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L'acronyme FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act (loi sur la conformité de l'impôt sur les comptes étrangers).

La loi FATCA fait partie de la loi américaine HIRE et a été entérinée par le président Obama le 18 mars 2010. Presque toutes les institutions financières au monde sont touchées par les exigences de la loi FATCA.

Loi FATCA au Canada

Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé convention intergouvernementale visant à améliorer la conformité fiscale à l'échelle internationale et à assurer le respect des dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers).

Les institutions financières canadiennes doivent se conformer à la FATCA depuis le 1er juillet 2014 en vertu des lois fiscales canadiennes.

Pour en savoir plus

Qu'est-ce que la loi FATCA ?

Justification de la loi FATCA

Cette loi a pour but de repérer les personnes des États-Unis qui sont susceptibles de commettre des fraudes fiscales aux États-Unis en plaçant des actifs dans des comptes détenus à l'étranger, directement ou indirectement par l'entremise d'entités étrangères comme une personne morale ou une fiducie.

Qu'entend-on par une « personne des États-Unis » aux fins de l'impôt des États-Unis ?

  • un citoyen des États-Unis (y compris les personnes nées aux États-Unis, mais qui demeurent dans un autre pays et qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine) ;
  • un résident légal des États-Unis, y compris le titulaire d'une carte verte des États-Unis) ;
  • une personne résidant aux États-Unis ;
  • une personne qui passe chaque année un nombre considérable de jours aux États-Unis. (Par exemple, certains retraités-voyageurs canadiens peuvent être considérés comme des personnes des États-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis leur permet de se prévaloir de l'avantage d'être traité comme des contribuables canadiens et non américains. Des exemptions équivalentes sont accordées aux termes de nombreux autres traités conclus avec les États-Unis) ;
  • une personne morale, une succession ou une fiducie des États-Unis.

Principes de base de la loi FATCA et conformité aux lois fiscales internationales

La loi FATCA exige des institutions financières étrangères (non américaines) situées dans des pays n’ayant pas conclu de convention intergouvernementale avec les États-Unis, qu'elles :

  • concluent des conventions avec les autorités fiscales américaines (IRS) et communiquent directement à l'IRS certains renseignements sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par des entités étrangères dans lesquelles des contribuables américains détiennent une participation ; ou
  • effectuent une retenue fiscale américaine punitive sur les paiements provenant des États-Unis.

Afin d'assurer à la fois la protection des renseignements personnels et la conformité à la réglementation, plusieurs pays ont négocié des conventions intergouvernementales avec les États-Unis aux fins de la conformité à la FATCA. Ces " pays partenaires " au titre des conventions intergouvernementales ont conclu l'un des deux modèles de convention standard, et instauré des lois afin d'obliger les institutions financières à recueillir et à communiquer les renseignements requis en vertu de la loi FATCA.

Les institutions financières étrangères se conformeront à la loi FATCA de l'une des trois façons suivantes :

  • le Canada a conclu l’accord intergouvernemental de modèle 1, selon lequel les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales et communiqueront les renseignements requis aux autorités fiscales locales (c.-à-d., l’Agence du revenu du Canada), qui les transmettront alors à l'Internal Revenue Service (IRS) ;
  • dans les pays ayant signé le deuxième modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales en vue de conclure des conventions avec l'IRS et de lui communiquer directement les renseignements requis ;
  • dans les pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères concluront des conventions avec l'IRS et lui communiqueront directement les renseignements requis. (Une retenue fiscale de 30 % sera appliquée aux paiements de source américaine reçus par les institutions financières étrangères de pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale si elles ne signent pas de convention avec l'IRS.)

Le 17 janvier 2013, le Trésor américain et l'Internal Revenue Service ont publié les règlements définitifs de la loi FATCA, qui établissent les exigences détaillées auxquelles seront assujetties les institutions financières américaines et les institutions financières étrangères (non américaines) qui signeront une convention directement avec l'IRS. Les institutions financières étrangères situées dans des pays qui signent le premier modèle de convention intergouvernementale avec les États-Unis devront néanmoins attendre que leur gouvernement propose des lois et des lignes directrices nationales, avant de pouvoir établir les exigences définitives.

Les institutions financières américaines sont automatiquement tenues de se conformer à la loi FATCA.

Nota : Un compte de contribuable américain assujetti aux exigences de déclaration du revenu s'entend d'un compte détenu par un particulier américain (personne des États-Unis), une entité américaine ou une entité étrangère dont certains personnes détenant le contrôle sont américains, peu importe la monnaie du compte. La loi FATCA s'applique à tous les types de comptes financiers, y compris les comptes d'assurance, les comptes de placements et les comptes d'entreprise.

