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Discours

 

Comité sénatorial permanent des banques
et du commerce

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Gordon M. Nixon
Président et chef de la direction
RBC Groupe Financier
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Ottawa (Ontario)

le lundi 25 novembre 2002

Merci Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les membres du Comité de nous donner cette occasion de paraître devant vous. Je suis accompagné aujourd'hui de deux autres membres de la haute direction :

  • Peter Currie, membre du Directoire et chef des finances, et

  • Elisabetta Bigsby, première vice-présidente directrice, Ressources humaines et Affaires publiques.

Tout d'abord, permettez-moi de vous dire que RBC soutient l'initiative du gouvernement du Canada de clarifier davantage le processus d'examen des projets de fusion. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le processus actuel manque de clarté. Cela suscite de la confusion parmi les membres de notre secteur et peut donner lieu à des décisions qui ne servent pas l'intérêt des clients, des employés, des actionnaires ou du public canadien. De plus, puisque les règles actuelles manquent de clarté, les résultats qu'elles produisent sont incertains. L'incertitude est une entrave à la croissance et à la prospérité du secteur canadien des services financiers. Nous soutenons tous les efforts qui visent non seulement à déterminer si des fusions servent l'intérêt public mais aussi à établir des lignes directrices et à mieux définir ce processus. C'est essentiel à la fois pour la prise de bonnes décisions d'affaires et pour une saine politique publique.

En particulier, vous nous avez demandé notre opinion sur les grands éléments qu'il faudrait prendre en considération pour déterminer les conséquences pour l'intérêt public. Tel qu'il existe, le processus d'examen des projets de fusion englobe déjà les questions d'intérêt public sous deux angles. Le Bureau du surintendant des institutions financières évaluera l'incidence de toute transaction sur la sécurité et la solidité des banques canadiennes et le Bureau de la concurrence examinera l'incidence sur la concurrence au Canada.

Il y a cependant quelques domaines supplémentaires concernant l'intérêt public que j'évoquerai dans ma présentation.

  • Premièrement, je crois que les fusions devraient être examinées sous l'angle de leur incidence à long terme sur la prospérité et le niveau de vie futurs du Canada. Plus précisément, nous devrions nous demander si la création d'institutions financières plus grandes et plus concurrentielles à l'échelle internationale améliorerait la croissance économique du Canada.

  • Deuxièmement, je pense qu'il est important d'examiner l'impact qu'auraient les fusions sur les Canadiens en ce qui concerne l'accès aux services financiers et le choix de ces services. En particulier, nous devons examiner toute la variété de modes de prestation des services et de fournisseurs, et comprendre la place dans l'équation de la nouvelle technologie et des concurrents existants.

  • Troisièmement, je crois qu'il est important d'examiner les questions de transition que soulèvent les fusions par leurs incidences à court et à long termes. Par exemple, quel impact auront les fusions sur le nombre et la qualité des emplois au Canada ?

  • Et quatrièmement, je crois qu'il est dans l'intérêt du public d'avoir un processus d'examen des projets de fusion au Canada qui soit cohérent et concurrentiel avec celui d'autres pays. Plus précisément, il nous faut un processus clair, transparent et prévisible, qui peut être exécuté dans un délai raisonnable.

J'aimerais dire d'emblée que, à mon avis, les regroupements d'entreprises du secteur des services financiers seraient stratégiquement avantageux pour notre pays. Il est important pour la santé et le développement de notre secteur, à la fois au Canada et de plus en plus sur un marché nord-américain, que le secteur change d'échelle de grandeur. Même après des fusions, les Canadiens auront accès à un secteur des services financiers extrêmement concurrentiel et ils bénéficieront des avantages d'une augmentation d'ordre de grandeur. Les regroupements d'entreprises aideront aussi le secteur à améliorer l'efficacité et la rentabilité, ce qui est bon pour nos clients, notre rang international et notre réputation de contreparties stables

Cependant, je ne peux ni ne veux laisser entendre à votre comité ou au public canadien que les fusions de banques ne doivent pas être gérées avec prudence. Leur exécution, les déplacements d'emplois à court terme, les réductions du nombre de sièges sociaux, les perturbations de service et l'impact sur nos collectivités soulèvent des préoccupations. Mais je crois que ces difficultés peuvent être gérées d'une manière qui respecte l'intérêt public et qui apporte les avantages à long terme d'un renforcement du secteur canadien des services financiers.

Sur cette toile de fond, j'aimerais maintenant revenir sur les quatre points de discussion que j'ai mentionnés, en commençant par l'incidence à long terme des fusions sur la prospérité et le niveau de vie futurs du Canada.

