Vol. 26, N° 6 — Juin 1945 —
Le Gouvernement du
Canada
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Le Canada est une démocratie.
Il ne faut pas en conclure cependant qu'il est doté
d'une forme de gouvernement simple. Rien ne serait plus éloigné
de la vérité. Un gouvernement autocratique ne
doit plaire qu'au dictateur ; dans une démocratie,
le gouvernement est tenu de s'occuper du citoyen ordinaire,
de son bien-être, de sa sécurité, de ses
aspirations. Il doit tenir compte des désirs qui s'expriment
au sein des mouvements populaires et des comités d'action
paroissiale. Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour
le peuple, est infiniment plus compliqué que ne le
sont, par exemple, la monarchie absolue et la dictature.
Le gouvernement du Canada est modelé, dans ses grandes
lignes, sur le régime britannique. On y retrouve les
grands principes de la représentation populaire ;
de l'égalité politique ; de la responsabilité
ministérielle, qui du cabinet choisi par le principal
parti politique s'étend, par l'entremise du Parlement,
jusqu'aux électeurs ; des deux chambres, dont
l'une élue par le peuple et l'autre composée
de membres nommés à vie ; de la présence
à sa tête de la Couronne, placée loin
du tumulte de l'arène politique.
D'autre part, le Canada possède un mode de gouvernement
fédératif du fait qu'il se compose de plusieurs
provinces, c'est-à-dire d'entités politiques
distinctes qui exercent des pouvoirs gouvernementaux dans
le domaine provincial, mais s'allient les unes aux autres
pour régler les questions intéressant le pays
tout entier.
Le Commonwealth
Le meilleur moyen de bien comprendre le système de
gouvernement du Canada est, semble-t-il, de commencer par
étudier la position de notre pays au sein du Commonwealth.
Après avoir franchi plusieurs étapes, l'évolution
du Commonwealth a atteint son point culminant à la
Conférence impériale de 1926. Cette conférence
reconnaissait, en effet, qu'au sein de l'Empire britannique,
le Royaume-Uni et les Dominions étaient des « collectivités
autonomes et de statut égal, en aucune manière
subordonnées les unes aux autres à aucun point
de vue de leurs affaires intérieures ou extérieures,
bien qu'unies par une allégeance commune à la
même Couronne et associées librement comme membres
de la Communauté des nations britanniques ».
Le principe de l'égalité de statut devait
recevoir la sanction définitive de la loi dans le Statut
de Westminster de 1931, édicté à la demande
et avec le consentement de tous les membres autonomes du Commonwealth.
Pour le Canadien comme pour l'Anglais, le gouvernement constitutionnel
est beaucoup plus un mode de gouvernement qu'un régime
fondé sur un texte quelconque ; réduit
à sa plus simple expression, ce n'est qu'un système
où l'autorité politique est liée par
des règles et des formes établies, non écrites
dans la plupart des cas.
Notre constitution
En droit américain, le mot « Constitution »
désigne le document rédigé en vue de
former l'Union, et, en ce sens, l'Acte de l'Amérique
du Nord britannique, adopté en 1867 par le Parlement
anglais, est la constitution du Canada. En plus d'unir la
province du Canada (divisée dès lors en provinces
d'Ontario et de Québec) à la Nouvelle-Écosse
et au Nouveau-Brunswick, cette loi prévoyait l'admission
d'autres provinces dans la confédération. Ce
sont, avec les dates de leur adhésion ou de leur création :
le Manitoba (1870) ; la Colombie-Britannique (1871) ;
l'Île-du-Prince-Édouard (1873) ; la Saskatchewan
(1905) ; l'Alberta (1905) ; Terre-Neuve (1949).
À près d'un siècle de distance, on
peut affirmer que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique
a fait preuve de stabilité, qu'il s'est assez bien
adapté aux changements politiques, inévitables
dans un nouveau pays, et qu'il a assuré la sauvegarde
des droits constitutionnels fondamentaux, si importants dans
la pensée de ses auteurs.
