Comité permanent des finances
Chambre des communes
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Gordon M. Nixon
Président et chef de la direction
RBC Groupe Financier
Comité permanent des finances
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
le lundi 03 février 2003
Merci, Madame la présidente et bonjour Mesdames et
Messieurs. Je suis accompagné aujourd'hui de :
- Charlie Coffey, vice-président directeur, Affaires
réglementaires et communautaires, et de
- Anne Sutherland, première vice-présidente,
Stratégies de segmentation de la clientèle.
Mme Sutherland est revenue depuis peu de Vancouver où
elle était responsable des services bancaires aux
particuliers et aux entreprises en Colombie-Britannique
et a travaillé en contact étroit avec nos
clients du secteur des petites et moyennes entreprises.
Vous nous avez demandé notre opinion sur les principaux
points à prendre en considération pour trancher
la question de l'intérêt public dans les fusions
de grandes banques au Canada. Aux audiences du Comité
du Sénat, l'an dernier, nous avons exprimé le
besoin de plus de clarté autour des critères
employés pour évaluer l'incidence sur l'intérêt
public. Nous avons aussi demandé des mesures pour éliminer
les doubles emplois dans le processus, entre le rôle
de l'examen de l'intérêt public et les rôles
du BSIF et du Bureau de la concurrence.
Aujourd'hui, j'aimerais poursuivre dans la lignée
de notre précédent mémoire avec quelques
réflexions supplémentaires sur l'élaboration
d'un processus d'examen des fusions qui résout la question
de l'intérêt public, fait avancer la prospérité
de notre pays et préserve sa souveraineté financière
future.
Il semble se dégager un consensus croissant autour
de l'idée que le processus d'examen des fusions devrait
s'attaquer à ces questions d'emblée. D'ailleurs,
le gouvernement a lui-même indiqué publiquement
qu'il faut clarifier les critères d'intérêt
public dans le cadre des fusions de banques. Il est important
pour le système financier du Canada que le processus
de fusions soit clair, efficace et rapide, et qu'il existe
une certaine cohérence entre les objectifs de l'État
et ceux du secteur financier.
Sinon, il se crée une situation qui nuit à
notre secteur d'une manière qui n'avantage pas l'intérêt
public. Un mauvais processus d'examen n'est pas seulement
perturbateur pour les employés, les clients et les
investisseurs - plus d'un Canadien adulte sur deux qui possède
des actions d'une banque -, il limite aussi le pouvoir de
nos sociétés de services financiers de prendre
des décisions d'investissement et d'exploiter tout
leur potentiel.
Le fait que nous ayons déjà en place des lignes
directrices qui traitent des questions d'accès au service,
de fermeture de succursales et de transition - par exemple
des emplois - crée une ambiguïté supplémentaire.
Les entreprises sont livrées à elles-mêmes
pour définir l'intérêt public, sans parler
des mesures correctives à recommander. Par conséquent,
il est à notre avis impératif que le gouvernement
non seulement définisse avec plus de précision
la notion « d'intérêt public », mais
établisse aussi des directives et des critères
précis pour l'Évaluation de l'incidence sur
l'intérêt public.
Vos délibérations ne devraient pas être
compromises par des contraintes de temps ou des considérations
politiques. Sans un processus clair, transparent et prévisible,
la probabilité que des projets de fusion officiels
soient déposés et approuvés est mince.
Et si des fusions sont proposées, elles courent le
risque de s'enliser dans un processus hautement politique.
Cela ne servirait l'intérêt de personne et n'est
pas propice à l'établissement d'une bonne politique
publique.
Je crois que le processus d'examen de l'intérêt
public serait plus productif s'il répondait à
un mandat clair, ne faisait pas double emploi avec l'examen
du BSIF et du Bureau de la concurrence, et tenait compte des
lignes directrices fédérales existantes que
les banques doivent déjà respecter dans les
domaines clés de l'intérêt public. Je
crois aussi que pour être véritablement efficace,
il doit faire avancer le débat au-delà d'un
simple réexamen de sujets de préoccupation anciens,
pour déterminer comment les aspirants à une
fusion traitent les questions d'intérêt public.
