Comité sénatorial permanent des banques
et du
commerce
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Gordon M. Nixon
Président et chef de la direction
RBC Groupe Financier
Comité sénatorial permanent des banques et
du commerce
Ottawa (Ontario)
le lundi 25 novembre 2002
Merci Monsieur le président et Mesdames
et Messieurs les membres du Comité de nous donner cette
occasion de paraître devant vous. Je suis accompagné
aujourd'hui de deux autres membres de la haute direction :
- Peter Currie, membre du Directoire et chef des finances,
et
- Elisabetta Bigsby, première vice-présidente
directrice, Ressources humaines et Affaires publiques.
Tout d'abord, permettez-moi de vous dire que RBC soutient
l'initiative du gouvernement du Canada de clarifier davantage
le processus d'examen des projets de fusion. Je crois que
nous sommes tous d'accord pour dire que le processus actuel
manque de clarté. Cela suscite de la confusion parmi
les membres de notre secteur et peut donner lieu à
des décisions qui ne servent pas l'intérêt
des clients, des employés, des actionnaires ou du public
canadien. De plus, puisque les règles actuelles manquent
de clarté, les résultats qu'elles produisent
sont incertains. L'incertitude est une entrave à la
croissance et à la prospérité du secteur
canadien des services financiers. Nous soutenons tous les
efforts qui visent non seulement à déterminer
si des fusions servent l'intérêt public mais
aussi à établir des lignes directrices et à
mieux définir ce processus. C'est essentiel à
la fois pour la prise de bonnes décisions d'affaires
et pour une saine politique publique.
En particulier, vous nous avez demandé notre opinion
sur les grands éléments qu'il faudrait prendre
en considération pour déterminer les conséquences
pour l'intérêt public. Tel qu'il existe, le processus
d'examen des projets de fusion englobe déjà
les questions d'intérêt public sous deux angles.
Le Bureau du surintendant des institutions financières
évaluera l'incidence de toute transaction sur la sécurité
et la solidité des banques canadiennes et le Bureau
de la concurrence examinera l'incidence sur la concurrence
au Canada.
Il y a cependant quelques domaines supplémentaires
concernant l'intérêt public que j'évoquerai
dans ma présentation.
- Premièrement, je crois que les fusions devraient
être examinées sous l'angle de leur incidence
à long terme sur la prospérité et le
niveau de vie futurs du Canada. Plus précisément,
nous devrions nous demander si la création d'institutions
financières plus grandes et plus concurrentielles
à l'échelle internationale améliorerait
la croissance économique du Canada.
- Deuxièmement, je pense qu'il est important d'examiner
l'impact qu'auraient les fusions sur les Canadiens en ce
qui concerne l'accès aux services financiers et le
choix de ces services. En particulier, nous devons examiner
toute la variété de modes de prestation des
services et de fournisseurs, et comprendre la place dans
l'équation de la nouvelle technologie et des concurrents
existants.
- Troisièmement, je crois qu'il est important d'examiner
les questions de transition que soulèvent les fusions
par leurs incidences à court et à long termes.
Par exemple, quel impact auront les fusions sur le nombre
et la qualité des emplois au Canada ?
- Et quatrièmement, je crois qu'il est dans l'intérêt
du public d'avoir un processus d'examen des projets de fusion
au Canada qui soit cohérent et concurrentiel avec
celui d'autres pays. Plus précisément, il
nous faut un processus clair, transparent et prévisible,
qui peut être exécuté dans un délai
raisonnable.
J'aimerais dire d'emblée que, à mon avis,
les regroupements d'entreprises du secteur des services financiers
seraient stratégiquement avantageux pour notre pays.
