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À propos de RBC > Profil de l'entreprise > FATCA

Foreign Account Tax Compliance Act

L'acronyme FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act (loi sur la conformité de l'impôt sur les comptes étrangers).

La loi FATCA fait partie de la loi américaine HIRE et a été entérinée par le président Obama le 18 mars 2010. Presque toutes les institutions financières au monde sont touchées par les exigences de la loi FATCA.

Nouveautés au sujet de la FATCA au Canada

Le ministère des Finances du Canada a annoncé, le 5 février 2014, que le Canada et les États Unis avaient signé une convention intergouvernementale visant à améliorer la conformité fiscale à l'échelle internationale et à assurer le respect des dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers).

RBC examine actuellement la convention et ses incidences pour RBC et ses clients. De plus amples renseignements seront affichés sur le présent site Web sous peu.

Renseignements supplémentaires :

Vous êtes sur : Qu'est-ce que la loi FATCA ?

Justification de la loi FATCA

Cette loi a pour but de repérer les personnes des États-Unis qui sont susceptibles de commettre des fraudes fiscales aux États-Unis en plaçant des actifs dans des comptes détenus à l'étranger, directement ou indirectement par l'entremise d'entités étrangères comme une personne morale ou une fiducie.

Qu'entend-on par une « personne des États-Unis » aux fins de l'impôt des États-Unis ?

  • un citoyen des États-Unis (y compris les personnes nées aux États-Unis, mais qui demeurent dans un autre pays et qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine) ;
  • un résident légal des États-Unis, y compris le titulaire d'une carte verte des États-Unis) ;
  • une personne résidant aux États-Unis ;
  • une personne qui passe chaque année un nombre considérable de jours aux États-Unis. (Par exemple, certains retraités-voyageurs canadiens peuvent être considérés comme des personnes des États-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis leur permet de se prévaloir de l'avantage d'être traité comme des contribuables canadiens et non américains. Des exemptions équivalentes sont accordées aux termes de nombreux autres traités conclus avec les États-Unis) ;
  • une personne morale, une succession ou une fiducie des États-Unis.

Principes de base de la loi FATCA et conformité aux lois fiscales internationales

Dans sa forme originale, la loi FATCA exigeait des institutions financières étrangères (non américaines) qu'elles :

  • concluent des conventions avec les autorités fiscales américaines (IRS) et communiquent directement à l'IRS certains renseignements sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par des entités étrangères dans lesquelles des contribuables américains détiennent une participation ; ou
  • effectuent une retenue fiscale américaine punitive sur les paiements provenant des États-Unis.

Afin d'assurer à la fois la protection des renseignements personnels et la conformité à la réglementation, plusieurs pays négocient des conventions intergouvernementales avec les États-Unis aux fins de la conformité à la FATCA. Ces " pays partenaires " au titre des conventions intergouvernementales concluront l'un des deux modèles de convention standard, et instaureront des lois afin d'obliger les institutions financières à recueillir et à communiquer les renseignements requis en vertu de la loi FATCA.

Les institutions financières étrangères se conformeront à la loi FATCA de l'une des trois façons suivantes :

1) dans les pays ayant signé le premier modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales et communiqueront les renseignements requis aux autorités fiscales locales, qui les transmettront alors à l'Internal Revenue Service (IRS) ;

2) dans les pays ayant signé le deuxième modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales en vue de conclure des conventions avec l'IRS et de lui communiquer directement les renseignements requis ;

3) dans les pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères concluront des conventions avec l'IRS et lui communiqueront directement les renseignements requis. (Une retenue fiscale de 30 % sera appliquée aux paiements de source américaine reçus par les institutions financières étrangères de pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale si elles ne signent pas de convention avec l'IRS.)

Le 17 janvier 2013, le Trésor américain et l'Internal Revenue Service ont publié les règlements définitifs de la loi FATCA, qui établissent les exigences détaillées auxquelles seront assujetties les institutions financières américaines et les institutions financières étrangères (non américaines) qui signeront une convention directement avec l'IRS. Les institutions financières étrangères situées dans des pays qui signent le premier modèle de convention intergouvernementale avec les États-Unis devront néanmoins attendre que leur gouvernement propose des lois et des lignes directrices nationales, avant de pouvoir établir les exigences définitives.

