Norme commune de déclaration

La norme commune de déclaration a été élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et approuvée par les ministres des Finances du G20. Il s’agit d’une nouvelle norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers destinée à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et à renforcer l’observation des règles fiscales.

Plus de 100 pays se sont engagés à adopter la norme commune de déclaration en 2016 ou en 2017, les premiers échanges de renseignements devant avoir lieu l’année suivant l’adoption. Le Canada a mis en œuvre la norme commune de déclaration (NCD) le 1^er juillet 2017.

Comme les autres institutions financières, les divisions de RBC exerçant des activités dans les juridictions qui se sont engagées à adopter la norme commune de déclaration doivent se conformer à la législation locale.

Faits saillants de la norme commune de déclaration

En vertu de la norme commune de déclaration, les institutions financières devront suivre des procédures standardisées afin de répertorier certains comptes (les comptes déclarables) détenus par des personnes qui, aux fins de l’impôt, sont des résidents de juridictions soumises à déclaration ou les comptes de certaines entités dans lesquelles ces personnes détiennent une participation, et de divulguer chaque année des renseignements sur ces comptes aux autorités fiscales locales. L’autorité fiscale de chaque pays transmettra ces renseignements à la juridiction soumise à déclaration pertinente avec laquelle elle a conclu un accord entre autorités compétentes (AAC) et qui a, par conséquent, l’obligation d’échanger ce type de renseignements.

Qu’entend-on par compte déclarable ?

Les comptes suivants sont des comptes déclarables aux termes de la norme commune de déclaration :

Les comptes de particuliers et d’entités considérés comme des résidents, aux fins de l’impôt, d’une ou plusieurs juridictions soumises à déclaration (à l’exception de certains types d’entité comme les sociétés inscrites en bourse, les gouvernements, les organismes internationaux, les banques centrales et les institutions financières)
Les comptes d’entités considérées comme des entités non financières passives dont les personnes qui en détiennent le contrôle sont identifiées comme des résidents, aux fins de l’impôt, d’une juridiction soumise à déclaration

Exigences de la norme commune de déclaration :

La norme commune de déclaration vise tous les types de comptes financiers, y compris les comptes d’assurance, de placements et d’entreprises.

Dans les juridictions participantes, les institutions financières déclarantes devront se conformer à la législation locale pour répertorier les comptes déclarables et communiquer chaque année les renseignements concernant ces comptes à l’autorité fiscale locale. Celle-ci fournira les renseignements aux autres juridictions soumises à déclaration avec lesquelles elle a conclu un AAC et qui ont par conséquent l’obligation de communiquer ce type de renseignements.

Pour les besoins de l’identification, les nouveaux clients doivent remplir une formule d’autocertification sur laquelle ils devront indiquer leur résidence aux fins de l’impôt. Les entités clientes doivent également préciser leur état relativement à la norme commune de déclaration sur une formule d’autocertification et, dans certains cas, fournir les renseignements sur les personnes qui détiennent le contrôle de l’entité et l’autocertification de ces personnes. RBC conserve ces autocertifications dans ses dossiers.

En général, les renseignements sur les clients qui doivent être divulgués sont le nom, l’adresse, la ou les juridictions de résidence aux fins de l’impôt, le ou les numéros d’identification de contribuable (le cas échéant), la date de naissance et, dans certains cas, le lieu de naissance (pour les particuliers), le solde ou la valeur du compte en fin d’année, le revenu payé ou porté au crédit du compte et le produit brut des ventes ou rachats d’actifs financiers payé ou porté au crédit du compte.

Les gouvernements communiqueront uniquement les renseignements requis sur les clients aux juridictions avec lesquelles ils ont conclu un AAC.

La protection des renseignements relatifs aux clients constitue la pierre angulaire de nos activités. Par conséquent, RBC communiquera les renseignements sur les comptes aux autorités fiscales locales uniquement là où la législation l’y oblige.

L’approche de RBC

RBC comprend les objectifs de la norme commune de déclaration, ainsi que les préoccupations mondiales soulevées par l’évasion fiscale. Elle respecte les lois de chaque pays où elle exerce des activités.

RBC est déterminée à minimiser les répercussions de la norme commune de déclaration sur le service offert aux clients et nous poursuivons nos efforts pour que nos clients puissent faire affaire avec nous en toute simplicité. Nous avons pris les mesures pour être en conformité avec la norme commune de déclaration dès 2016 dans les juridictions qui procéderont à une adoption précoce et en 2017 pour les autres juridictions participantes où elle exerce des activités.

RBC collabore étroitement avec les associations sectorielles, les gouvernements et les organismes de réglementation de façon suivie afin de partager ses meilleures pratiques et de se conformer aux exigences liées à la loi CRS.

FAQ

En quoi consiste la norme commune de déclaration ?

NCD signifie norme commune de déclaration. La norme commune de déclaration a été élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et approuvée par les ministres des Finances du G20. Il s’agit d’une nouvelle norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers destinée à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et à renforcer l’observation des règles fiscales.