Si les critères d'intérêt public du
gouvernement ont clairement défini les principaux domaines
de préoccupation et si les banques y ont clairement
répondu dans leur Évaluation de l'incidence
sur l'intérêt public, ce Comité pourrait,
au nom de l'intérêt public, examiner l'évaluation
des parties à une fusion et, au besoin, appeler les
banques, le Bureau de la concurrence, le BSIF et le ministère
des Finances à apporter des précisions. En d'autres
termes, si les critères d'intérêt public
et les objectifs de politique sont clairs, le processus parlementaire
peut concentrer son attention sur le respect de ces critères
dans les fusions.
En termes généraux, je crois que l'évaluation
de l'intérêt public devrait porter sur trois
domaines clés qui englobent l'essentiel de ce que vous
avez été invités à analyser par
l'honorable John Manley et l'honorable Maurizio Bevilacqua.
Incidence sur la prospérité et le niveau de vie du Canada
Premièrement, il faudrait examiner les fusions sous
l'angle de leur incidence à long terme sur la prospérité
et le niveau de vie futurs du Canada. L'autorisation de fusions
de banques entraînera à mon avis d'importantes
restructurations et rationalisations des services financiers,
qui se répercuteront non seulement sur les grandes
banques canadiennes, mais aussi sur des institutions plus
petites, sur les banques étrangères et sur d'autres
sociétés financières non bancaires. Elle
aura aussi une incidence sur l'aptitude de nos banques à
livrer concurrence à l'échelle mondiale et sur
l'aptitude d'autres institutions financières à
livrer concurrence sur le marché intérieur.
Les preuves de l'avantage stratégique possible d'une
rationalisation du secteur des services financiers pour notre
pays ne manquent pas. Une telle rationalisation améliore
les possibilités de créer des champions nationaux
capables de rivaliser sur un marché mondial. Certes,
la taille n'est pas l'unique critère de réussite.
Mais si on considère les institutions financières
du monde qui sont les plus grandes par leur capitalisation
boursière, on constate que la plupart ont grandi par
des acquisitions et des regroupements d'entreprises sur leur
marché intérieur. Notre pays a besoin d'industries
concurrentielles à l'échelle internationale
- elles cristallisent le capital et créent les emplois
nécessaires pour entretenir la vitalité économique
; elles sont une source de revenus et de rentes de retraite
plus élevés pour les Canadiens et elles produisent
des recettes fiscales supplémentaires. Les sociétés
mondiales qui ont leur siège social au Canada sont
cruciales pour maintenir le degré d'investissement
et d'innovation nécessaire afin de retenir dans notre
pays de jeunes gens brillants et sont une source de création
d'emplois dont tout pays a besoin.
Nous n'avons pas assez de sociétés de calibre
international, et je crains fort que la tendance ait été
négative. Selon des données récentes
d'UBS Warburg, le Canada a une seule société
parmi les 200 premières au monde et se classe loin
derrière toute une variété d'économies
plus petites telles que Hong Kong qui en a deux, l'Espagne
qui en a quatre, les Pays-Bas qui en ont cinq, l'Australie
et l'Italie qui en ont six chacune et la Suisse qui en a sept.
En données par habitant, le Canada se classe dernier
au quinzième rang, derrière des pays tels que
la Belgique, la Norvège et la Finlande.
Des fusions aideraient le secteur financier du Canada à
développer son efficacité et sa rentabilité,
ce qui est bon pour les actionnaires, bon pour les clients,
bon pour notre rang sur la scène internationale et
bon pour notre réputation de partenaires commerciaux
solides et stables. Les économies d'échelle
et de gamme permettent une augmentation de l'efficacité
et une réduction des coûts unitaires. De nombreuses
études universitaires abondent dans ce sens en démontrant
clairement que les banques canadiennes réaliseraient
des économies de coûts si elles pouvaient croître
par des rapprochements d'entreprises. Il n'y a pas de garantie
de succès, mais nous devrions créer un environnement
qui, à la fois, stimule les entreprises canadiennes
et leur donne la possibilité de viser de nouveaux sommets.
Cette rationalisation n'ouvrirait pas seulement des débouchés
à nos grandes banques, elle entraînerait aussi
une concurrence renouvelée et de nouveaux investissements
dans le secteur en donnant des occasions à saisir aux
banques canadiennes plus petites, aux banques étrangères
et à d'autres institutions financières canadiennes.
Cette opinion est corroborée à la fois par le
témoignage antérieur et par les activités
sur le marché des sociétés financières
autres que les grandes banques. De plus, étant une
petite banque aux États-Unis, RBC peut témoigner
du fait que la rationalisation par le haut offre d'importantes
possibilités d'acquérir des succursales et des
clients.