Il est important pour la santé et le développement
de notre secteur, à la fois au Canada et de plus en
plus sur un marché nord-américain, que le secteur
change d'échelle de grandeur. Même après
des fusions, les Canadiens auront accès à un
secteur des services financiers extrêmement concurrentiel
et ils bénéficieront des avantages d'une augmentation
d'ordre de grandeur. Les regroupements d'entreprises aideront
aussi le secteur à améliorer l'efficacité
et la rentabilité, ce qui est bon pour nos clients,
notre rang international et notre réputation de contreparties
stables
Cependant, je ne peux ni ne veux laisser entendre à
votre comité ou au public canadien que les fusions
de banques ne doivent pas être gérées
avec prudence. Leur exécution, les déplacements
d'emplois à court terme, les réductions du nombre
de sièges sociaux, les perturbations de service et
l'impact sur nos collectivités soulèvent des
préoccupations. Mais je crois que ces difficultés
peuvent être gérées d'une manière
qui respecte l'intérêt public et qui apporte
les avantages à long terme d'un renforcement du secteur
canadien des services financiers.
Sur cette toile de fond, j'aimerais maintenant revenir sur
les quatre points de discussion que j'ai mentionnés,
en commençant par l'incidence à long terme des
fusions sur la prospérité et le niveau de vie
futurs du Canada.
1. Incidence sur la prospérité future
du Canada
Les services financiers sont un secteur important pour notre
pays. Ils contribuent à la création de possibilités
de croissance à long terme pour le Canada à
la fois directement, étant une des industries canadiennes
d'envergure mondiale, et indirectement comme soutien important
du succès d'autres entreprises canadiennes.
Les banques ont plus de 8 300 succursales et au-delà
de 16 800 GAB dans tout le Canada. Nous offrons du financement
et du crédit aux Canadiens et à leurs entreprises.
Nous sommes de grands employeurs - ayant plus de 235 000 employés
au Canada et une masse salariale annuelle de 15,8 milliards
de dollars. Et les six plus grandes banques ont versé
4,8 milliards de dollars de taxes et d'impôts canadiens
l'an dernier.
Nous savons tous que les pays ont besoin de secteurs de
services financiers solides et viables pour soutenir leur
croissance économique et leur prospérité.
Comme je l'ai déjà dit, je crois qu'une stratégie
sectorielle d'excellence est cruciale pour améliorer
la productivité du Canada et faire avancer celui-ci
sur la voie de la prospérité. Je crois que les
entreprises, les pouvoirs publics et d'autres grands intervenants
doivent collaborer, comme partenaires, pour mettre au point
les bonnes politiques et susciter le bon climat macro-économique
pour nos secteurs clés. Nous avons l'occasion d'élaborer
de manière coopérative une politique des services
financiers qui donne à notre pays et à notre
branche d'activité un avantage concurrentiel et qui
facilite une plus grande concurrence.
Le secteur des services financiers du Canada est un des
meilleurs et des plus concurrentiels au monde. Les banques
canadiennes offrent des services à des prix très
concurrentiels comparativement à nos homologues américains,
et nous le faisons d'une manière pratique et à
l'échelle du pays tout entier. Selon un récent
rapport de Standard & Poor's, le Canada a un des systèmes
bancaires les plus efficaces au monde, offrant une infrastructure
de pointe, de bons systèmes de contrôle de gestion,
des écarts de taux très concurrentiels sur les
prêts et des frais de service compétitifs. Le
secteur des services financiers du Canada est un des meilleurs
au monde pour de multiples raisons, et notamment grâce
à la collaboration des pouvoirs publics et des banques.
Avec ces atouts, les banques canadiennes ont le potentiel
d'être fortes à l'échelle mondiale et
d'en récolter les avantages économiques pour
notre pays. On peut se demander pourquoi, si notre secteur
est si bon, il faudrait se soucier de l'améliorer et
pourquoi nous n'avons pas été en mesure de tirer
parti de notre potentiel.
Le fait est que, malgré des fondations solides sur
lesquelles il est possible de bâtir une industrie concurrentielle
à l'échelle internationale, les banques canadiennes
manquent de taille et de capital et deviennent moins pertinentes
sur le plan mondial. Que pourraient apporter les fusions de
banques à la compétitivité internationale
du secteur des services financiers du Canada et à la
compétitivité internationale d'autres entreprises
canadiennes ?