Plus de 100 pays ont adopté la norme commune de déclaration. Le Canada a mis en œuvre la norme commune de déclaration le 1^er juillet 2017.

Comme les autres institutions financières, les divisions de RBC exerçant des activités dans les juridictions qui ont adopté la norme commune de déclaration doivent se conformer à la législation locale.

Comment fonctionne-t-elle ?

La première étape que prévoit la norme commune de déclaration est la collecte des renseignements permettant de repérer les comptes déclarables. Les institutions financières seront légalement tenues de répertorier les comptes de particuliers et d’entités soumis à la déclaration, puis de transmettre de façon sécurisée les renseignements requis à l’autorité fiscale locale. Quand celle-ci recevra des renseignements d’une institution financière, elle les communiquera à l’autorité fiscale de la juridiction dont le particulier ou l’entité est résident aux fins de l’impôt. L’échange de renseignements se fera uniquement entre les autorités fiscales locales et les juridictions avec lesquelles elles ont conclu un accord entre autorités compétentes (AAC).

Quelles sont les différences entre la norme commune de déclaration et la loi des États-Unis sur la conformité fiscale des comptes détenus à l’étranger (loi FATCA) ?

Comme la loi FATCA, la norme commune de déclaration a pour but d’enrayer l’évasion fiscale. Cependant, le champ de la loi FATCA se limite à l’identification des contribuables américains et à la communication de renseignements sur ces personnes.

La norme commune de déclaration est une norme internationale et les obligations de déclaration sont liées à la résidence aux fins de l’impôt dans une juridiction soumise à déclaration.

Devrais-je m’inquiéter quant à la confidentialité de mes renseignements personnels ?

Les institutions financières qui recueillent des renseignements uniquement pour les besoins de la norme commune de déclaration n’ont pas le droit d’utiliser ces renseignements à d’autres fins. Les renseignements seront communiqués à l’autorité fiscale locale conformément à la législation locale pertinente. L’échange de renseignements entre juridictions doit respecter les règles de confidentialité et les juridictions participantes doivent assurer la protection des renseignements personnels. Si la confidentialité de vos renseignements personnels vous inquiète, veuillez communiquer avec l’autorité fiscale de votre pays. Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos d’éventuelles communications de RBC sur la norme commune de déclaration, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées fournies.

Que dois-je faire si on me demande de fournir des renseignements à RBC ?

RBC est légalement tenue de collecter certaines données dans le cadre de la norme commune de déclaration, en vue de répertorier les comptes déclarables et de communiquer des renseignements sur ces comptes aux autorités fiscales locales. Par conséquent, lorsque cela leur est demandé, les titulaires de compte doivent remplir des autocertifications et fournir d’autres documents, afin que RBC puisse divulguer des renseignements exacts.

Un particulier qui détient un compte peut-il être résident de plusieurs pays aux fins de l’impôt ?

Oui. La plupart du temps, les particuliers sont résidents d’une seule juridiction aux fins de l’impôt. Cependant, il est possible d’être résident de plusieurs juridictions aux fins de l’impôt. Les lois de chaque juridiction fixent les conditions selon lesquelles un particulier est considéré comme un résident pour les besoins de l’impôt.

Les employés de RBC peuvent-ils indiquer aux clients les conditions qui définissent la résidence aux fins de l’impôt dans une juridiction donnée ?

Les employés de RBC ne sont pas autorisés à donner des conseils d’ordre juridique ou réglementaire relativement à la norme commune de déclaration ou à toute autre question fiscale. Il incombe au titulaire de compte de déterminer lui-même sa ou ses résidences aux fins de l’impôt.

Les juridictions participantes ont transmis (ou transmettront) à l’OCDE un aperçu des règles définissant la résidence aux fins de l’impôt applicables dans leur territoire. (Veuillez noter que le lien suivant vous dirigera vers une page disponible en anglais uniquement.) Vous trouverez l’aperçu de chaque juridiction dans le portail de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements (en anglais seulement) (ouvre un nouvelle fenêtre).

Les clients qui ont des doutes à propos de leur résidence aux fins de l’impôt doivent la vérifier auprès de leur ou leurs autorités fiscales ou consulter un fiscaliste.

La norme commune de déclaration s’applique-t-elle aux polices d’assurance ?

Certains contrats d’assurance avec valeur de rachat et contrats de rente sont visés par la norme commune de déclaration.

Est-ce que les autres institutions financières se conforment à la norme commune de déclaration ?

Les institutions financières des juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme commune de déclaration sont légalement tenues de respecter les procédures de la norme, pour répertorier les comptes déclarables et communiquer les renseignements sur ces comptes aux autorités fiscales locales.

Où puis-je trouver des précisions sur la norme commune de déclaration ?

Pour obtenir un complément d’information sur la norme commune de déclaration, veuillez visiter le site Web de l’OCDE (ouvre un nouvelle fenêtre).