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Discours

 

Comité permanent des finances Chambre des communes

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Gordon M. Nixon
Président et chef de la direction
RBC Groupe Financier
Comité permanent des finances
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)

le lundi 03 février 2003

Merci, Madame la présidente et bonjour Mesdames et Messieurs. Je suis accompagné aujourd'hui de :

  • Charlie Coffey, vice-président directeur, Affaires réglementaires et communautaires, et de

  • Anne Sutherland, première vice-présidente, Stratégies de segmentation de la clientèle. Mme Sutherland est revenue depuis peu de Vancouver où elle était responsable des services bancaires aux particuliers et aux entreprises en Colombie-Britannique et a travaillé en contact étroit avec nos clients du secteur des petites et moyennes entreprises.

Vous nous avez demandé notre opinion sur les principaux points à prendre en considération pour trancher la question de l'intérêt public dans les fusions de grandes banques au Canada. Aux audiences du Comité du Sénat, l'an dernier, nous avons exprimé le besoin de plus de clarté autour des critères employés pour évaluer l'incidence sur l'intérêt public. Nous avons aussi demandé des mesures pour éliminer les doubles emplois dans le processus, entre le rôle de l'examen de l'intérêt public et les rôles du BSIF et du Bureau de la concurrence.

Aujourd'hui, j'aimerais poursuivre dans la lignée de notre précédent mémoire avec quelques réflexions supplémentaires sur l'élaboration d'un processus d'examen des fusions qui résout la question de l'intérêt public, fait avancer la prospérité de notre pays et préserve sa souveraineté financière future.

Il semble se dégager un consensus croissant autour de l'idée que le processus d'examen des fusions devrait s'attaquer à ces questions d'emblée. D'ailleurs, le gouvernement a lui-même indiqué publiquement qu'il faut clarifier les critères d'intérêt public dans le cadre des fusions de banques. Il est important pour le système financier du Canada que le processus de fusions soit clair, efficace et rapide, et qu'il existe une certaine cohérence entre les objectifs de l'État et ceux du secteur financier.

Sinon, il se crée une situation qui nuit à notre secteur d'une manière qui n'avantage pas l'intérêt public. Un mauvais processus d'examen n'est pas seulement perturbateur pour les employés, les clients et les investisseurs - plus d'un Canadien adulte sur deux qui possède des actions d'une banque -, il limite aussi le pouvoir de nos sociétés de services financiers de prendre des décisions d'investissement et d'exploiter tout leur potentiel.

Le fait que nous ayons déjà en place des lignes directrices qui traitent des questions d'accès au service, de fermeture de succursales et de transition - par exemple des emplois - crée une ambiguïté supplémentaire. Les entreprises sont livrées à elles-mêmes pour définir l'intérêt public, sans parler des mesures correctives à recommander. Par conséquent, il est à notre avis impératif que le gouvernement non seulement définisse avec plus de précision la notion « d'intérêt public », mais établisse aussi des directives et des critères précis pour l'Évaluation de l'incidence sur l'intérêt public.

Vos délibérations ne devraient pas être compromises par des contraintes de temps ou des considérations politiques. Sans un processus clair, transparent et prévisible, la probabilité que des projets de fusion officiels soient déposés et approuvés est mince. Et si des fusions sont proposées, elles courent le risque de s'enliser dans un processus hautement politique. Cela ne servirait l'intérêt de personne et n'est pas propice à l'établissement d'une bonne politique publique.

Je crois que le processus d'examen de l'intérêt public serait plus productif s'il répondait à un mandat clair, ne faisait pas double emploi avec l'examen du BSIF et du Bureau de la concurrence, et tenait compte des lignes directrices fédérales existantes que les banques doivent déjà respecter dans les domaines clés de l'intérêt public. Je crois aussi que pour être véritablement efficace, il doit faire avancer le débat au-delà d'un simple réexamen de sujets de préoccupation anciens, pour déterminer comment les aspirants à une fusion traitent les questions d'intérêt public.

