Vous êtes sur : Qu'est-ce que la loi FATCA ?
Justification de la loi FATCA
Cette loi a pour but de repérer les personnes des États-Unis qui sont susceptibles de commettre des fraudes fiscales en investissant dans des comptes détenus à l'étranger, directement ou indirectement par l'entremise d'entités étrangères comme une personne morale ou une fiducie.
Qu'entend-on par une « personne des États-Unis » aux fins de la loi FATCA ?
- un citoyen des États-Unis (y compris les personnes nées aux États-Unis, mais qui demeurent dans un autre pays et qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine) ;
- un résident régulier des États-Unis (y compris les titulaires d'une carte verte aux États-Unis) ;
- une personne résidant aux États-Unis ;
- une personne qui passe chaque année un certain nombre de jours aux États-Unis. (Par exemple, certains retraités-voyageurs canadiens peuvent être considérés comme des personnes des États-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis leur permet de se prévaloir de l'avantage d'être traité comme des contribuables canadiens et non américains. Des exemptions équivalentes sont accordées aux termes de nombreux autres traités conclus avec les États-Unis.)
- Personnes morales, successions et fiducies des États-Unis
Principes de base de la loi FATCA
Dans sa forme originale, la loi FATCA exigeait des institutions financières étrangères (non américaines) qu'elles :
- concluent des conventions avec les autorités fiscales américaines (IRS) et communiquent directement à l'IRS certains renseignements sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par des entités étrangères dans les lesquelles des contribuables américains détiennent une participation ; ou
- effectuent une retenue fiscale américaine punitive sur les paiements provenant des États-Unis.
Afin de tenir compte des préoccupations liées à la FATCA sur le plan de la protection des renseignements personnels et de la réglementation, plusieurs pays négocient des conventions intergouvernementales avec les États-Unis.Ces « pays partenaires » au titre des conventions intergouvernementales concluront l'un des deux modèles de convention standard, et instaureront des lois afin d'obliger les institutions financières à recueillir et à communiquer les renseignements requis en vertu de la loi FATCA.
Les institutions financières étrangères se conformeront à la loi FATCA de l'une des trois façons suivantes :
1) dans les pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères concluront des conventions avec l'IRS et lui communiqueront directement les renseignements requis ;
2) dans les pays ayant signé le premier modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales et communiqueront les renseignements requis aux autorités fiscales locales, qui les transmettront alors à l'IRS ;
3) dans les pays ayant signé le deuxième modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales en vue de conclure des conventions avec l'IRS et de lui communiquer directement les renseignements requis.
Le 17 janvier 2013, le Trésor américain et l'Internal
Revenue Service ont publié les règlements définitifs
de la loi FATCA, qui établissent les exigences détaillées
auxquelles seront assujetties les institutions financières
américaines et les institutions financières étrangères
(non américaines) qui signeront une convention directement
avec l'IRS.
Les institutions financières étrangères situées
dans des pays qui concluent une convention intergouvernementale avec
les États-Unis devront néanmoins attendre que leur gouvernement
propose des lois et des lignes directrices nationales, avant de pouvoir
établir les exigences définitives. Au moment de la publication
des règlements définitifs, le Royaume-Uni, le Mexique,
le Danemark, l'Irlande, la Suisse, l'Espagne et la Norvège
avaient signé ou paraphé une convention intergouvernementale.
Le Trésor américain a indiqué qu'il était
en voie de conclure des conventions avec plus de 50 pays et territoires
dans le monde.
RBC effectue une analyse rigoureuse des règlements définitifs
et des conventions intergouvernementales, et fait tout en son pouvoir
pour que l'ensemble de ses unités à l'échelle
internationale soit conforme à la loi dès janvier 2014.
RBC mettra à jour les renseignements sur la loi FATCA pour
les clients, à mesure que les détails seront révélés.
On estime que la plupart des grands pays du monde négocieront
une convention intergouvernementale avec les États-Unis d'ici
la fin de 2013, et que la plupart de ces conventions seront établies
sous la forme du premier modèle.
Les institutions financières américaines sont automatiquement tenues de se conformer à la loi FATCA.
Presque toutes les institutions financières au monde sont touchées par les exigences de la loi FATCA.
Nota : Un compte de contribuable américain à déclarer s'entend d'un compte détenu par un particulier américain (personne des États-Unis), une entité américaine ou une entité étrangère dont certains propriétaires sont américains, peu importe la monnaie du compte.
Vous êtes sur : Approche de RBC
Contexte
RBC comprend les objectifs de la loi FATCA ainsi que les préoccupations du gouvernement américain au sujet de la fraude fiscale.