1. Incidence sur la prospérité future du Canada

Les services financiers sont un secteur important pour notre pays. Ils contribuent à la création de possibilités de croissance à long terme pour le Canada à la fois directement, étant une des industries canadiennes d'envergure mondiale, et indirectement comme soutien important du succès d'autres entreprises canadiennes.

Les banques ont plus de 8 300 succursales et au-delà de 16 800 GAB dans tout le Canada. Nous offrons du financement et du crédit aux Canadiens et à leurs entreprises. Nous sommes de grands employeurs - ayant plus de 235 000 employés au Canada et une masse salariale annuelle de 15,8 milliards de dollars. Et les six plus grandes banques ont versé 4,8 milliards de dollars de taxes et d'impôts canadiens l'an dernier.

Nous savons tous que les pays ont besoin de secteurs de services financiers solides et viables pour soutenir leur croissance économique et leur prospérité. Comme je l'ai déjà dit, je crois qu'une stratégie sectorielle d'excellence est cruciale pour améliorer la productivité du Canada et faire avancer celui-ci sur la voie de la prospérité. Je crois que les entreprises, les pouvoirs publics et d'autres grands intervenants doivent collaborer, comme partenaires, pour mettre au point les bonnes politiques et susciter le bon climat macro-économique pour nos secteurs clés. Nous avons l'occasion d'élaborer de manière coopérative une politique des services financiers qui donne à notre pays et à notre branche d'activité un avantage concurrentiel et qui facilite une plus grande concurrence.

Le secteur des services financiers du Canada est un des meilleurs et des plus concurrentiels au monde. Les banques canadiennes offrent des services à des prix très concurrentiels comparativement à nos homologues américains, et nous le faisons d'une manière pratique et à l'échelle du pays tout entier. Selon un récent rapport de Standard & Poor's, le Canada a un des systèmes bancaires les plus efficaces au monde, offrant une infrastructure de pointe, de bons systèmes de contrôle de gestion, des écarts de taux très concurrentiels sur les prêts et des frais de service compétitifs. Le secteur des services financiers du Canada est un des meilleurs au monde pour de multiples raisons, et notamment grâce à la collaboration des pouvoirs publics et des banques.

Avec ces atouts, les banques canadiennes ont le potentiel d'être fortes à l'échelle mondiale et d'en récolter les avantages économiques pour notre pays. On peut se demander pourquoi, si notre secteur est si bon, il faudrait se soucier de l'améliorer et pourquoi nous n'avons pas été en mesure de tirer parti de notre potentiel.

Le fait est que, malgré des fondations solides sur lesquelles il est possible de bâtir une industrie concurrentielle à l'échelle internationale, les banques canadiennes manquent de taille et de capital et deviennent moins pertinentes sur le plan mondial. Que pourraient apporter les fusions de banques à la compétitivité internationale du secteur des services financiers du Canada et à la compétitivité internationale d'autres entreprises canadiennes ?

Premièrement, elles peuvent aider à atteindre l'ordre de grandeur nécessaire pour continuer d'offrir aux Canadiens, particuliers et entreprises, des services concurrentiels sur le plan international. Parmi les 20 plus grandes institutions financières du monde par la capitalisation boursière, pratiquement toutes ont activement participé au mouvement de rapprochement d'entreprises sur leurs marchés intérieurs.

Deuxièmement, le Canada a besoin d'industries concurrentielles à l'échelle internationale - elles génèrent le capital et les emplois nécessaires pour soutenir la vitalité économique permanente. Elles sont essentielles pour maintenir un niveau d'investissement et d'innovation qui retient les jeunes talents brillants au Canada et suscite la création d'emplois générale dont tout pays a besoin.

Troisièmement, d'après notre expérience, le regroupement d'entreprises fait émerger des concurrents qui offrent une plus vaste gamme de produits et de services. Les économies d'échelle et leur envergure leur permettent d'être plus efficaces avec des coûts unitaires moindres. Cela offre aux Canadiens un potentiel de baisse des prix et d'augmentation des choix. Par exemple, quand les banques canadiennes ont pénétré sur les créneaux des prêts hypothécaires, du courtage de détail et des fonds communs de placement, on craignait pour la concurrence. Mais nous avons plutôt assisté à une augmentation des volumes, une diminution des prix et une plus grande variété de produits. Le fait que les banques ne puissent pas vendre des assurances dans leurs succursales ne rend, à mon avis, pas service aux consommateurs canadiens. Le professeur James McIntosh, qui prendra la parole devant ce comité plus tard, a par le passé présenté déjà une analyse démontrant les avantages qu'apporteraient les fusions de banques aux Canadiens.

