Études de cas

Entrave au règlement d'une succession

Le Problème

Le dossier :
La leçon selon l'expert Lire la suite

Point de vue du client

Un ménage âgé avait vendu sa maison et leur fille s'était chargée pour eux de déposer l'argent chez RBC Dominion valeurs mobilières (RBC DVM). Elle l'avait d'abord fait au nom de sa mère mais elle pensait avoir, par la suite, demandé par écrit que son père soit désigné comme cotitulaire du compte. Au décès de sa mère, elle a appris que cet ajout n'avait pas été effectué et que, en conséquence, RBC DVM ne pouvait pas laisser son père accéder au compte. Étant convaincue d'avoir demandé le changement, la fille du couple avait simplement supposé que les étiquettes utilisées sur les enveloppes provenant de la maison de courtage n'étaient pas assez grandes pour porter les deux noms.

Point de vue de RBC DVM

RBC DVM affirmait n'avoir reçu aucune demande écrite de modification de la désignation du compte et soulignait que la correspondance et les reçus fiscaux ne mentionnaient que le nom de la mère. RBC DVM ajoutait qu'il serait illégal de transférer, en faveur du père, un compte qui n'était pas détenu conjointement avec gain de survie, puisque la réglementation fiscale interdit tout changement de désignation d'un compte après le décès du titulaire. La maison de courtage craignait d'engager sa responsabilité en attribuant le compte au père, pour le cas où le testament serait ensuite contesté.

La Solution

Rapport du Bureau de l'Ombudsman. « Les deux parties souhaitaient que le compte soit attribué au mari de la défunte mais leurs points de vue respectifs étaient inconciliables puisqu'il était illégal de changer le titulaire du compte.

« Lorsqu'on nous a demandé d'intervenir, nous avons eu, en une semaine, plusieurs entretiens avec RBC DVM et avec le client. Nous voulions en effet convaincre les uns et les autres de cesser de se disputer à propos d'une solution impossible et de concentrer plutôt leur attention sur le fait qu'ils avaient le même objectif.»

« Puisque le testament de la défunte désignait le mari comme légataire universel, il suffisait de faire homologuer le testament pour que le compte lui soit dévolu.»

« Pour montrer sa bonne volonté, RBC DVM a assumé le coût de l'homologation du testament ; le compte a ensuite pu être attribué au mari. »

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