Mesure à prendre
RBC collabore avec les associations sectorielles, les gouvernements et les organismes de réglementation afin d'effectuer une analyse détaillée et de proposer des recommandations concernant les exigences émergentes liées à la loi FATCA et d'être conforme à compter de 2014.
Orientation client
RBC mérite le privilège d'être le premier choix de nos clients. La protection des renseignements personnels de nos clients nous tient à cœur et nous nous conformons aux règles concernant la protection de la vie privée dans tous les territoires. Nous surveillons attentivement la réglementation liée à la loi FATCA et aux conventions intergouvernementales afin de minimiser l'incidence des nouvelles règles sur le service clientèle et la protection des renseignements personnels.
Vous êtes sur : La voie à suivre
Phase 1 – 2014
La première phase touche les nouveaux clients de toutes les institutions financières américaines et étrangères, et comprend de nouvelles procédures d'ouverture de compte visant à identifier les comptes de contribuables américains à déclarer.
Phase 2 – 2014-2015
La deuxième phrase touche les clients existants et devrait s'achever au cours de 2014 et de 2015. Cette phase comprend l'identification et le signalement des comptes de contribuables américains à déclarer, et des procédures de retenue.
Vous êtes sur : FAQ
FAQ générale
Qu'est-ce que la loi FATCA ?
L'acronyme FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act (Loi sur la conformité de l'impôt sur les comptes étrangers). Elle vise à prévenir le recours par des personnes des États-Unis à des comptes détenus à l’étranger afin de commettre des fraudes fiscales. La loi FATCA vise à repérer les personnes des États-Unis qui sont susceptibles de commettre des fraudes fiscales aux États-Unis en investissant dans des comptes détenus à l’étranger, directement ou indirectement par l'entremise d'entités étrangères comme une personne morale ou une fiducie. La loi FATCA fait partie de la loi HIRE et a été entérinée par le président Obama le 18 mars 2010. La réglementation finale liée à la loi FATCA a été publiée en janvier 2013.
Quelle est l'incidence de la loi FATCA ?
Les institutions financières devront identifier et signaler les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par certaines entités étrangères dans lesquelles des contribuables américains détiennent une participation.
Les institutions financières étrangères se conformeront à la loi FATCA de l'une des trois façons suivantes :
1) dans les pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères concluront des conventions avec l'IRS et lui communiqueront directement les renseignements requis ;
2) dans les pays ayant signé le premier modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales et communiqueront les renseignements requis aux autorités fiscales locales, qui les transmettront alors à l'IRS ;
3) dans les pays ayant signé le deuxième modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales en vue de conclure des conventions avec l'IRS et de lui communiquer directement les renseignements requis.
Presque toutes les institutions financières du monde sont touchées, à moins qu'elles n'aient droit à une exemption.
Réglementation liée à la loi FATCA : RBC passe en revue le projet de règlement et ses incidences pour RBC et ses clients. Les exigences détaillées ont été finalisées par le département du Trésor (États-Unis) et l'Internal Revenue Service (IRS) en janvier 2013.
Conventions intergouvernementales : RBC surveille également l'ébauche et la signature des conventions intergouvernementales. Dans le cadre de l'un des deux modèles de convention intergouvernementale, les renseignements sur les comptes de contribuables américains à déclarer seront fournis aux autorités fiscales locales (c.-à-d. Agence du revenu du Canada) plutôt que directement à l'IRS. Dans le cadre du deuxième modèle, les institutions financières étrangères communiqueraient directement les renseignements à l'IRS. En novembre 2012, le département du Trésor (États-Unis) a annoncé être en discussion avec quelque 50 pays et territoires dans le monde au sujet de l'établissement de conventions intergouvernementales. À la fin de novembre 2012, le Royaume-Uni, le Mexique et le Danemark ont conclu des conventions intergouvernementales avec les États-Unis.
Quelles sont les conséquences du non-respect de la loi FATCA pour une institution financière étrangère ?
Dans les pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale, une retenue fiscale américaine de 30 % sera appliquée aux paiements de source américaine (et éventuellement, aux paiements de source non américaine) reçus par une institution financière étrangère si elle ne conclut pas de convention pour institution financière étrangère avec l'RS. Ces paiements comprennent les versements reçus par des institutions financières étrangères dans leur compte ou dans le compte de leurs clients.
Dans les pays ayant conclu une convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères devront se conformer en vertu des lois locales.
Quand la loi FATCA s'appliquera-t-elle ?