La souveraineté financière
du Canada
Deuxièmement, je crois que les fusions doivent être
examinées sous l'angle de la souveraineté financière
du Canada. En tant que pays, nous devons déterminer
s'il est important de contrôler notre propre secteur
financier et quelle politique publique permettrait le mieux
d'atteindre ce but.
Depuis le milieu des années 90, les rapprochements
de services financiers se sont chiffrées à plus
de 3,4 billions de dollars, dont plus de 1,1 billion de dollars
rien qu'aux États-Unis. Malgré l'objectif de
plusieurs banques canadiennes d'étendre leurs activités
bancaires de détail aux États-Unis et la solide
compétitivité de notre secteur, notre échelle
de grandeur et nos évaluations boursières ont
limité notre aptitude à participer activement
à cette rationalisation. Nous avons toutes les raisons
de croire que cette tendance à la rationalisation mondiale
se poursuivra, en marginalisant encore davantage les banques
canadiennes à la fois en Amérique du Nord et
à l'échelle mondiale, et en rendant ainsi l'expansion
et les acquisitions internationales futures encore plus difficiles.
Nous devons nous demander s'il est plus avantageux pour
les Canadiens de contrôler moins de banques, mais des
banques plus fortes qui ont l'échelle de grandeur,
l'efficacité et le capital nécessaires pour
maintenir la compétitivité du Canada sur les
marchés financiers mondiaux. Je comprends bien que
ce sujet soit difficile à l'échelle locale où
les avantages concrets de l'investissement et de la croissance
des banques canadiennes sur les marchés étrangers
sont moins évidents. Mais c'est un élément
crucial dans la définition de la politique publique
à long terme qui régit notre secteur des services
financiers, et je crois passionnément qu'il est essentiel
pour la compétitivité économique à
long terme de notre pays d'avoir des sociétés
solides, basées au Canada, peu importe où elles
évoluent dans le monde.
Beaucoup croient que les obstacles à la prise de
contrôle de nos grandes banques par des étrangers
devraient être éliminés ; d'autres prétendent
qu'elles finiront par l'être dans le cadre de négociations
commerciales futures. À mon avis, la meilleure défense
de la souveraineté financière canadienne est
un environnement qui facilite le renforcement de banques à
contrôle canadien, qui seraient moins à la merci
d'une offre publique d'achat étrangère si les
obstacles actuels étaient éliminés. Restreindre
la croissance et les regroupements d'entreprises n'a que des
désavantages pour les institutions financières
canadiennes à l'heure où les marchés
se mondialisent.
Accès, choix et enjeux de
la transition
Troisièmement, les fusions devraient être examinées
sur la base de l'accès au service, du choix entre les
prestataires de services financiers, des enjeux de la transition,
tels que l'incidence pour l'emploi, et des améliorations
du service.
Je ne prétends pas que les fusions des banques ne
doivent pas être gérées attentivement.
La mise en œuvre, les pertes temporaires d'emplois, la
diminution du nombre de sièges sociaux, les perturbations
du service, l'incidence sur les PME et l'impact sur nos collectivités
sont autant de sujets préoccupants. Ce sont de vrais
problèmes ; mais nous pensons qu'il y a moyen de les
gérer d'une manière qui servira l'intérêt
public et apportera à long terme l'avantage d'un renforcement
du secteur canadien des services financiers.
Par exemple, les banques pourraient s'engager à maintenir
une certaine redondance exprimée en pourcentage dans
l'effectif fusionné dans un premier temps, à
recourir à l'attrition pour résoudre une partie
des pertes d'emplois et offrir des consultations pour aider
ceux qui partent à se trouver un nouvel emploi. Les
banques pourraient s'engager à progresser prudemment
dans leur intégration, par exemple en renonçant
à fermer des succursales pendant un délai précis
ou en donnant des préavis plus longs. Instaurer l'obligation
de distribuer ou de vendre un pourcentage de succursales pourrait
être un moyen d'assurer une certaine concurrence et
le choix entre plusieurs fournisseurs. Nous croyons que notre
secteur a bien su trouver des manières innovatrices
d'assurer l'accès aux services dans les milieux ruraux
et éloignés, aux groupes des personnes à
faible revenu et aux personnes handicapées. Mais nous
continuerons d'ajuster nos réseaux pour combler ces
besoins et encourageons la discussion avec ce Comité
sur des méthodes permettant de respecter les critères
d'intérêt public.