Premièrement, elles peuvent aider à atteindre
l'ordre de grandeur nécessaire pour continuer d'offrir
aux Canadiens, particuliers et entreprises, des services concurrentiels
sur le plan international. Parmi les 20 plus grandes institutions
financières du monde par la capitalisation boursière,
pratiquement toutes ont activement participé au mouvement
de rapprochement d'entreprises sur leurs marchés intérieurs.
Deuxièmement, le Canada a besoin d'industries concurrentielles
à l'échelle internationale - elles génèrent
le capital et les emplois nécessaires pour soutenir
la vitalité économique permanente. Elles sont
essentielles pour maintenir un niveau d'investissement et
d'innovation qui retient les jeunes talents brillants au Canada
et suscite la création d'emplois générale
dont tout pays a besoin.
Troisièmement, d'après notre expérience,
le regroupement d'entreprises fait émerger des concurrents
qui offrent une plus vaste gamme de produits et de services.
Les économies d'échelle et leur envergure leur
permettent d'être plus efficaces avec des coûts
unitaires moindres. Cela offre aux Canadiens un potentiel
de baisse des prix et d'augmentation des choix. Par exemple,
quand les banques canadiennes ont pénétré
sur les créneaux des prêts hypothécaires,
du courtage de détail et des fonds communs de placement,
on craignait pour la concurrence. Mais nous avons plutôt
assisté à une augmentation des volumes, une
diminution des prix et une plus grande variété
de produits. Le fait que les banques ne puissent pas vendre
des assurances dans leurs succursales ne rend, à mon
avis, pas service aux consommateurs canadiens. Le professeur
James McIntosh, qui prendra la parole devant ce comité
plus tard, a par le passé présenté déjà
une analyse démontrant les avantages qu'apporteraient
les fusions de banques aux Canadiens.
Je crois que l'innovation est déterminante pour la
croissance à long terme pour le Canada ; et je sais
que le gouvernement fédéral partage cette opinion.
Beaucoup de facteurs entrent en jeu ici, mais, clairement,
nous devons disposer des ressources d'investissement nécessaires
pour financer le développement avant-gardiste en technologie.
Les fusions diminuent les investissements redondants et libèrent
des ressources qui peuvent être investies dans des innovations
supplémentaires. RBC dépense tout juste un peu
moins de 2 milliards de dollars par année en technologie
de l'information.
Environ 15 % de ce chiffre (soit 280 millions de dollars)
sont consacrés au développement de nouveautés.
Si les investissements que nous consacrons à la maintenance
étaient étalés sur une base plus vaste,
ce qui permettrait d'augmenter les nouveaux investissements,
cela contribuerait à l'innovation dans notre secteur
et dans notre pays. Cela entraînerait non seulement
une croissance et des gains de productivité pour le
Canada, mais aussi de nouveaux emplois dans des secteurs de
grande valeur et professionnels.
Le regroupement d'entreprises aiderait aussi à soutenir
la croissance future de notre secteur. Il donnerait aux institutions
financières plus de vigueur financière pour
prendre de l'expansion à l'extérieur du Canada,
où la taille relative a une incidence directe sur les
investissements et les acquisitions et sur l'aptitude à
appliquer des stratégies d'expansion internationale.
Nous croyons que l'expansion de notre secteur aux États-Unis
est avantageuse pour les Canadiens. Elle nous permettra d'augmenter
d'échelle de grandeur et d'étaler nos frais
généraux sur une base plus large. L'amélioration
de notre structure de coûts qui en résultera
permettra de pratiquer des prix plus concurrentiels au Canada.
À cela s'ajoutent d'importantes retombées pour
l'économie par le développement de sociétés
fortes, concurrentielles sur le plan mondial. Les institutions
financières doivent prendre de l'expansion à
l'étranger pour croître et continuer d'assurer
des rendements sains aux millions de Canadiens qui investissent
directement ou indirectement dans nos actions.
Les analystes comprennent cela, et ils comprennent les difficultés
auxquelles nous nous heurtons dans nos efforts pour prendre
de l'expansion à l'étranger en raison de notre
taille relativement petite. La décote traditionnelle
des actions de banques canadiennes attribuée à
des taux de croissance plus lents et à l'incertitude
au sujet des rapprochements d'entreprises en témoigne.
