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Codes de conduite et engagements publics volontaires

 

L'industrie bancaire canadienne a adopté un certain nombre d'engagements et de codes de conduite volontaires visant à assurer aux consommateurs une protection ou un service améliorés. En voici une liste :

Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants
  Les banques donnent aux consommateurs des garanties relatives à la modification ou au remplacement de produits et de services existants.
Code de conduite pour les institutions financièrs sous réglementation fédérale - Information sur le remboursement anticipé des hypothèques (2012)
  Le Code de conduite est conçu pour s'assurer qu'une information de qualité est disponible afin d'aider les emprunteurs à prendre des décisions concernant le paiement anticipé de leur hypothèque.
Code de pratique canadien des services de cartes de débit
  Pratiques liées aux cartes de débit et responsabilités incombant à l'industrie et aux consommateurs.
Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées
  Normes minimales visant les représentants bancaires qui font la promotion de produits d’assurance autorisés au Canada.
L'engagement envers la petite entreprise
  Engagement volontaire en matière de transparence et de responsabilité par rapport au processus de crédit et au traitement des plaintes.
Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien
  Un guide de protection des opérations en ligne.
Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
  Transfert d'un régime d'épargne enregistré entre institutions financières : à quoi s'attendre et où obtenir de l'aide.
Protocole d’entente – comptes bancaires à frais modiques
  Engagement à offrir aux clients un compte standard à frais modiques.
Responsabilité zéro de Visa
  Élimination de la responsabilité du client en cas de certaines opérations frauduleuses effectuées au moyen d'une carte Visa.
Visa E-Promesse
  Protection des titulaires de carte VISA effectuant des achats en ligne, par la poste ou par téléphone.
Responsabilité zéro MasterCard
  Élimination de la responsabilité des clients victimes de l’utilisation frauduleuse de leur carte MasterCard.
Paiements en ligne
  Responsabilités incombant aux consommateurs et à l'industrie par rapport à l'utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada.
Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires
  Engagement à améliorer la lisibilité des documents liés aux hypothèques résidentielles.
Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
  Code qui définit des principes pour les pratiques commerciales portant sur l’émission et l’acceptation des cartes de paiement et le fonctionnement des réseaux de cartes de paiement.
Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition
  Tel que stipulé par la loi, voici un document qui explique en quoi consiste la vente liée avec coercition et comment communiquer avec nous si vous avez des questions, des plaintes à formuler ou des inquiétudes à ce sujet.

 

Autres liens
  Déclaration de responsabilité publique
07/03/2013 16:14:45