Ceux qui l'ont élaboré ne pouvaient certes
pas prévoir les inventions des temps modernes, sources
de rapprochement en même temps que d'expansion des collectivités,
ni les grandes transformations économiques et sociales,
ni les bouleversements provoqués par deux guerres mondiales.
Tout cela devait mettre la constitution écrite à
rude épreuve. Les petites difficultés locales
de 1867 ont grandi à tel point qu'elles sont aujourd'hui
des problèmes d'envergure nationale.
Il y a eu et il y a encore des voix qui rétament
la modification de l'Acte de base afin de le moderniser, mais
on peut dire que ses auteurs l'ont conçu de façon
à protéger, même jusqu'à ce jour,
la forme de gouvernement constitutionnel si chère aux
peuples britanniques : la suprématie de la « Reine
en son Parlement ».
La couronne est héréditaire dans la famille
du souverain, mais elle est soumise à l'autorité
du Parlement, qui se compose de la Reine et des deux chambres
du Parlement. Selon la pratique constitutionnelle adoptée
de nos jours, la Reine n'a pas le pouvoir de refuser d'agir
sur l'avis de ses conseillers, et il n'y a dans le système
britannique rien de comparable au veto que peut exercer le
président des États-Unis d'Amérique.
Dans le gouvernement du Canada, les fonctions de la Couronne
sont exercées par le gouverneur général,
qui est le représentant de la Reine. Celui-ci convoque,
proroge et dissout le Parlement, sanctionne les projets de
loi au nom de Sa Majesté. Mais dans l'accomplissement
de toutes ces fonctions et l'exercice de ses autres pouvoirs
exécutifs, la Reine agit sur la recommandation de son
Conseil qui, lui, doit avoir l'appui du Parlement.
Le Canada a été la première union fédérative
de l'Empire britannique, composée d'un gouvernement
central chargé des questions essentielles au développement,
à la stabilité et à l'unité du
pays dans son ensemble, ainsi que d'un certain nombre de gouvernements
provinciaux ayant la direction de certaines questions d'intérêt
local placées sous leur autorité. Chacun de
ces gouvernements est administré conformément
aux plus authentiques institutions parlementaires britanniques.
Il est manifeste que le mode de gouvernement fédératif
exige un compromis entre deux courants de forces politiques,
ce qui entraîne forcément une sollicitation presque
constante vers la centralisation, d'une part, et vers une
plus grande autonomie pour les provinces, d'autre part. D'où
une série d'ententes spéciales destinées
à résoudre divers problèmes particuliers.
Ce qu'il y a de plus étonnant, devant les difficultés
propres au régime fédératif, devant l'écheveau
presque inextricable des questions régionales et des
affaires nationales, c'est le simple fait que la fédération
ait réussi à subsister.
On peut dire que le mode de gouvernement fédératif
avait pour but d'assurer à la population de langue
française la garantie que la majorité de langue
anglaise ne s'immiscerait pas dans ses affaires locales ;
mais même en faisant abstraction du caractère
bi-ethnique de notre pays, la fédération resterait
nécessaire, étant donné qu'il existe
une telle diversité d'intérêt entre les
provinces Maritimes et celles des Prairies, entre l'Ontario
et le littoral du Pacifique.
Si loin de la perfection que puisse être le régime
fédératif, le grand mérite de la confédération
canadienne c'est encore qu'elle fonctionne et qu'elle fonctionne
de façon satisfaisante. Certes il y a des enchevêtrements
que la science politique devra démêler, des retards
qui provoquent l'impatience ; mais, d'une manière
générale, le bon sens du peuple finit à
la longue, par produire son effet, grâce à la
solidité de nos institutions parlementaires.
Notre parlement
Le Parlement du Canada comprend une chambre haute, appelée
Sénat et une chambre basse, appelée Chambre
des commune.s. La charge de sénateur n'est ni élective,
ni héréditaire ; ceux qui l'exercent sont
nommés à vie par la gouvernement au pouvoir,
selon un mode de représentation territoriale. Le Sénat
compte actuellement 102 membres, chez lesquels se trouvent
représentées les principales caractéristiques
professionnelles, raciales et économiques de la population.