Si les critères d'intérêt public du gouvernement ont clairement défini les principaux domaines de préoccupation et si les banques y ont clairement répondu dans leur Évaluation de l'incidence sur l'intérêt public, ce Comité pourrait, au nom de l'intérêt public, examiner l'évaluation des parties à une fusion et, au besoin, appeler les banques, le Bureau de la concurrence, le BSIF et le ministère des Finances à apporter des précisions. En d'autres termes, si les critères d'intérêt public et les objectifs de politique sont clairs, le processus parlementaire peut concentrer son attention sur le respect de ces critères dans les fusions.

En termes généraux, je crois que l'évaluation de l'intérêt public devrait porter sur trois domaines clés qui englobent l'essentiel de ce que vous avez été invités à analyser par l'honorable John Manley et l'honorable Maurizio Bevilacqua.

Incidence sur la prospérité et le niveau de vie du Canada

Premièrement, il faudrait examiner les fusions sous l'angle de leur incidence à long terme sur la prospérité et le niveau de vie futurs du Canada. L'autorisation de fusions de banques entraînera à mon avis d'importantes restructurations et rationalisations des services financiers, qui se répercuteront non seulement sur les grandes banques canadiennes, mais aussi sur des institutions plus petites, sur les banques étrangères et sur d'autres sociétés financières non bancaires. Elle aura aussi une incidence sur l'aptitude de nos banques à livrer concurrence à l'échelle mondiale et sur l'aptitude d'autres institutions financières à livrer concurrence sur le marché intérieur.

Les preuves de l'avantage stratégique possible d'une rationalisation du secteur des services financiers pour notre pays ne manquent pas. Une telle rationalisation améliore les possibilités de créer des champions nationaux capables de rivaliser sur un marché mondial. Certes, la taille n'est pas l'unique critère de réussite. Mais si on considère les institutions financières du monde qui sont les plus grandes par leur capitalisation boursière, on constate que la plupart ont grandi par des acquisitions et des regroupements d'entreprises sur leur marché intérieur. Notre pays a besoin d'industries concurrentielles à l'échelle internationale - elles cristallisent le capital et créent les emplois nécessaires pour entretenir la vitalité économique ; elles sont une source de revenus et de rentes de retraite plus élevés pour les Canadiens et elles produisent des recettes fiscales supplémentaires. Les sociétés mondiales qui ont leur siège social au Canada sont cruciales pour maintenir le degré d'investissement et d'innovation nécessaire afin de retenir dans notre pays de jeunes gens brillants et sont une source de création d'emplois dont tout pays a besoin.

Nous n'avons pas assez de sociétés de calibre international, et je crains fort que la tendance ait été négative. Selon des données récentes d'UBS Warburg, le Canada a une seule société parmi les 200 premières au monde et se classe loin derrière toute une variété d'économies plus petites telles que Hong Kong qui en a deux, l'Espagne qui en a quatre, les Pays-Bas qui en ont cinq, l'Australie et l'Italie qui en ont six chacune et la Suisse qui en a sept. En données par habitant, le Canada se classe dernier au quinzième rang, derrière des pays tels que la Belgique, la Norvège et la Finlande.

Des fusions aideraient le secteur financier du Canada à développer son efficacité et sa rentabilité, ce qui est bon pour les actionnaires, bon pour les clients, bon pour notre rang sur la scène internationale et bon pour notre réputation de partenaires commerciaux solides et stables. Les économies d'échelle et de gamme permettent une augmentation de l'efficacité et une réduction des coûts unitaires. De nombreuses études universitaires abondent dans ce sens en démontrant clairement que les banques canadiennes réaliseraient des économies de coûts si elles pouvaient croître par des rapprochements d'entreprises. Il n'y a pas de garantie de succès, mais nous devrions créer un environnement qui, à la fois, stimule les entreprises canadiennes et leur donne la possibilité de viser de nouveaux sommets.

Cette rationalisation n'ouvrirait pas seulement des débouchés à nos grandes banques, elle entraînerait aussi une concurrence renouvelée et de nouveaux investissements dans le secteur en donnant des occasions à saisir aux banques canadiennes plus petites, aux banques étrangères et à d'autres institutions financières canadiennes. Cette opinion est corroborée à la fois par le témoignage antérieur et par les activités sur le marché des sociétés financières autres que les grandes banques. De plus, étant une petite banque aux États-Unis, RBC peut témoigner du fait que la rationalisation par le haut offre d'importantes possibilités d'acquérir des succursales et des clients.

