L'industrie bancaire canadienne a adopté un certain nombre d'engagements et de codes de conduite volontaires visant à assurer aux consommateurs une protection ou un service améliorés. En voici une liste :
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Code de pratique canadien des services de cartes de débit
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Pratiques liées aux cartes de débit et responsabilités incombant à l'industrie et aux consommateurs. |
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Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées
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Normes minimales visant les représentants bancaires qui font la promotion de produits d’assurance autorisés au Canada. |
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L'engagement envers la petite entreprise |
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Engagement volontaire en matière de transparence et de responsabilité par rapport au processus de crédit et au traitement des plaintes. |
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Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien |
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Un guide de protection des opérations en ligne. |
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Engagement relatif aux services non sollicités
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Engagements concernant la commercialisation et la prestation de nouveaux services non sollicités, et la modification ou le remplacement de services existants.
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Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
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Transfert d'un régime d'épargne enregistré entre institutions financières : à quoi s'attendre et où obtenir de l'aide. |
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Protocole d’entente – comptes bancaires à frais modiques |
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Engagement à offrir aux clients un compte standard à frais modiques. |
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Souscription – Règlements concernant les billets à capital protégé |
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Description des droits d’annulation des investisseurs qui souscrivent des billets à capital protégé par un moyen électronique ou par téléphone. |
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Responsabilité zéro de Visa |
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Élimination de la responsabilité du client en cas de certaines opérations frauduleuses effectuées au moyen d'une carte Visa. |
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Visa E-Promesse
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Protection des titulaires de carte VISA effectuant des achats en ligne, par la poste ou par téléphone. |
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Responsabilité zéro MasterCard
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Élimination de la responsabilité des clients victimes de l’utilisation frauduleuse de leur carte MasterCard.
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Paiements en ligne
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Responsabilités incombant aux consommateurs et à l'industrie par rapport à l'utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada. |
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Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires |
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Engagement à améliorer la lisibilité des documents liés aux hypothèques résidentielles. |
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Retenue de fonds |
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Engagement volontaire - Réduction des périodes de retenue de fonds |
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Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. |
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Code qui définit des principes pour les pratiques commerciales portant sur l’émission et l’acceptation des cartes de paiement et le fonctionnement des réseaux de cartes de paiement. |
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Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition |
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Tel que stipulé par la loi, voici un document qui explique en quoi consiste la vente liée avec coercition et comment communiquer avec nous si vous avez des questions, des plaintes à formuler ou des inquiétudes à ce sujet. |