RBC se conforme à la réglementation liée à la loi FATCA dans l’ensemble des ressorts où elle exerce ses activités.

Approche de RBC

Contexte

RBC comprend les objectifs de la loi FATCA ainsi que les préoccupations du gouvernement américain au sujet de la fraude fiscale.

Mesure à prendre

RBC collabore avec les associations sectorielles, les gouvernements et les organismes de réglementation de façon suivie afin de se conformer aux exigences liées à la loi FATCA et émet des recommandations, au besoin.

Orientation client

RBC mérite le privilège d'être le premier choix de ses clients. La protection des renseignements personnels de nos clients nous tient à cœur et nous nous conformons aux règles concernant la protection de la vie privée dans tous les territoires. Notre objectif est de réduire au minimum l'incidence de ces nouvelles règles sur le service clientèle.

FAQs

L'acronyme FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act (loi sur la conformité de l'impôt sur les comptes étrangers). Cette loi a pour but de repérer les personnes des États-Unis qui sont susceptibles de commettre des fraudes fiscales aux États-Unis en investissant dans des comptes détenus à l'étranger, directement ou indirectement par l'entremise d'entités étrangères comme une personne morale ou une fiducie. La loi FATCA fait partie de la loi HIRE et a été entérinée par le président Obama le 18 mars 2010. La réglementation définitive liée à la loi FATCA a été communiquée en janvier 2013.

Chaque année, les institutions financières doivent repérer et déclarer les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par certaines entités étrangères dans lesquelles des contribuables américains ont une participation importante (appelés les comptes de contribuable américain assujettis aux exigences de déclaration du revenu).

Les institutions financières étrangères se conformeront à la loi FATCA de l'une des trois façons suivantes :

  • dans les pays ayant signé le premier modèle de convention intergouvernementale, dont le Canada, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales et communiqueront les renseignements requis aux autorités fiscales locales, qui les transmettront alors à l'IRS ;
  • dans les pays ayant signé le deuxième modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales en vue de conclure des conventions avec l'IRS et de lui communiquer directement les renseignements requis ;
  • dans les pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères concluront des conventions avec l'IRS et lui communiqueront directement les renseignements requis. Une retenue fiscale de 30 % est appliquée aux paiements de source américaine reçus par les institutions financières étrangères de pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale si elles ne signent pas de convention avec l'IRS.

Presque toutes les institutions financières du monde sont touchées, à moins qu'elles n'aient droit à une exemption.

  • Dans les pays ayant conclu une convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères doivent se conformer en vertu des lois locales.
  • Dans les pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale, une retenue fiscale américaine de 30 % sera appliquée aux paiements de source américaine (et éventuellement, aux paiements de source non américaine) reçus par une institution financière étrangère si elle ne conclut pas de convention pour institution financière étrangère avec l'RS. Ces paiements comprennent les versements reçus par des institutions financières étrangères dans leur compte ou dans le compte de leurs clients.

La Banque Royale du Canada (RBC), ses entités juridiques affiliées et ses divisions sont conformes aux exigences de la loi FATCA partout dans le monde depuis le 1er juillet 2014.

Nous comprenons les objectifs de la loi ainsi que les préoccupations du gouvernement américain au sujet de la fraude fiscale. Nous nous engageons à nous conformer aux exigences de la loi FATCA tout en veillant à minimiser les conséquences sur le service clientèle, la protection des renseignements personnels et les coûts.

En vertu de la législation fiscale américaine, vous êtes une personne des États-Unis si vous êtes :

  • un citoyen des États-Unis (y compris les personnes nées aux États-Unis, mais qui demeurent dans un autre pays et qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine) ;
  • un résident régulier des États-Unis (y compris les titulaires d'une carte verte aux États-Unis) ;
  • une personne résidant aux États-Unis.

Vous pourriez également être considéré comme une personne des États-Unis si vous passez chaque année un nombre important de jours aux États-Unis. Ainsi, certains retraités-voyageurs canadiens peuvent être considérés comme des personnes des États-Unis.

Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les tats-Unis leur permet de se prvaloir de l'avantage d'tre trait comme des contribuables canadiens et non amricains. D'autres traits conclus avec les tats-Unis prvoient des exemptions quivalentes. Si vous avez des doutes au sujet de votre statut fiscal aux tats-Unis, communiquez avec votre fiscaliste.