La souveraineté financière du Canada

Deuxièmement, je crois que les fusions doivent être examinées sous l'angle de la souveraineté financière du Canada. En tant que pays, nous devons déterminer s'il est important de contrôler notre propre secteur financier et quelle politique publique permettrait le mieux d'atteindre ce but.

Depuis le milieu des années 90, les rapprochements de services financiers se sont chiffrées à plus de 3,4 billions de dollars, dont plus de 1,1 billion de dollars rien qu'aux États-Unis. Malgré l'objectif de plusieurs banques canadiennes d'étendre leurs activités bancaires de détail aux États-Unis et la solide compétitivité de notre secteur, notre échelle de grandeur et nos évaluations boursières ont limité notre aptitude à participer activement à cette rationalisation. Nous avons toutes les raisons de croire que cette tendance à la rationalisation mondiale se poursuivra, en marginalisant encore davantage les banques canadiennes à la fois en Amérique du Nord et à l'échelle mondiale, et en rendant ainsi l'expansion et les acquisitions internationales futures encore plus difficiles.

Nous devons nous demander s'il est plus avantageux pour les Canadiens de contrôler moins de banques, mais des banques plus fortes qui ont l'échelle de grandeur, l'efficacité et le capital nécessaires pour maintenir la compétitivité du Canada sur les marchés financiers mondiaux. Je comprends bien que ce sujet soit difficile à l'échelle locale où les avantages concrets de l'investissement et de la croissance des banques canadiennes sur les marchés étrangers sont moins évidents. Mais c'est un élément crucial dans la définition de la politique publique à long terme qui régit notre secteur des services financiers, et je crois passionnément qu'il est essentiel pour la compétitivité économique à long terme de notre pays d'avoir des sociétés solides, basées au Canada, peu importe où elles évoluent dans le monde.

Beaucoup croient que les obstacles à la prise de contrôle de nos grandes banques par des étrangers devraient être éliminés ; d'autres prétendent qu'elles finiront par l'être dans le cadre de négociations commerciales futures. À mon avis, la meilleure défense de la souveraineté financière canadienne est un environnement qui facilite le renforcement de banques à contrôle canadien, qui seraient moins à la merci d'une offre publique d'achat étrangère si les obstacles actuels étaient éliminés. Restreindre la croissance et les regroupements d'entreprises n'a que des désavantages pour les institutions financières canadiennes à l'heure où les marchés se mondialisent.

Accès, choix et enjeux de la transition

Troisièmement, les fusions devraient être examinées sur la base de l'accès au service, du choix entre les prestataires de services financiers, des enjeux de la transition, tels que l'incidence pour l'emploi, et des améliorations du service.

Je ne prétends pas que les fusions des banques ne doivent pas être gérées attentivement. La mise en œuvre, les pertes temporaires d'emplois, la diminution du nombre de sièges sociaux, les perturbations du service, l'incidence sur les PME et l'impact sur nos collectivités sont autant de sujets préoccupants. Ce sont de vrais problèmes ; mais nous pensons qu'il y a moyen de les gérer d'une manière qui servira l'intérêt public et apportera à long terme l'avantage d'un renforcement du secteur canadien des services financiers.

Par exemple, les banques pourraient s'engager à maintenir une certaine redondance exprimée en pourcentage dans l'effectif fusionné dans un premier temps, à recourir à l'attrition pour résoudre une partie des pertes d'emplois et offrir des consultations pour aider ceux qui partent à se trouver un nouvel emploi. Les banques pourraient s'engager à progresser prudemment dans leur intégration, par exemple en renonçant à fermer des succursales pendant un délai précis ou en donnant des préavis plus longs. Instaurer l'obligation de distribuer ou de vendre un pourcentage de succursales pourrait être un moyen d'assurer une certaine concurrence et le choix entre plusieurs fournisseurs. Nous croyons que notre secteur a bien su trouver des manières innovatrices d'assurer l'accès aux services dans les milieux ruraux et éloignés, aux groupes des personnes à faible revenu et aux personnes handicapées. Mais nous continuerons d'ajuster nos réseaux pour combler ces besoins et encourageons la discussion avec ce Comité sur des méthodes permettant de respecter les critères d'intérêt public.