La première phase, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, touchera les nouveaux clients des institutions financières et comprendra de nouvelles procédures d'ouverture de compte. Ceci comprend les nouveaux clients :
- des institutions financières américaines ;
- des institutions financières situées dans un territoire qui n'est pas régi par une convention intergouvernementale ;
- des institutions financières situées dans un territoire qui est régi par une convention intergouvernementale.
Les unités de RBC situées à l'extérieur des États-Unis et qui ne se trouvent pas dans un territoire régi par une convention intergouvernementale finaliseraient les conventions avec l'IRS d'ici le 1er janvier 2014.
La deuxième phase touche les clients existants et s'achèvera au cours de 2014 et de 2015. Cette phase comprend l'identification et le signalement des comptes de contribuables américains à déclarer, et des procédures de retenue.
RBC sera-t-elle conforme à la loi FATCA ?
RBC collabore avec l'Association des banquiers canadiens, d'autres organisations de l'industrie et les autorités gouvernementales locales pour soumettre les problèmes et les préoccupations au département du Trésor (États-Unis) et à l'IRS. Ces efforts visent à réduire le fardeau de la mise en œuvre et de la conformité continue à la loi FATCA, et à assurer une conformité au début de janvier 2014. L'équipe interne du programme FATCA à RBC mobilise les gens, prépare des processus et la technologie dans toute l'entreprise pour respecter les exigences de la loi FATCA. Nous fournirons des renseignements supplémentaires à nos clients qui sont touchés une fois que les règlements détaillés seront publiés.
RBC est–elle d'accord avec la loi FATCA ?
Nous comprenons les objectifs de la loi ainsi que les préoccupations du gouvernement américain au sujet de la fraude fiscale. Nous faisons tout en notre pouvoir pour nous conformer à loi FATCA et nous surveillons l'incidence générale de cette loi et des conventions intergouvernementales, principalement en ce qui a trait à la réduction de ses conséquences sur le service clientèle, la protection des renseignements personnels et les coûts. Nous nous efforçons de mériter le privilège d'être le premier choix de nos clients.
FAQ pour les clients
Qu'est–ce qu'une personne des États–Unis ?
En vertu de la législation fiscale américaine, vous êtes une personne des États–Unis si vous êtes :
- un citoyen des États–Unis (y compris les personnes nées aux États–Unis, mais qui demeurent dans un autre pays et qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine) ;
- un résident régulier des États–Unis (y compris les titulaires d'une carte verte aux États–Unis) ;
- une personne résidant aux États–Unis.
Vous pourriez également être considéré comme une personne des États-Unis si vous passez chaque année un certain nombre de jours aux États-Unis. Ainsi, certains retraités-voyageurs canadiens peuvent être considérés comme des personnes des États-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis leur permet de se prévaloir de l'avantage d'être traité comme des contribuables canadiens et non américains. D'autres traités conclus avec les États-Unis prévoient des exemptions équivalentes. Si vous avez des doutes au sujet de votre statut fiscal aux États-Unis, communiquez avez votre fiscaliste.
Les personnes morales, les successions et les fiducies des États-Unis sont également considérées comme des personnes des États-Unis.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des personnes des États-Unis et de leurs obligations fiscales aux États-Unis, visitez le site Web des autorités fiscales américaines (IRS) à :
http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-(FATCA) 
http://www.irs.gov/businesses/small/international/index.html
Je ne suis pas une personne des États-Unis. Quelle est l'incidence de la loi FATCA pour moi ?
Dans la plupart des cas, la loi FATCA
ne devrait avoir que peu d'incidence. Si vous détenez un
compte et que vous pourriez être une personne des États-Unis
ou si vous ouvrez un nouveau compte, RBC peut vous demander de fournir
des renseignements ou des documents supplémentaires afin
de prouver que vous n'êtes pas une personne des États-Unis.
Je suis une personne des États-Unis. Quelle est l'incidence de la loi FATCA pour moi ?
Si vous êtes une personne des États-Unis, vous devrez peut-être remplir la formule W-9 des autorités fiscales américaines (IRS) (Request for Taxpayer Identification Number and Certification [Demande du numéro d'identification et de certification du contribuable]) qui sera conservée à RBC. Les renseignements à votre sujet et au sujet de votre compte seront transmis aux autorités fiscales américaines (IRS) ou aux autorités fiscales locales chaque année. Si vous êtes en règle avec toutes vos obligations personnelles de déclaration aux États-Unis, la transmission des renseignements par RBC ne devrait pas entraîner de hausse de vos impôts aux États-Unis. Vous devriez toutefois vous entretenir avec votre fiscaliste de votre situation fiscale personnelle.
