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À propos de RBC > Profil de l'entreprise > FATCA

Foreign Account Tax Compliance Act

L'acronyme FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act (Loi sur la conformité de l'impôt sur les comptes étrangers).

La loi FATCA fait partie de la loi américaine HIRE et a été signée par le président Obama le 18 mars 2010

Vous êtes sur : Qu'est-ce que la loi FATCA ?

Justification de la loi FATCA

Cette loi pour but de repérer les personnes des États-Unis qui sont susceptibles de commettre des fraudes fiscales aux États-Unis en plaçant des actifs dans des comptes détenus à l'étranger, directement ou indirectement par l'entremise d'entités étrangères comme une personne morale ou une fiducie.

Nouveautés au sujet de la FATCA au Canada

Le ministère des Finances du Canada a annoncé, le 5 février 2014, que le Canada et les États Unis avaient signé une convention intergouvernementale visant à améliorer la conformité fiscale à l'échelle internationale et à assurer le respect des dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers).

RBC examine actuellement la convention et ses incidences pour RBC et ses clients. De plus amples renseignements seront affichés sur le présent site Web sous peu.

Renseignements supplémentaires :

Qu'entend-on par une « personne des États-Unis » aux fins de la législation américaine ?

  • un citoyen des États-Unis (y compris les personnes nées aux États-Unis, mais qui demeurent dans un autre pays et qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine) ;
  • un résident régulier des États-Unis (y compris les titulaires d'une carte verte aux États-Unis) ;
  • une personne résidant aux États-Unis ;
  • une personne qui passe chaque année un nombre considérable de jours aux États-Unis. (Par exemple, certains retraités-voyageurs canadiens peuvent être considérés comme des personnes des États-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis leur permet de se prévaloir de l'avantage d'être traité comme des contribuables canadiens et non américains. Des exemptions équivalentes sont accordées aux termes de nombreux autres traités conclus avec les États-Unis) ;
  • une personne morale, une succession ou une fiducie des États-Unis.

Principes de base de la loi FATCA et conformité aux lois fiscales internationales

Dans sa forme originale, la loi FATCA exigeait des institutions financières étrangères (non américaines) qu'elles :

  • concluent des conventions avec les autorités fiscales américaines (IRS) et communiquent directement à l'IRS certains renseignements sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par des entités étrangères dans les lesquelles des contribuables américains détiennent une participation ; ou
  • effectuent une retenue fiscale américaine punitive sur les paiements provenant des États-Unis.

Afin d'assurer à la fois la protection des renseignements personnels et la conformité à la réglementation, plusieurs pays négocient des conventions intergouvernementales avec les États-Unis aux fins de la conformité à la FATCA. Ces " pays partenaires " au titre des conventions intergouvernementales concluront l'un des deux modèles de convention standard, et instaureront des lois afin d'obliger les institutions financières à recueillir et à communiquer les renseignements requis en vertu de la loi FATCA.

Les institutions financières étrangères se conformeront à la loi FATCA de l'une des trois façons suivantes :

1) dans les pays ayant signé le premier modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales et communiqueront les renseignements requis aux autorités fiscales locales, qui les transmettront alors à l'Internal Revenue Service (IRS) ;

2) dans les pays ayant signé le deuxième modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales en vue de conclure des conventions avec l'IRS et de lui communiquer directement les renseignements requis ;

3) dans les pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères concluront des conventions avec l'IRS et lui communiqueront directement les renseignements requis. (Une retenue fiscale de 30 % sera appliquée aux paiements de source américaine reçus par les institutions financières étrangères de pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale si elles ne signent pas de convention avec l'IRS.)

Le 17 janvier 2013, le Trésor américain et l'Internal Revenue Service ont publié les règlements définitifs de la loi FATCA, qui établissent les exigences détaillées auxquelles seront assujetties les institutions financières américaines et les institutions financières étrangères (non américaines) qui signeront une convention directement avec l'IRS.

Les institutions financières étrangères situées dans des pays qui signent le premier modèle de convention intergouvernementale avec les États-Unis devront néanmoins attendre que leur gouvernement propose des lois et des lignes directrices nationales, avant de pouvoir établir les exigences définitives. Au moment de la publication des règlements définitifs, le Royaume-Uni, le Mexique, le Danemark, l'Irlande, la Suisse, l'Espagne et la Norvège avaient signé ou paraphé une convention intergouvernementale. Le Trésor américain a indiqué qu'il était en voie de conclure des conventions avec plus de 50 pays et territoires dans le monde. Par la suite, l'Italie, l'Allemagne et le Japon ont signé ou paraphé une convention intergouvernementale au printemps de 2013, alors que d'autres pays ont annoncé leur intention de faire de même.