Depuis 1929, les femmes y sont admissibles, et la première
sénatrice canadienne a franchi le seuil du Sénat
en 1930.
Le Sénat a comme la Chambre des communes le pouvoir
de présenter des mesures législatives, sauf
en ce qui concerne les projets de loi comportant l'imposition
de taxes ou impôts, ou l'utilisation des revenus publics ;
mais, en pratique, la plupart des projets de loi émanent
de la Chambre des communes et sont ensuite soumis à
un nouvel examen au Sénat. Selon le mot de sir John
Macdonald, c'est le lieu où l'on réfléchit
à tête reposée aux futures lois.
Le gouvernement représentatif dont jouit le Canada
repose sur l'élection de représentants chargés
de conduire les affaires du peuple, et c'est dans les Communes
que réside le pouvoir politique. C'est là que
se font et se défont les Cabinets, qui exercent le
pouvoir exécutif, car aucun conseil des ministres ne
peut demeurer en fonctions s'il n'a plus la confiance et l'appui
de la Chambre des communes.
Les élections ont lieu à des intervalles n'excédant
pas cinq ans, mais il n'y a pas de date de scrutin fixe. La
Couronne peut à tout moment dissoudre le Parlement
s'il paraît opportun d'en appeler au peuple, ce qui
se produit ordinairement chaque fois que le Cabinet ne réussit
pas à conserver la confiance des représentants
du peuple. En pareilles circonstances cependant, il est toujours
loisible au gouvernement de démissionner, et dans ce
cas le gouverneur général peut demander à
un autre chef de former un gouvernement.
Le jour de l'ouverture du Parlement, le gouverneur général
ou son délégué prend place sur le trône
du Sénat, où ont été convoqués
les députés, et donne lecture du « Discours
du Trône », qui énonce les principales lois
que le Gouvernement a l'intention de présenter au cours
de la session.
Au terme de cette cérémonie, les députés
retournent à la Chambre des communes, où un
projet de loi fictif subit une première lecture pour
indiquer que les Communes peuvent procéder à
des travaux qui leur sont propres avant d'agir en vertu des
instructions royales, après quoi l'Orateur donne communication
officielle du discours du gouverneur général.
L'Orateur détient un poste très honorable et
plein de responsabilités. Choisi parmi les députés,
il remplit les fonctions de président permanent de
la Chambre pendant toute la durée du parlement.
Les députés ont amplement l'occasion de discuter
à fond tons les problèmes qui leur sont soumis,
comme l'indiquent les diverses étapes de la présentation
d'un projet de loi. En effet, il y a d'abord une première
lecture de pure forme, suivie d'une deuxième au cours
de laquelle on débat le principe dont s'inspire le
bill ; le projet de loi est ensuite étudié
par un comité, qui en examine les articles un à
un d'une façon beaucoup moins solennelle qu'à
la Chambre des communes. À son retour aux Communes,
le projet de loi peut être discuté de nouveau
avant de subir une troisième lecture ; enfin,
s'il est adopté, il est envoyé au Sénat,
qui l'étudie à son tour avec la même minutie.
Les travaux des deux Chambres sont, pour la plupart, confiés
à de petits comités spéciaux ; il
existe aussi des comités permanents chargés
de s'occuper des questions qui reviennent périodiquement.
Une fois que les deux Chambres ont approuvé un projet
de loi et que la Couronne l'a sanctionné, ce projet
devient loi ou statut.
Les élections
Remplir un bulletin de vote est chose si simple que le votant
est exposé à tenir pour peu de chose les rouages
mis en oeuvre pour protéger ses droits, tout en lui
assurant entière liberté dans le choix des candidats.
