Codes de conduite et engagements publics volontaires

Souscription – Règlements concernant les billets à capital protégé

L’institution financière soussignée consent à ce qui suit et s’engage à le faire tant que les règlements indiqués ci-dessus resteront en vigueur et tant qu’elle vendra, par téléphone ou par voie électronique, des billets à capital protégé, tels que définis dans lesdits règlements :

• elle accordera aux investisseurs qui achètent un billet à capital protégé, par voie électronique ou par téléphone, la possibilité d’annuler l’achat dans les deux jours qui suivent la date la plus éloignée des suivantes :

• la date de signature du contrat d’achat du billet à capital protégé ;

• la date où la déclaration requise à la partie 3 des Règlements est remise à l’investisseur.

• les investisseurs qui achètent des billets par téléphone ou par voie électronique seront réputés avoir obtenu la déclaration écrite requise en vertu de la partie 3 des Règlements à l’une des dates suivantes :

• la date consignée comme la date d’envoi par le serveur ou tout autre système de transmission électronique, si la déclaration est acheminée par voie électronique ;

• la date consignée comme la date d’expédition par le télécopieur, si la déclaration est transmise par télécopieur ;

• cinq jours après la date figurant sur le cachet de la poste, si la déclaration a été envoyée par courrier ;

• la date de réception, dans tous les autres cas.

• à l’annulation de l’achat d’un billet à capital protégé en vertu de la présente souscription, elle remboursera à l’investisseur le capital, s’il y a lieu, déboursé pour acheter le billet à capital protégé, ainsi que tous les frais y afférents;

• elle publiera sur son site Internet les obligations qu’elle devra assumer en vertu de la présente souscription.

En date du 1^er juillet 2008.

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