Si vous ne remplissez pas la formule W-9
de l'IRS, un impôt de 30 % pourrait être retenu sur
les paiements de source américaine (et éventuellement,
sur les paiements de source non américaine) que vous recevez,
ou des renseignements à votre sujet et au sujet de votre
compte pourraient être communiqués aux autorités
fiscales locales, selon le pays dans lequel se trouve votre compte.
Les versements provenant d'une source américaine comprennent les intérêts, les dividendes et le produit brut de la vente ou de l'échéance d'actions américaines.
Je suis citoyen américain, mais je ne demeure plus aux États-Unis depuis des années et je ne paie pas d'impôts aux États-Unis. Pourquoi cette loi me touche-t-elle ?
Un citoyen américain qui demeure à l'extérieur des États-Unis répond à la définition d'une personne des États-Unis aux fins de l'impôt des États-Unis et doit effectuer une déclaration de revenus aux États-Unis. Les contribuables américains peuvent également avoir d'autres obligations de déclaration aux États-Unis. Les institutions financières étrangères (non américaines) seront tenues d'identifier les comptes des personnes des États-Unis et de les signaler à l'IRS ou aux autorités fiscales locales chaque année. Vous devriez consulter un conseiller en fiscalité pour comprendre vos obligations de déclaration aux États-Unis.
Comment la loi FATCA changera-t-elle la façon de RBC d'interagir avec ses clients ?
À un niveau élevé, RBC sera tenue de se conformer aux exigences de la FATCA en ce qui concerne la documentation et l'identification des comptes, les retenues et les signalements. Certains nouveaux processus sont toujours à l'étude et varieront en fonction de chaque secteur d'activité. RBC s'assurera que les procédures de la loi FATCA sont claires.
La loi FATCA s'applique-t-elle aux polices d'assurance vie ?
Oui. La loi FATCA s'applique à tous les types de compte financier, y compris les polices d'assurance vie assortie d'une valeur de rachat et de contrats de rente.
Où puis-je trouver des renseignements sur la loi FATCA fournis par les autorités fiscales américaines (IRS) ?
Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la loi FATCA, veuillez consulter le site Web des autorités fiscales américaines (IRS) :
http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-(FATCA)
La loi FATCA est-elle conforme aux lois sur la protection des renseignements personnels ?
RBC prend très au sérieux son obligation de protéger les renseignements et la vie privée de ses clients et se conforme aux lois sur la protection des renseignements personnels dans tous les territoires. Nous examinons attentivement les règlements de la loi FATCA ainsi que les conventions intergouvernementales afin d'évaluer leur incidence sur la protection des renseignements personnels. RBC mérite le privilège d'être le premier choix de nos clients.
Quels renseignements RBC doit-elle signaler au sujet des comptes de contribuables américains à déclarer ?
Pour les années civiles 2013 et 2014 (signalement en 2015) :
- Le nom, l'adresse et le numéro d'identification du contribuable aux fins de l'impôt américain de la personne des États-Unis. Ou, dans le cas d'une entité étrangère détenue par des Américains, le nom, l'adresse et le numéro d'identification du contribuable aux fins de l'impôt américain (le cas échéant) de l'entité, et le nom, l'adresse et le numéro d'identification du contribuable aux fins de l'impôt américain de chaque propriétaire américain important
- Le numéro de compte
- Le solde de compte ou la valeur à la fin de l'année (ou immédiatement avant la fermeture du compte).
Est-ce que d'autres institutions financières se conforment à la loi FATCA ?
La plupart des grandes institutions financières du monde sont touchées par la loi FATCA. RBC s'occupe de ses affaires et ne commente pas les mesures prises par les autres institutions.
Je suis client de plus d'un secteur d'activité de RBC. Les secteurs d'activité de RBC se partageront-ils mes renseignements et mes documents liés à la FATCA ?
Chaque secteur d'activité de RBC devra faire preuve de la diligence raisonnable auprès de ses clients en ce qui a trait à la loi FATCA. Les secteurs d'activité de RBC conserveront chacun des documents du client relativement à la loi FATCA et, en conséquence, chaque secteur d'activité de RBC auprès duquel vous détenez un compte pourrait communiquer séparément avec vous en ce qui concerne la loi FATCA. Nous vous remercions de votre patience.
Quel pouvoir permet à RBC de fournir des renseignements sur mon compte aux autorités fiscales locales ou directement à l'IRS ?
RBC ne divulguera que les renseignements à l'égard desquels vous avez donné votre consentement ou qui sont requis en vertu de la loi, par exemple aux fins de déclaration fiscale aux autorités fiscales locales (c.-à-d. Agence du revenu du Canada).
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