2. Accès aux services financiers et choix de
services
Le prochain domaine concernant l'intérêt public
que j'aimerais aborder est celui des incidences pour les Canadiens
en ce qui concerne l'accès aux services financiers
et le choix de ces services.
Les Canadiens s'inquiètent de l'effet des fusions
sur la concurrence dans notre secteur, et c'est bien compréhensible.
L'examen par le Bureau de la concurrence, prévu dans
le processus d'examen des projets de fusion, assurera qu'il
existe une concurrence adéquate pour les Canadiens.
De plus, l'impact que pourrait avoir tout changement sur l'accès
des Canadiens aux services financiers et sur la disponibilité
de crédits, particulièrement pour les petites
entreprises, a suscité beaucoup de débats.
Il nous appartient de gérer notre réseau de
distribution global efficacement pour que les clients disposent
d'un accès raisonnable. Près de 95 % des opérations
s'effectuent aujourd'hui en dehors de notre réseau
de succursales où nous avons investi dans des modes
de prestation de remplacement et continuerons de le faire.
Cependant, nous savons que malgré cette augmentation
incroyable de l'utilisation des GAB et des opérations
bancaires par Internet et par téléphone, 70
% de nos clients fréquentent encore nos succursales
au moins une fois tous les trois mois pour recevoir des conseils,
pour régler des opérations complexes ou pour
résoudre des problèmes.
Au cours des dernières années, nous avons
nettement augmenté notre effectif de vente mobile pour
donner à nos clients des conseils sur les placements
et les prêts à l'heure et à l'endroit
qui leur conviennent le mieux. Les équipes de vente
mobiles et les services bancaires par Internet et par téléphone
aident à offrir des services aux clients qui pourraient
avoir du mal à se déplacer dans une succursale,
par exemple des Canadiens handicapés ou ceux habitant
en région éloignée. Nous avons récemment
annoncé des plans d'investissement dans notre réseau
de succursales, en partie pour répondre aux besoins
d'accès et nous faisons l'essai d'autres modes de prestation
des services aux Canadiens à faible revenu. Par exemple
notre " Succursale Express " à Toronto a
été montée en partenariat avec la St.
Christopher House et avec la communauté locale.
En résumé, l'investissement accru dans de
nouveaux modes de prestation ainsi que dans notre réseau
de succursales de base demeure notre priorité. Il est
clair que nous devons nous pencher sur la question de l'accès
pour les Canadiens dans le cadre de toute initiative de fusion,
par la poursuite de l'expansion des nouveaux modes de distribution
et en encourageant la concurrence par la vente de succursales.
Beaucoup d'institutions ont manifesté un intérêt
pour l'acquisition de succursales ainsi que d'infrastructures
en cas de fusion. Je ne crois pas que quiconque dans notre
secteur s'opposerait à une discussion constructive
de correctifs pour régler cette question.
Maintenant, j'aimerais aborder la question de la disponibilité
de crédits sous deux angles différents - d'abord
la petite et moyenne entreprise. Nous devons améliorer
notre capacité de faire croître les petites et
moyennes entreprises et de faire émerger plus de leaders
du marché et de l'industrie, ce qui est un des autres
grands enjeux du Canada.
C'est pour s'attaquer à cette question que RBC Groupe
Financier a collaboré avec les Manufacturiers et Exportateurs
du Canada et la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante pour étudier comment le Canada
peut aider ses petites et moyennes entreprises à prospérer
et à croître. Cette étude peut apporter
un éclairage précieux à ce processus
d'examen parlementaire. Certes tout n'est pas parfait ; en
revanche les petites et moyennes entreprises sont bien servies
par le secteur canadien des banques et nous voulons tous continuer
de contribuer à la croissance de cet important secteur.