Je crois que l'innovation est déterminante pour la croissance à long terme pour le Canada ; et je sais que le gouvernement fédéral partage cette opinion. Beaucoup de facteurs entrent en jeu ici, mais, clairement, nous devons disposer des ressources d'investissement nécessaires pour financer le développement avant-gardiste en technologie. Les fusions diminuent les investissements redondants et libèrent des ressources qui peuvent être investies dans des innovations supplémentaires. RBC dépense tout juste un peu moins de 2 milliards de dollars par année en technologie de l'information.

Environ 15 % de ce chiffre (soit 280 millions de dollars) sont consacrés au développement de nouveautés. Si les investissements que nous consacrons à la maintenance étaient étalés sur une base plus vaste, ce qui permettrait d'augmenter les nouveaux investissements, cela contribuerait à l'innovation dans notre secteur et dans notre pays. Cela entraînerait non seulement une croissance et des gains de productivité pour le Canada, mais aussi de nouveaux emplois dans des secteurs de grande valeur et professionnels.

Le regroupement d'entreprises aiderait aussi à soutenir la croissance future de notre secteur. Il donnerait aux institutions financières plus de vigueur financière pour prendre de l'expansion à l'extérieur du Canada, où la taille relative a une incidence directe sur les investissements et les acquisitions et sur l'aptitude à appliquer des stratégies d'expansion internationale.

Nous croyons que l'expansion de notre secteur aux États-Unis est avantageuse pour les Canadiens. Elle nous permettra d'augmenter d'échelle de grandeur et d'étaler nos frais généraux sur une base plus large. L'amélioration de notre structure de coûts qui en résultera permettra de pratiquer des prix plus concurrentiels au Canada. À cela s'ajoutent d'importantes retombées pour l'économie par le développement de sociétés fortes, concurrentielles sur le plan mondial. Les institutions financières doivent prendre de l'expansion à l'étranger pour croître et continuer d'assurer des rendements sains aux millions de Canadiens qui investissent directement ou indirectement dans nos actions.

Les analystes comprennent cela, et ils comprennent les difficultés auxquelles nous nous heurtons dans nos efforts pour prendre de l'expansion à l'étranger en raison de notre taille relativement petite. La décote traditionnelle des actions de banques canadiennes attribuée à des taux de croissance plus lents et à l'incertitude au sujet des rapprochements d'entreprises en témoigne.

2. Accès aux services financiers et choix de services

Le prochain domaine concernant l'intérêt public que j'aimerais aborder est celui des incidences pour les Canadiens en ce qui concerne l'accès aux services financiers et le choix de ces services.

Les Canadiens s'inquiètent de l'effet des fusions sur la concurrence dans notre secteur, et c'est bien compréhensible. L'examen par le Bureau de la concurrence, prévu dans le processus d'examen des projets de fusion, assurera qu'il existe une concurrence adéquate pour les Canadiens. De plus, l'impact que pourrait avoir tout changement sur l'accès des Canadiens aux services financiers et sur la disponibilité de crédits, particulièrement pour les petites entreprises, a suscité beaucoup de débats.

Il nous appartient de gérer notre réseau de distribution global efficacement pour que les clients disposent d'un accès raisonnable. Près de 95 % des opérations s'effectuent aujourd'hui en dehors de notre réseau de succursales où nous avons investi dans des modes de prestation de remplacement et continuerons de le faire. Cependant, nous savons que malgré cette augmentation incroyable de l'utilisation des GAB et des opérations bancaires par Internet et par téléphone, 70 % de nos clients fréquentent encore nos succursales au moins une fois tous les trois mois pour recevoir des conseils, pour régler des opérations complexes ou pour résoudre des problèmes.

Au cours des dernières années, nous avons nettement augmenté notre effectif de vente mobile pour donner à nos clients des conseils sur les placements et les prêts à l'heure et à l'endroit qui leur conviennent le mieux. Les équipes de vente mobiles et les services bancaires par Internet et par téléphone aident à offrir des services aux clients qui pourraient avoir du mal à se déplacer dans une succursale, par exemple des Canadiens handicapés ou ceux habitant en région éloignée. Nous avons récemment annoncé des plans d'investissement dans notre réseau de succursales, en partie pour répondre aux besoins d'accès et nous faisons l'essai d'autres modes de prestation des services aux Canadiens à faible revenu. Par exemple notre " Succursale Express " à Toronto a été montée en partenariat avec la St. Christopher House et avec la communauté locale.