RBC effectue une analyse rigoureuse des règlements définitifs et des conventions intergouvernementales, et fait tout en son pouvoir pour que l'ensemble de ses unités à l'échelle internationale soit conforme à la loi dès juillet 2014. RBC mettra à jour les renseignements sur la loi FATCA pour les clients, à mesure que les détails seront révélés.

On estime que de nombreux grands pays du monde négocieront une convention intergouvernementale avec les États-Unis d'ici juillet 2014, et que la plupart de ces conventions seront établies sous la forme du premier modèle.

Les institutions financières américaines sont automatiquement tenues de se conformer à la loi FATCA.

Presque toutes les institutions financières au monde sont touchées par les exigences de la loi FATCA.

Autres efforts de conformité à la réglementation fiscale à l'échelle internationale : Dans l'intervalle, le rayonnement mondial de la conformité à la réglementation fiscale et de la transparence à l'échelle internationale continue de s'étendre. Par exemple, plusieurs grands pays européens ont annoncé au printemps 2013 leur intention de mettre en place leur propre convention anti-évasion fiscale, visant un échange réciproque de renseignements financiers. De même, les dirigeants du G-20 ont lancé un appel à la mobilisation pour le partage des données bancaires, et la fraude fiscale mondiale était à l'ordre du jour au sommet du G8 de 2013.

Nota : Un compte de contribuable américain à déclarer s'entend d'un compte détenu par un particulier américain (personne des États-Unis), une entité américaine ou une entité étrangère dont certains propriétaires sont américains, peu importe la monnaie du compte. La loi FATCA s'applique à tous les types de comptes financiers, y compris les comptes d'assurance, les comptes de placements et les comptes d'entreprise.

 

Vous êtes sur : Approche de RBC

Contexte

RBC comprend les objectifs de la loi FATCA ainsi que les préoccupations du gouvernement américain au sujet de la fraude fiscale.

Mesure à prendre

RBC collabore avec les associations sectorielles, les gouvernements et les organismes de réglementation afin d'effectuer une analyse détaillée et de proposer des recommandations concernant les exigences émergentes liées à la loi FATCA et d'être conforme à compter de juillet 2014.

Orientation client

RBC mérite le privilège d'être le premier choix de nos clients. La protection des renseignements personnels de nos clients nous tient à cœur et nous nous conformons aux règles concernant la protection de la vie privée dans tous les territoires. Nous surveillons attentivement la réglementation liée à la loi FATCA et aux conventions intergouvernementales afin de minimiser l'incidence des nouvelles règles sur le service clientèle et la protection des renseignements personnels.

 

Vous êtes sur : La voie à suivre

Phase 1 – 2014

La première phase vise les procédures d'ouverture de compte cherchant à repérer les comptes de contribuables américains à déclarer. Ces procédures doivent être en place le 1er juillet 2014 pour toutes les institutions financières américaines et non américaines.

Phase 2 – 2014-2016

La deuxième phase comprend le repérage et la déclaration de certains comptes de contribuables américains ouverts avant le 1er juillet 2014. Cette phase devrait être réalisée entre 2014 et 2016.

 

Vous êtes sur : FAQ

FAQ générale

Développer Qu'est-ce que la loi FATCA ?

Développer Quelle est l'incidence de la loi FATCA ?

Développer Quelles sont les conséquences du non-respect de la loi FATCA pour une institution financière étrangère ?

Développer Quand la loi FATCA s'appliquera-t-elle ?

Développer RBC sera-t-elle conforme à la loi FATCA ?

Développer RBC est–elle d'accord avec la loi FATCA ?

Développer Quels autres efforts sont déployés à l'échelle mondiale pour accroître la conformité à la réglementation fiscale ?

 

FAQ pour les clients

Développer Qu'est–ce qu'une personne des États–Unis ?

Développer Je ne suis pas une personne des États-Unis. Quelle est l'incidence de la loi FATCA pour moi ?

Développer Je suis une personne des États-Unis. Quelle est l'incidence de la loi FATCA pour moi ?

Développer Je suis citoyen américain, mais je ne demeure plus aux États-Unis depuis des années et je ne paie pas d'impôts aux États-Unis. Pourquoi cette loi me touche-t-elle ?

Développer La loi FATCA s'applique-t-elle aux polices d'assurance vie ?

Développer Où puis-je trouver des renseignements sur la loi FATCA fournis par les autorités fiscales américaines (IRS) ?

Développer La loi FATCA est-elle conforme aux lois sur la protection des renseignements personnels ?

Développer Quels renseignements RBC doit-elle signaler au sujet des comptes de contribuables américains à déclarer ?

Développer Est-ce que d'autres institutions financières se conforment à la loi FATCA ?

Développer Je suis client de plus d'un secteur d'activité de RBC. Les secteurs d'activité de RBC se partageront-ils mes renseignements et mes documents liés à la FATCA ?

Développer Quel pouvoir permet à RBC de fournir des renseignements sur mon compte aux autorités fiscales locales ou directement à l'IRS ?