On a beaucoup parlé de l'incidence des fusions de banques sur l'accès des Canadiens aux services financiers et la disponibilité de crédits. La question se pose tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises en raison du rôle critique que jouent les banques pour permettre à certaines de croître et de devenir des chefs de file de leur secteur.

C'est pour alimenter le débat sur cette question que RBC Groupe Financier a collaboré avec les Manufacturiers et Exportateurs Canadiens et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour étudier comment le Canada peut aider les petites et moyennes entreprises à prospérer et à croître. Certes, rien n'est parfait, mais les PME sont bien servies par les banques canadiennes, et nous voulons continuer de contribuer à la croissance de cet important secteur.

L'étude démontre l'existence d'une solide disponibilité du crédit et de tarifs concurrentiels au Canada. Elle révèle que les entrepreneurs ont recours à une grande variété de prestataires de services financiers dont des banques canadiennes, des banques étrangères, des coopératives de crédit, des sociétés de crédit-bail, des sociétés d'État, des assureurs vie, des sociétés de fiducie, des sociétés hypothécaires et d'émetteurs de cartes de crédit. En fait, les banques canadiennes n'occupent que 50 pour cent du marché canadien du crédit aux entreprises.

Les fusions feraient diminuer le nombre de banques canadiennes au service des petites entreprises, mais elles élargiraient aussi les possibilités pour les autres fournisseurs - y compris les banques étrangères - de pénétrer sur le marché ou d'augmenter leur part de marché. Par exemple, la Banque Nationale, HSBC, les coopératives de crédit et d'autres ont déjà confirmé leur intérêt pour l'achat de succursales bancaires et l'acquisition d'une plus grande part du marché des petites entreprises. Je ferais aussi remarquer que le secteur des petites entreprises est un secteur de croissance prioritaire pour RBC, avec ou sans fusions, dans lequel nous essayons vigoureusement d'accroître notre part de marché.

La disponibilité du crédit sera toujours un sujet favori de critique. Pourtant elle figure loin derrière d'autres entraves à la croissance comme les compétences en gestion, la disponibilité de main-d'œuvre qualifiée et le capital de risque. RBC Groupe Financier déploie de vastes efforts pour relever ces défis par diverses initiatives dont notre soutien aux femmes entrepreneurs, le parrainage d'un organisme national d'investisseurs providentiels, notre collaboration avec le centre de développement d'entreprises de l'université Queen's et la mise à la disposition des petites entreprises clientes de ressources en planification gratuites.

En ce qui concerne l'accès, notre secteur, et RBC en particulier, a de solides antécédents dans la recherche de nouvelles manières de servir les clients qui ont des besoins particuliers, comme les personnes handicapées, les Canadiens à revenu modeste et ceux qui habitent dans les régions rurales. Nous sommes déterminés à poursuivre ces initiatives et, dans certains cas, nous sommes obligés, par les lignes directrices fédérales, de les offrir, si bien qu'un projet de fusion ne diminuerait en rien l'accessibilité des services.

Ces dernières années, nous avons fait montre d'une souplesse considérable pour servir les clients à l'heure et à l'endroit qui leur conviennent le mieux. Les équipes de vente mobiles, les services bancaires par Internet, les services par téléphone et les guichets automatiques bancaires aident à assurer le service à des clients pour qui il ne serait pas pratique de se rendre dans une succursale. En fait, près de 95 % des opérations s'effectuent actuellement en dehors de notre réseau de succursales où nous avons investi et continuerons d'investir dans des modes de prestation de remplacement.

Cependant, nous savons aussi que malgré la forte augmentation des nouveaux modes de prestation, 70 % de nos clients continuent de passer dans nos succursales au moins une fois tous les trois mois pour demander conseil, traiter des opérations plus complexes ou résoudre des problèmes. Là aussi, nous avons fait preuve de souplesse en investissant récemment 35 millions de dollars pour améliorer notre service et trouver de nouveaux moyens de servir les canadiens à revenu modeste. Par exemple, notre « Succursale Express » dans le quartier Parkdale de Toronto a été créée pour combler ce besoin en partenariat avec les associations du quartier.

