Codes de conduite et engagements publics volontaires

L'industrie bancaire canadienne a adopté un certain nombre d'engagements et de codes de conduite volontaires visant à assurer aux consommateurs une protection ou un service améliorés. En voici une liste :

	Code de pratique canadien des services de cartes de débit
	Pratiques liées aux cartes de débit et responsabilités incombant à l'industrie et aux consommateurs.
	Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées
	Normes minimales visant les représentants bancaires qui font la promotion de produits d’assurance autorisés au Canada.
	L'engagement envers la petite entreprise
	Engagement volontaire en matière de transparence et de responsabilité par rapport au processus de crédit et au traitement des plaintes.
	Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien
	Un guide de protection des opérations en ligne.
	Engagement relatif aux services non sollicités
	Engagements concernant la commercialisation et la prestation de nouveaux services non sollicités, et la modification ou le remplacement de services existants.
	Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
	Transfert d'un régime d'épargne enregistré entre institutions financières : à quoi s'attendre et où obtenir de l'aide.
	Protocole d'entente - Comptes à frais modiques
	Engagement à offrir aux clients un compte standard à frais modiques.
	Dépôts indiciels
	Droit de résiliation relatif aux dépôts indiciels achetés par téléphone.
	Responsabilité zéro de Visa
	Élimination de la responsabilité du client en cas de certaines opérations frauduleuses effectuées au moyen d'une carte Visa.
	Visa E-Promesse
	Protection des titulaires de carte VISA effectuant des achats en ligne, par la poste ou par téléphone.
	Paiements en ligne
	Responsabilités incombant aux consommateurs et à l'industrie par rapport à l'utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada.
	Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires
	Engagement à améliorer la lisibilité des documents liés aux hypothèques résidentielles.
	Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition
	Tel que stipulé par la loi, voici un document qui explique en quoi consiste la vente liée avec coercition et comment communiquer avec nous si vous avez des questions, des plaintes à formuler ou des inquiétudes à ce sujet.
	Retunue de fonds
	Engagement volontaire - Réduction des périodes de retenue de fonds

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