Études de cas

Contestation sur le remboursement d'une
pénalité hypothécaire

Le Problème

Le dossier :
La leçon selon l'expert Lire la suite

Point de vue du client

Devant déménager dans une autre ville à la suite de la perte de l'emploi du mari, un ménage avait vendu sa maison avant l'échéance de l'emprunt hypothécaire qu'il avait contracté au Trust Royal (TR). L'annulation prématurée du contrat avait entraîné une pénalité substantielle, que le TR s'était engagé à rembourser si les clients faisaient financer l'achat d'une autre maison par le RBC Groupe Financier dans les 90 jours suivants. Le ménage avait fait une nouvelle demande d'emprunt dans le délai convenu, mais sa mise de fonds avait été jugée insuffisante et la demande avait été refusée. Puis une autre demande, assortie d'une mise de fonds plus élevée avait aussi été rejetée parce que le mari était encore en chômage. Après avoir obtenu ailleurs les fonds dont il avait besoin, le ménage avait demandé le remboursement de la pénalité initiale au TR, qui avait refusé.

Point de vue du Trust Royal

En acceptant de rembourser la pénalité, le TR avait prévu que le nouvel emprunt serait au moins aussi élevé que l'ancien, ce que stipulent normalement les conditions régissant les transferts d'hypothèques. Or, bien que la seconde demande du client ait été conforme à cette condition, elle avait été refusée pour une autre raison, et le TR considérait qu'il n'avait pas à rembourser la pénalité.

La Solution

Rapport du Bureau de l'ombudsman. « Les deux parties se sont entendues sur le fait que le TR n'était pas contractuellement tenu de rembourser la pénalité, mais que les conditions dans lesquelles elle aurait dû l'être n'avaient pas été clairement exprimées et comprises.

« Le malentendu avait amené les deux parties à adopter des positions intransigeantes : le client exigeait le remboursement intégral de la pénalité, ce que le TR refusait carrément.»

« Comme il était évident que ni l'une ni l'autre des parties ne tenait compte des circonstances, nous leur avons suggéré d'envisager d'autres solutions.»

« Le TR a finalement admis qu'il aurait dû informer plus clairement ses clients, qui ont, pour leur part, convenu qu'ils auraient pu demander des explications. Pour montrer sa bonne volonté, le TR leur a offert un dédommagement et il s'est engagé à en augmenter le montant si les clients faisaient transférer leur prêt hypothécaire au TR dans les deux années suivantes. Cette offre a été acceptée. »

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