En résumé, l'investissement accru dans de nouveaux modes de prestation ainsi que dans notre réseau de succursales de base demeure notre priorité. Il est clair que nous devons nous pencher sur la question de l'accès pour les Canadiens dans le cadre de toute initiative de fusion, par la poursuite de l'expansion des nouveaux modes de distribution et en encourageant la concurrence par la vente de succursales. Beaucoup d'institutions ont manifesté un intérêt pour l'acquisition de succursales ainsi que d'infrastructures en cas de fusion. Je ne crois pas que quiconque dans notre secteur s'opposerait à une discussion constructive de correctifs pour régler cette question.

Maintenant, j'aimerais aborder la question de la disponibilité de crédits sous deux angles différents - d'abord la petite et moyenne entreprise. Nous devons améliorer notre capacité de faire croître les petites et moyennes entreprises et de faire émerger plus de leaders du marché et de l'industrie, ce qui est un des autres grands enjeux du Canada.

C'est pour s'attaquer à cette question que RBC Groupe Financier a collaboré avec les Manufacturiers et Exportateurs du Canada et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour étudier comment le Canada peut aider ses petites et moyennes entreprises à prospérer et à croître. Cette étude peut apporter un éclairage précieux à ce processus d'examen parlementaire. Certes tout n'est pas parfait ; en revanche les petites et moyennes entreprises sont bien servies par le secteur canadien des banques et nous voulons tous continuer de contribuer à la croissance de cet important secteur. Notre étude révèle que l'accès aux emprunts et la compétitivité des tarifs au Canada sont solides et que les entrepreneurs s'adressent à une grande variété de fournisseurs de services financiers. Il existe bien une pénurie de prêts à risque plus élevé et de capital de risque, mais les fusions n'auront pas d'impact sur ce sujet.

La grande entreprise présente un problème différent. Les grandes entreprises reconnaissent que des banques plus concurrentielles à l'échelle internationale seraient mieux placées pour répondre à certains de leurs besoins ; cependant, elles craignent aussi que le rapprochement entre elles de grandes banques au Canada puisse limiter leur accès au crédit. Leur crainte serait justifiée si le marché du crédit était limité aux " cinq grandes " banques canadiennes. Mais en réalité ce n'est pas le cas, et ne doit pas l'être. Les grandes sociétés ont accès aux marchés des capitaux et aux banques étrangères comme sources de financement pour leurs initiatives d'expansion et ces marchés sont très concurrentiels. Même si l'augmentation de l'efficacité et des assises financières accroissait l'aptitude d'une banque fusionnée à prêter aux grandes entreprises, la fusion pourrait avoir une incidence sur les limites de crédit. Le développement de marchés des capitaux plus vastes et l'augmentation de la concurrence étrangère sont des solutions viables et nécessaires à ce problème, avec ou sans fusion.

3. Enjeux de la transition

Le troisième domaine concernant l'intérêt public dont j'aimerais parler est celui des problèmes que pose la transition, notamment l'emploi.

Comme je l'ai dit, le secteur des services financiers est un grand employeur au Canada et le potentiel de perte d'emplois en raison des regroupements d'entreprises est, bien entendu, un sujet préoccupant. En cas de fusion, le nombre absolu d'emplois diminuerait au départ, à mesure que des processus en double seraient amalgamés. Cependant, nous estimons que le secteur serait en mesure de réaffecter bon nombre des employés dont les postes deviendraient redondants simplement par l'attrition naturelle. Par exemple chez RBC, rien qu'à Toronto, nous devons remplacer les titulaires de 2 000 postes par an.

De plus, la capacité plus grande d'investissement d'une entité fusionnée offre la possibilité de créer des emplois de plus grande valeur dans les secteurs de la recherche et du développement technologiques, ce qui aura un impact positif sur la productivité du Canada. À mesure que les banques croîtront à l'étranger, nous continuerons de créer des emplois au Canada. Par exemple, à la suite de notre expansion aux États-Unis, nous avons créé des emplois en technologie de l'information et de centre d'appels au Canada.

Nous avons constaté une nette tendance à la revalorisation des emplois depuis dix ans et je ne doute aucunement que les fusions la renforceraient. Inversement, je crois que maintenir le statu quo pourrait avoir de graves incidences négatives pour l'emploi dans notre secteur. Si les regroupements dans le secteur des services financiers sont mis en œuvre d'une manière qui coïncide avec l'intérêt du public, ils peuvent permettre de bâtir des entreprises solides, viables et concurrentielles, capables de faire les investissements stratégiques nécessaires pour la croissance et la productivité futures du Canada tout en garantissant que les Canadiens continueront d'avoir accès à des services financiers concurrentiels. L'essentiel est de veiller à ce que le processus soit efficace.