On a beaucoup parlé de l'incidence des fusions de
banques sur l'accès des Canadiens aux services financiers
et la disponibilité de crédits. La question
se pose tout particulièrement pour les petites et moyennes
entreprises en raison du rôle critique que jouent les
banques pour permettre à certaines de croître
et de devenir des chefs de file de leur secteur.
C'est pour alimenter le débat sur cette question
que RBC Groupe Financier a collaboré avec les Manufacturiers
et Exportateurs Canadiens et la Fédération canadienne
de l'entreprise indépendante pour étudier comment
le Canada peut aider les petites et moyennes entreprises à
prospérer et à croître. Certes, rien n'est
parfait, mais les PME sont bien servies par les banques canadiennes,
et nous voulons continuer de contribuer à la croissance
de cet important secteur.
L'étude démontre l'existence d'une solide
disponibilité du crédit et de tarifs concurrentiels
au Canada. Elle révèle que les entrepreneurs
ont recours à une grande variété de prestataires
de services financiers dont des banques canadiennes, des banques
étrangères, des coopératives de crédit,
des sociétés de crédit-bail, des sociétés
d'État, des assureurs vie, des sociétés
de fiducie, des sociétés hypothécaires
et d'émetteurs de cartes de crédit. En fait,
les banques canadiennes n'occupent que 50 pour cent du marché
canadien du crédit aux entreprises.
Les fusions feraient diminuer le nombre de banques canadiennes
au service des petites entreprises, mais elles élargiraient
aussi les possibilités pour les autres fournisseurs
- y compris les banques étrangères - de pénétrer
sur le marché ou d'augmenter leur part de marché.
Par exemple, la Banque Nationale, HSBC, les coopératives
de crédit et d'autres ont déjà confirmé
leur intérêt pour l'achat de succursales bancaires
et l'acquisition d'une plus grande part du marché des
petites entreprises. Je ferais aussi remarquer que le secteur
des petites entreprises est un secteur de croissance prioritaire
pour RBC, avec ou sans fusions, dans lequel nous essayons
vigoureusement d'accroître notre part de marché.
La disponibilité du crédit sera toujours un
sujet favori de critique. Pourtant elle figure loin derrière
d'autres entraves à la croissance comme les compétences
en gestion, la disponibilité de main-d'œuvre qualifiée
et le capital de risque. RBC Groupe Financier déploie
de vastes efforts pour relever ces défis par diverses
initiatives dont notre soutien aux femmes entrepreneurs, le
parrainage d'un organisme national d'investisseurs providentiels,
notre collaboration avec le centre de développement
d'entreprises de l'université Queen's et la mise à
la disposition des petites entreprises clientes de ressources
en planification gratuites.
En ce qui concerne l'accès, notre secteur, et RBC
en particulier, a de solides antécédents dans
la recherche de nouvelles manières de servir les clients
qui ont des besoins particuliers, comme les personnes handicapées,
les Canadiens à revenu modeste et ceux qui habitent
dans les régions rurales. Nous sommes déterminés
à poursuivre ces initiatives et, dans certains cas,
nous sommes obligés, par les lignes directrices fédérales,
de les offrir, si bien qu'un projet de fusion ne diminuerait
en rien l'accessibilité des services.
Ces dernières années, nous avons fait montre
d'une souplesse considérable pour servir les clients
à l'heure et à l'endroit qui leur conviennent
le mieux. Les équipes de vente mobiles, les services
bancaires par Internet, les services par téléphone
et les guichets automatiques bancaires aident à assurer
le service à des clients pour qui il ne serait pas
pratique de se rendre dans une succursale. En fait, près
de 95 % des opérations s'effectuent actuellement en
dehors de notre réseau de succursales où nous
avons investi et continuerons d'investir dans des modes de
prestation de remplacement.
Cependant, nous savons aussi que malgré la forte
augmentation des nouveaux modes de prestation, 70 % de nos
clients continuent de passer dans nos succursales au moins
une fois tous les trois mois pour demander conseil, traiter
des opérations plus complexes ou résoudre des
problèmes. Là aussi, nous avons fait preuve
de souplesse en investissant récemment 35 millions
de dollars pour améliorer notre service et trouver
de nouveaux moyens de servir les canadiens à revenu
modeste. Par exemple, notre « Succursale Express »
dans le quartier Parkdale de Toronto a été créée
pour combler ce besoin en partenariat avec les associations
du quartier.