Les institutions financières américaines sont automatiquement tenues de se conformer à la loi FATCA.

Nota : Un compte de contribuable américain assujetti aux exigences de déclaration du revenu s'entend d'un compte détenu par un particulier américain (personne des États-Unis), une entité américaine ou une entité étrangère dont certains propriétaires sont américains, peu importe la monnaie du compte. La loi FATCA s'applique à tous les types de comptes financiers, y compris les comptes d'assurance, les comptes de placements et les comptes d'entreprise.

RBC a analysé les règlements définitifs et les conventions intergouvernementales dans les territoires où elle exerce des activités pour s'assurer d'être conforme à la réglementation dans ces territoires. RBC mettra à jour les renseignements sur la loi FATCA pour les clients, à mesure que les détails définitifs seront révélés.

 

 

Vous êtes sur : Approche de RBC

Contexte

RBC comprend les objectifs de la loi FATCA ainsi que les préoccupations du gouvernement américain au sujet de la fraude fiscale.

Mesure à prendre

RBC collabore avec les associations sectorielles, les gouvernements et les organismes de réglementation afin d'effectuer une analyse détaillée et de proposer des recommandations concernant les exigences liées à la loi FATCA.

Orientation client

RBC mérite le privilège d'être le premier choix de ses clients. La protection des renseignements personnels de nos clients nous tient à cœur et nous nous conformons aux règles concernant la protection de la vie privée dans tous les territoires. Notre objectif est de réduire au minimum l'incidence de ces nouvelles règles sur le service clientèle.

 

Vous êtes sur : La voie à suivre

Phase 1 – 2014

La première phase vise les procédures d'ouverture de compte visant à repérer les comptes de contribuable américain. Ces procédures sont en place depuis le 1er juillet 2014 pour toutes les institutions financières américaines et non américaines.

Phase 2 – 2014-2016

La deuxième phase comprend le repérage et la déclaration de certains comptes de contribuable américain ouverts avant le 1er juillet 2014. Cette phase devrait être réalisée de 2014 à 2016.

 

Vous êtes sur : FAQ

FAQ générale

Développer Qu'est-ce que la loi FATCA ?

Développer Quelle est l'incidence de la loi FATCA ?

Développer Quelles sont les conséquences du non-respect de la loi FATCA pour une institution financière étrangère ?

Développer Quand la loi FATCA s'appliquera-t-elle ?

Développer RBC est-elle conforme à la FATCA ?

Développer RBC est–elle d'accord avec la loi FATCA ?

FAQ pour les clients

Développer Qu'est–ce qu'une personne des États–Unis ?

Développer Je ne suis pas une personne des États-Unis. Quelle est l'incidence de la loi FATCA pour moi ?

Développer Je suis une personne des États-Unis. Quelle est l'incidence de la loi FATCA pour mo ?

Développer Je suis citoyen américain, mais je ne demeure plus aux États-Unis depuis des années et je ne paie pas d'impôts aux États-Unis. Pourquoi cette loi me touche-t-elle ?

Développer De quelle façon les comptes conjoints sont-ils traités si l'un des titulaires est considéré comme une personne des États-Unis ?

Développer La loi FATCA s'applique-t-elle aux polices d'assurance vie ?

Développer Où puis-je trouver des renseignements sur la loi FATCA fournis par les autorités fiscales américaines (IRS) ?

Développer Quels renseignements RBC doit-elle signaler au sujet des comptes de contribuable américain ?

Développer Mon directeur relationnel ou mon planificateur financier de RBC peut-il me donner des conseils concernant l'incidence que la loi FATCA a sur moi ? ?

Développer Est-ce que les autres institutions financières se conforment à la loi FATCA ?

Développer Je suis client de plus d'un secteur d'activité de RBC. Les secteurs d'activité de RBC se partageront-ils mes renseignements et mes documents liés à la FATCA ?

Développer Quel pouvoir permet à RBC de fournir des renseignements sur mon compte aux autorités fiscales locales ou directement à l'IRS ?