4. Un processus d'examen des fusions clair et rapide

Ce qui m'amène à mon dernier point, le processus d'examen des fusions.

Tel qu'il est actuellement, le processus exige des banques qui fusionnent qu'elles préparent et fournissent de grandes quantités d'informations. Les demandes doivent être déposées auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, du Bureau de la concurrence et du Bureau du ministre des Finances.

De plus, les banques qui souhaitent fusionner doivent préparer une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public qui sera la base de l'examen public du projet de fusion par ce Comité et le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Les rapports du BSIF et du Bureau de la concurrence au Ministre seront aussi rendus publics et analysés par les comités parlementaires qui donneront leur avis au Ministre. Par la suite, le Ministre prendra une décision pour savoir si les questions d'intérêt public, les questions prudentielles et les préoccupations sur le plan de la concurrence soulevées par la transaction peuvent être réglées. Le cas échéant, des recours peuvent être négociés et, enfin, appliqués. Ce processus d'examen des projets de fusion des banques est plus complexe, plus difficile et exige plus de temps que ce que connaissent la plupart des concurrents étrangers sur leurs marchés nationaux. Il est clair qu'il faut veiller aux intérêts bien compris des Canadiens ; mais ce processus me préoccupe pour plusieurs raisons. Ce processus, et notamment son aspect d'intérêt public, peut être inopérant dans la pratique, malgré ses avantages plus larges.

Bien sûr, nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le résultat du processus soit prédéterminé. Cependant, en tant que chef de la direction d'une grande institution financière, j'ai, avec le Conseil d'administration, la responsabilité envers nos employés, nos clients et nos actionnaires de faire une évaluation circonstanciée des probabilités de succès d'une transaction avant de permettre à l'institution d'entreprendre tout le travail associé à un projet de fusion. Sans des directives claires, qui définissent les critères de l'évaluation de l'incidence sur l'intérêt public, y compris comment les coûts et les avantages doivent être pondérés pour parvenir à un résultat global, les banques qui envisagent des fusions resteront plongées dans l'incertitude au sujet des chances de réussite. Si le processus d'examen des projets de fusion est indûment prolongé, le résultat pourrait facilement empêcher les institutions concernées d'agir et avoir une incidence négative sur le secteur dans son ensemble et sur le public canadien.

Par conséquent, nous sollicitons de votre part une plus grande précision en ce qui concerne le processus et les critères applicables. Nous demandons des lignes directrices plus claires sur ce qui est attendu. En particulier, nous demandons des critères concernant l'intérêt public qui ne comprennent pas les questions qu'aborderont le BSIF et le Bureau de la concurrence. Nous avons besoin de critères qui sont suffisamment bien définis pour pouvoir prendre des décisions éclairées et nous donner un cadre pour structurer les transactions.

Ce processus doit être clair, transparent, appliqué uniformément et réalisé dans un délai comparable à celui de la plupart des transactions sur le marché public. Nous avons besoin d'un processus qui favorise la prévisibilité pour pouvoir prendre des décisions éclairées. De plus, nous croyons que toute discussion des recours devrait précéder les éléments concernant l'intérêt public dans le processus, puisque ces recours font partie intégrante de la réponse aux préoccupations concernant l'intérêt public.

Nous demandons au comité de recommander des règles qui permettent aux banques individuelles d'apprécier la situation et de prendre des décisions. C'est le résultat que nous espérons voir ressortir de ce processus de consultation. D'un point de vue prudentiel, nous ne croyons pas qu'un processus ouvert et illimité, dont l'industrie n'a pas la possibilité de prévoir l'issue, soit dans l'intérêt du public.

Le gouvernement a reconnu que les fusions représentent une stratégie commerciale légitime pour les banques. Cependant, le processus d'examen des projets de fusion a pour effet de décourager les banques de suivre cette stratégie. Cette divergence entre la politique et le processus doit être résolue. C'est le résultat que nous espérons de cette consultation.

Conclusion

En conclusion, j'aimerais réitérer notre soutien à vos efforts pour améliorer la clarté autour de la question des fusions dans le secteur des services financiers au Canada et pour nous permettre de faire les choix stratégiques nécessaires pour assurer la viabilité permanente de notre industrie pour le bénéfice de tous les Canadiens. Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de vous rencontrer aujourd'hui. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

 

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