Notre étude révèle que l'accès
aux emprunts et la compétitivité des tarifs
au Canada sont solides et que les entrepreneurs s'adressent
à une grande variété de fournisseurs
de services financiers. Il existe bien une pénurie
de prêts à risque plus élevé et
de capital de risque, mais les fusions n'auront pas d'impact
sur ce sujet.
La grande entreprise présente un problème
différent. Les grandes entreprises reconnaissent que
des banques plus concurrentielles à l'échelle
internationale seraient mieux placées pour répondre
à certains de leurs besoins ; cependant, elles craignent
aussi que le rapprochement entre elles de grandes banques
au Canada puisse limiter leur accès au crédit.
Leur crainte serait justifiée si le marché du
crédit était limité aux " cinq grandes
" banques canadiennes. Mais en réalité
ce n'est pas le cas, et ne doit pas l'être. Les grandes
sociétés ont accès aux marchés
des capitaux et aux banques étrangères comme
sources de financement pour leurs initiatives d'expansion
et ces marchés sont très concurrentiels. Même
si l'augmentation de l'efficacité et des assises financières
accroissait l'aptitude d'une banque fusionnée à
prêter aux grandes entreprises, la fusion pourrait avoir
une incidence sur les limites de crédit. Le développement
de marchés des capitaux plus vastes et l'augmentation
de la concurrence étrangère sont des solutions
viables et nécessaires à ce problème,
avec ou sans fusion.
3. Enjeux de la transition
Le troisième domaine concernant l'intérêt
public dont j'aimerais parler est celui des problèmes
que pose la transition, notamment l'emploi.
Comme je l'ai dit, le secteur des services financiers est
un grand employeur au Canada et le potentiel de perte d'emplois
en raison des regroupements d'entreprises est, bien entendu,
un sujet préoccupant. En cas de fusion, le nombre absolu
d'emplois diminuerait au départ, à mesure que
des processus en double seraient amalgamés. Cependant,
nous estimons que le secteur serait en mesure de réaffecter
bon nombre des employés dont les postes deviendraient
redondants simplement par l'attrition naturelle. Par exemple
chez RBC, rien qu'à Toronto, nous devons remplacer
les titulaires de 2 000 postes par an.
De plus, la capacité plus grande d'investissement
d'une entité fusionnée offre la possibilité
de créer des emplois de plus grande valeur dans les
secteurs de la recherche et du développement technologiques,
ce qui aura un impact positif sur la productivité du
Canada. À mesure que les banques croîtront à
l'étranger, nous continuerons de créer des emplois
au Canada. Par exemple, à la suite de notre expansion
aux États-Unis, nous avons créé des emplois
en technologie de l'information et de centre d'appels au Canada.
Nous avons constaté une nette tendance à la
revalorisation des emplois depuis dix ans et je ne doute aucunement
que les fusions la renforceraient. Inversement, je crois que
maintenir le statu quo pourrait avoir de graves incidences
négatives pour l'emploi dans notre secteur. Si les
regroupements dans le secteur des services financiers sont
mis en œuvre d'une manière qui coïncide avec
l'intérêt du public, ils peuvent permettre de
bâtir des entreprises solides, viables et concurrentielles,
capables de faire les investissements stratégiques
nécessaires pour la croissance et la productivité
futures du Canada tout en garantissant que les Canadiens continueront
d'avoir accès à des services financiers concurrentiels.
L'essentiel est de veiller à ce que le processus soit
efficace.
4. Un processus d'examen des fusions clair et rapide
Ce qui m'amène à mon dernier point, le processus
d'examen des fusions.
Tel qu'il est actuellement, le processus exige des banques
qui fusionnent qu'elles préparent et fournissent de
grandes quantités d'informations. Les demandes doivent
être déposées auprès du Bureau
du surintendant des institutions financières, du Bureau
de la concurrence et du Bureau du ministre des Finances.