Nous comprenons que l'accès à des succursales est important pour les Canadiens et nous croyons que cet accès serait maintenu par le Bureau de la concurrence et les lignes directrices sur l'intérêt public qui pourraient exiger que les banques qui fusionnent vendent un certain nombre de succursales comme entreprises en activité, ce qui assurerait le maintien d'un choix dans la plupart des collectivités. Comme l'a fait remarquer le Comité du Sénat dans son rapport : « …lorsqu'elles sont bien réglementées les fusions peuvent relancer la concurrence ».

En résumé, nous reconnaissons que les questions d'accès, de service, d'emploi et de crédit doivent être les principaux points à prendre en considération dans toute initiative de fusion. Notre secteur a de solides antécédents. Cependant, je ne crois pas que quiconque en son sein s'opposerait à une discussion constructive autour de recours supplémentaires pour régler ces questions dans le cadre de regroupements d'entreprises. Je crois qu'il vous appartient de déterminer les problèmes de transition qui doivent être atténués et les seuils à imposer pour assurer le respect de l'intérêt public.

Les engagements des banques ne devraient pas les empêcher de réaliser les gains d'efficacité et les économies de coût que leur permettrait la rationalisation, et elles doivent reconnaître la compétitivité et la qualité de notre système actuel. Cependant, dans ces engagements les banques devraient exposer comment elles répondront aux principales craintes pour l'intérêt public, particulièrement pendant les premières phases d'une fusion quand il faut aux partenaires le temps de s'ajuster.

Conclusion

J'aimerais conclure sur une requête que je vous adresse, à vous et à vos collègues du Parlement.

Il est temps de donner au secteur des services financiers du Canada des balises claires concernant la politique et les attentes du gouvernement à l'égard des fusions des banques et de la restructuration du paysage des services financiers. Il nous faut un processus qui soit plus prévisible et plus transparent que celui d'aujourd'hui ainsi qu'une politique officielle qui aligne les intérêts du gouvernement et du secteur.

En qualité de chef de la direction d'une grande institution financière, il m'appartient, de même qu'il appartient au Conseil d'administration de la Banque, à nos employés, à nos clients et à nos actionnaires de faire une évaluation réfléchie de notre aptitude à mener à bien une transaction avant de considérer le travail, les perturbations et les risques associés à un projet de fusion.

Sans critères clairs pour l'Évaluation de l'incidence sur l'intérêt public, et notamment sur la manière dont les coûts et les avantages doivent être pondérés pour parvenir à un résultat global, les banques qui proposent des fusions seront toujours dans l'incertitude en ce qui concerne l'issue de leur projet.

Par conséquent, nous sollicitons plus de clarté autour de la politique du gouvernement, du processus et des critères à appliquer en matière de fusions. En particulier, nous demandons que les critères d'intérêt public ne comprennent pas les questions sur lesquelles se pencheront le BSIF et le Bureau de la concurrence et qu'ils soient à la fois clairs, transparents et appliqués uniformément.

D'un point de vue fondé sur la prudence , nous ne croyons pas qu'un processus entièrement ouvert dont l'industrie ne peut pas prévoir l'issue soit dans l'intérêt du public, ni qu'il soit dans l'intérêt du public que les opérations soient approuvées ou refusées ponctuellement sans prévoir les besoins du secteur de se restructurer et d'améliorer sa compétitivité mondiale.

Le gouvernement a reconnu que les fusions sont une stratégie légitime pour les banques. Cependant, le processus d'examen des fusions peut avoir un effet dissuasif sur elles. En fait, les projets de fusion peuvent être rejetés pour des motifs d'intérêt public avant même qu'ils soient officiellement présentés et entièrement examinés. Cette divergence entre la politique et le processus doit être résolue.

Je demande au gouvernement d'indiquer clairement sur quelle base il est disposé à accepter et à autoriser les fusions, puis à faire en sorte que le processus d'examen de l'incidence sur l'intérêt public soit appliqué également à tous les projets de fusion. Vous avez l'occasion de le faire et j'espère que vous le ferez.

Merci de nous avoir donné la possibilité de vous présenter notre opinion. Nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

 

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