Les personnes morales des États-Unis, les successions des États-Unis et les fiducies des États-Unis sont également considérées comme des personnes des États-Unis.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les personnes des États-Unis et leurs obligations fiscales aux États-Unis, consultez le site Web de l'IRS (en anglais seulement) au :

Dans la plupart des cas, la loi FATCA ne devrait avoir que peu d'incidence. Si vous détenez un compte et que vous pourriez être une personne des États-Unis ou si vous ouvrez un nouveau compte, RBC peut vous demander de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires afin de prouver que vous n'êtes pas une personne des États-Unis.

Si vous êtes une personne des États-Unis, vous devrez peut-être remplir la formule W-9 des autorités fiscales américaines (IRS) (Request for Taxpayer Identification Number and Certification [Demande du numéro d’identification et de certification du contribuable]), ou une formule d’autocertification semblable, qui sera conservée à RBC. Les renseignements vous concernant et concernant votre compte seront transmis aux autorités fiscales locales (p. ex., Agence du revenu du Canada). L’autorité fiscale locale communiquera ensuite chaque année ces renseignements à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis. on an annual basis. Si vous avez respecté toutes vos obligations personnelles de déclaration aux États-Unis, la transmission des renseignements par RBC ne devrait pas entraîner de hausse de vos impôts aux États-Unis. Vous devriez toutefois vous entretenir avec votre fiscaliste de votre situation fiscale personnelle.

Un citoyen américain qui demeure à l’extérieur des États-Unis répond à la définition d’une personne des États-Unis aux fins de l’impôt des États-Unis et doit effectuer une déclaration de revenus aux États-Unis. Les contribuables américains peuvent également avoir d’autres obligations de déclaration aux États-Unis. Les institutions financières étrangères (non américaines) sont tenues d’identifier les comptes des personnes des États-Unis et de les signaler aux autorités fiscales locales ou à l’IRS chaque année. Vous devriez consulter un conseiller en fiscalité pour comprendre vos obligations de déclaration aux États-Unis.

Si au moins l'un des titulaires d'un compte conjoint est une personne des États-Unis, le compte est alors traité comme un compte de contribuable américain. Le compte sera déclaré comme s'il était détenu à part entière par chaque personne des États-Unis. Les renseignements sur les clients qui ne sont pas considérés comme des personnes des États-Unis ne seront pas communiqués à l'ARC.

Oui. La loi FATCA s'applique à tous les types de compte financier, y compris les polices d'assurance vie assortie d'une valeur de rachat et de contrats de rente.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la loi FATCA, veuillez consulter le site Web des autorités fiscales américaines (IRS) :

www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-(FATCA) (en anglais seulement) (ouvre un nouvelle fenêtre)

Les renseignements sur les clients à signaler comprennent habituellement :

  • Le nom, l’adresse et le numéro d’identification du contribuable aux fins de l’impôt américain de la personne des États-Unis ou, dans le cas d’une entité étrangère détenue par des Américains, le nom, l’adresse et le numéro d’identification du contribuable aux fins de l’impôt américain (le cas échéant) de l’entité, et le nom, l’adresse et le numéro d’identification du contribuable aux fins de l’impôt américain de chaque personne détenant le contrôle qui est une personne des États-Unis
  • Le numéro de compte
  • Le solde ou la valeur du compte en fin d’année (ou immédiatement avant la fermeture du compte), le revenu payé ou porté au crédit du compte et le produit brut des ventes ou rachats d’actifs financiers payé ou porté au crédit du compte

Les employés de RBC ne sont pas autorisés à donner des conseils de nature juridique ou réglementaire à l'égard de la loi FATCA. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou juridique pour obtenir des précisions sur les incidences éventuelles de la loi FATCA pour vous ou votre famille.

La plupart des institutions financières du monde sont touchées par la loi FATCA. Nous ne pouvons pas parler des mesures prises par les autres institutions.

Chaque secteur d'activité de RBC fait preuve de la diligence raisonnable auprès de ses clients en ce qui a trait à la loi FATCA. Les secteurs d'activité de RBC conserveront chacun des documents du client relativement à la loi FATCA et, en conséquence, chaque secteur d'activité de RBC auprès duquel vous détenez un compte pourrait communiquer séparément avec vous en ce qui concerne la loi FATCA. Nous vous remercions de votre patience.

RBC ne divulguera que les renseignements à l'égard desquels vous avez donné votre consentement ou qui sont requis en vertu de la loi, par exemple aux fins de déclaration fiscale aux autorités fiscales locales (p. ex., Agence du revenu du Canada).