagé dans le projet de loi C-8 concernant la cybersécurité, qui modifie la Loi sur les télécommunications et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. Les exploitants doivent décider s’ils adoptent une méthode proactive de gestion du risque lié à l’IA ou s’ils en reportent la mise en œuvre jusqu’à ce que les exigences réglementaires soient définitives.