De plus, les banques qui souhaitent fusionner doivent préparer
une évaluation de l'incidence sur l'intérêt
public qui sera la base de l'examen public du projet de fusion
par ce Comité et le Comité permanent des finances
de la Chambre des communes. Les rapports du BSIF et du Bureau
de la concurrence au Ministre seront aussi rendus publics
et analysés par les comités parlementaires qui
donneront leur avis au Ministre. Par la suite, le Ministre
prendra une décision pour savoir si les questions d'intérêt
public, les questions prudentielles et les préoccupations
sur le plan de la concurrence soulevées par la transaction
peuvent être réglées. Le cas échéant,
des recours peuvent être négociés et,
enfin, appliqués. Ce processus d'examen des projets
de fusion des banques est plus complexe, plus difficile et
exige plus de temps que ce que connaissent la plupart des
concurrents étrangers sur leurs marchés nationaux.
Il est clair qu'il faut veiller aux intérêts
bien compris des Canadiens ; mais ce processus me préoccupe
pour plusieurs raisons. Ce processus, et notamment son aspect
d'intérêt public, peut être inopérant
dans la pratique, malgré ses avantages plus larges.
Bien sûr, nous ne pouvons pas nous attendre à
ce que le résultat du processus soit prédéterminé.
Cependant, en tant que chef de la direction d'une grande institution
financière, j'ai, avec le Conseil d'administration,
la responsabilité envers nos employés, nos clients
et nos actionnaires de faire une évaluation circonstanciée
des probabilités de succès d'une transaction
avant de permettre à l'institution d'entreprendre tout
le travail associé à un projet de fusion. Sans
des directives claires, qui définissent les critères
de l'évaluation de l'incidence sur l'intérêt
public, y compris comment les coûts et les avantages
doivent être pondérés pour parvenir à
un résultat global, les banques qui envisagent des
fusions resteront plongées dans l'incertitude au sujet
des chances de réussite. Si le processus d'examen des
projets de fusion est indûment prolongé, le résultat
pourrait facilement empêcher les institutions concernées
d'agir et avoir une incidence négative sur le secteur
dans son ensemble et sur le public canadien.
Par conséquent, nous sollicitons de votre part une
plus grande précision en ce qui concerne le processus
et les critères applicables. Nous demandons des lignes
directrices plus claires sur ce qui est attendu. En particulier,
nous demandons des critères concernant l'intérêt
public qui ne comprennent pas les questions qu'aborderont
le BSIF et le Bureau de la concurrence. Nous avons besoin
de critères qui sont suffisamment bien définis
pour pouvoir prendre des décisions éclairées
et nous donner un cadre pour structurer les transactions.
Ce processus doit être clair, transparent, appliqué
uniformément et réalisé dans un délai
comparable à celui de la plupart des transactions sur
le marché public. Nous avons besoin d'un processus
qui favorise la prévisibilité pour pouvoir prendre
des décisions éclairées. De plus, nous
croyons que toute discussion des recours devrait précéder
les éléments concernant l'intérêt
public dans le processus, puisque ces recours font partie
intégrante de la réponse aux préoccupations
concernant l'intérêt public.
Nous demandons au comité de recommander des règles
qui permettent aux banques individuelles d'apprécier
la situation et de prendre des décisions. C'est le
résultat que nous espérons voir ressortir de
ce processus de consultation. D'un point de vue prudentiel,
nous ne croyons pas qu'un processus ouvert et illimité,
dont l'industrie n'a pas la possibilité de prévoir
l'issue, soit dans l'intérêt du public.
Le gouvernement a reconnu que les fusions représentent
une stratégie commerciale légitime pour les
banques. Cependant, le processus d'examen des projets de fusion
a pour effet de décourager les banques de suivre cette
stratégie. Cette divergence entre la politique et le
processus doit être résolue. C'est le résultat
que nous espérons de cette consultation.
Conclusion
En conclusion, j'aimerais réitérer notre soutien
à vos efforts pour améliorer la clarté
autour de la question des fusions dans le secteur des services
financiers au Canada et pour nous permettre de faire les choix
stratégiques nécessaires pour assurer la viabilité
permanente de notre industrie pour le bénéfice
de tous les Canadiens. Je vous remercie de nous avoir donné
l'occasion de vous rencontrer aujourd'hui. Nous nous ferons
un plaisir de répondre à vos questions.
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