Nous comprenons que l'accès à des succursales
est important pour les Canadiens et nous croyons que cet accès
serait maintenu par le Bureau de la concurrence et les lignes
directrices sur l'intérêt public qui pourraient
exiger que les banques qui fusionnent vendent un certain nombre
de succursales comme entreprises en activité, ce qui
assurerait le maintien d'un choix dans la plupart des collectivités.
Comme l'a fait remarquer le Comité du Sénat
dans son rapport : « …lorsqu'elles sont bien réglementées
les fusions peuvent relancer la concurrence ».
En résumé, nous reconnaissons que les questions
d'accès, de service, d'emploi et de crédit doivent
être les principaux points à prendre en considération
dans toute initiative de fusion. Notre secteur a de solides
antécédents. Cependant, je ne crois pas que
quiconque en son sein s'opposerait à une discussion
constructive autour de recours supplémentaires pour
régler ces questions dans le cadre de regroupements
d'entreprises. Je crois qu'il vous appartient de déterminer
les problèmes de transition qui doivent être
atténués et les seuils à imposer pour
assurer le respect de l'intérêt public.
Les engagements des banques ne devraient pas les empêcher
de réaliser les gains d'efficacité et les économies
de coût que leur permettrait la rationalisation, et
elles doivent reconnaître la compétitivité
et la qualité de notre système actuel. Cependant,
dans ces engagements les banques devraient exposer comment
elles répondront aux principales craintes pour l'intérêt
public, particulièrement pendant les premières
phases d'une fusion quand il faut aux partenaires le temps
de s'ajuster.
Conclusion
J'aimerais conclure sur une requête que je vous adresse,
à vous et à vos collègues du Parlement.
Il est temps de donner au secteur des services financiers
du Canada des balises claires concernant la politique et les
attentes du gouvernement à l'égard des fusions
des banques et de la restructuration du paysage des services
financiers. Il nous faut un processus qui soit plus prévisible
et plus transparent que celui d'aujourd'hui ainsi qu'une politique
officielle qui aligne les intérêts du gouvernement
et du secteur.
En qualité de chef de la direction d'une grande institution
financière, il m'appartient, de même qu'il appartient
au Conseil d'administration de la Banque, à nos employés,
à nos clients et à nos actionnaires de faire
une évaluation réfléchie de notre aptitude
à mener à bien une transaction avant de considérer
le travail, les perturbations et les risques associés
à un projet de fusion.
Sans critères clairs pour l'Évaluation de
l'incidence sur l'intérêt public, et notamment
sur la manière dont les coûts et les avantages
doivent être pondérés pour parvenir à
un résultat global, les banques qui proposent des fusions
seront toujours dans l'incertitude en ce qui concerne l'issue
de leur projet.
Par conséquent, nous sollicitons plus de clarté
autour de la politique du gouvernement, du processus et des
critères à appliquer en matière de fusions.
En particulier, nous demandons que les critères d'intérêt
public ne comprennent pas les questions sur lesquelles se
pencheront le BSIF et le Bureau de la concurrence et qu'ils
soient à la fois clairs, transparents et appliqués
uniformément.
D'un point de vue fondé sur la prudence , nous ne
croyons pas qu'un processus entièrement ouvert dont
l'industrie ne peut pas prévoir l'issue soit dans l'intérêt
du public, ni qu'il soit dans l'intérêt du public
que les opérations soient approuvées ou refusées
ponctuellement sans prévoir les besoins du secteur
de se restructurer et d'améliorer sa compétitivité
mondiale.
Le gouvernement a reconnu que les fusions sont une stratégie
légitime pour les banques. Cependant, le processus
d'examen des fusions peut avoir un effet dissuasif sur elles.
En fait, les projets de fusion peuvent être rejetés
pour des motifs d'intérêt public avant même
qu'ils soient officiellement présentés et entièrement
examinés. Cette divergence entre la politique et le
processus doit être résolue.
Je demande au gouvernement d'indiquer clairement sur quelle
base il est disposé à accepter et à autoriser
les fusions, puis à faire en sorte que le processus
d'examen de l'incidence sur l'intérêt public
soit appliqué également à tous les projets
de fusion. Vous avez l'occasion de le faire et j'espère
que vous le ferez.
Merci de nous avoir donné la possibilité de
vous présenter notre opinion. Nous nous ferons maintenant
un plaisir de répondre à vos questions.
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