L'organisation générale des élections
relève du Directeur général des élections,
qui émet des « brefs » à l'intention
du directeur du scrutin de chaque comté, établit
les instructions nécessaires, publie les résultats
et fait rapport à l'Orateur de la Chambre. Dix électeurs
peuvent présenter un candidat. On exige de chaque candidat
un cautionnement de $200, qui lui est restitue s'il est élu
ou s'il obtient au moins la moitié des suffrages recueillis
par le candidat élu ; autrement le cautionnement
reste acquis à l'État.
Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire
pour se porter candidat, ni même d'avoir son domicile
dans la circonscription où l'on se présente.
L'âge minimum requis est de 21 ans, et il faut être
citoyen canadien ou autre sujet britannique ; aucun entrepreneur
au service de l'État ne peut poser sa candidature.
Les bulletins portent le nom des candidats, leur profession
et leur adresse. Chaque circonscription est fractionnée
en subdivision électorales pour la commodité
des votants.
Quand un électeur se présente pour voter,
on s'assure d'abord que son nom est inscrit sur la liste électorale,
puis on lui donne un bulletin ; le votant se retire alors
derrière un rideau pour faire sa croix vis-à-vis
du nom du candidat pour lequel il désire voter ;
il plie son bulletin de façon à cacher la croix
qu'il a tracée, et ce bulletin, assuré de l'anonymat
parfait, est enfin déposé dans une boîte
de métal fermée à clef.
Après la fermeture des bureaux de vote, on compte
les bulletins en présence des sous-directeurs du scrutin,
puis le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix
est déclaré élu.
À droit de vote tout citoyen canadien ou autre sujet
britannique âgé d'au moins 21 ans et demeurant
de façon habituelle au Canada depuis douze mois à
la date du scrutin, et qui était domicilié de
façon habituelle dans la circonscription électorale
le jour où le « bref » d'élection
est émis. Les Canadiens enrôlés dans les
forces armées ont droit de vote, quel que soit leur
âge. Les femmes bénéficient de ce droit
depuis 1918.
La loi exige une nouvelle répartition des sièges
de la Chambre des communes après chaque recensement
décennal. Cette répartition, qui s'effectue
selon des principes constitutionnels, accorde 75 sièges
au Québec et établis la représentation
des autres provinces selon leur population respective, en
prenant pour base les 75 sièges du Québec.
On peut changer, au besoin, les limites des circonscriptions
électorales, mais on a soin de consulter axa préalable
non seulement les représentants du parti au pouvoir,
mais aussi ceux de l'opposition.
Le mécanisme gouvernemental
Les États totalitaires ne peuvent souffrir l'opposition,
qui est pour eux une trahison ; les États démocratiques,
au contraire, ne se contentent pas de la tolérer, ils
l'encouragent. Le chef du parti politique le plus nombreux
à la Chambre après celui qui détient
le pouvoir devient le chef de la loyale opposition de Sa
Majesté. Ce poste comporte un traitement, afin
que le titulaire puisse consacrer tout son temps au fonctions
politiques de sa charge.
Presque tous les députés appartiennent à
des partis dont les doctrines sont connues dans tout le pays.
Le Canada a deux partis qui remontent à la Confédération :
le parti conservateur et le parti libéral.
La Chambre des communes est dirigée par le premier
ministre, qui est naturellement le chef du parti au pouvoir.
Pour comprendre sa situation et celle de son Cabinet vis-à-vis
des Communes, il faut se référer au Conseil
privé du Canada, établi par l'Acte de l'Amérique
du Nord britannique en vue de fournir à nos chefs d'État
l'aide et les conseils nécessaires pour gouverner.
Dans l'exercice de ses fonctions le Conseil privé prend
différents noms : Cabinet, Administration, Ministère,
Gouvernement.
Les élections terminées, le chef du parti
qui a la majorité est invité par le gouverneur
général à former un gouvernement ;
il devient premier ministre et désigne les membres
de son Cabinet, qui se compose de députés élus
par le peuple ou, quelquefois, de sénateurs, puis la
Couronne confirme ces nominations.
À l'exception de deux ou trois d'entre eux qui n'ont
pas de portefeuille, les ministres du Cabinet dirigent un
ou plusieurs des ministères de l'État. Au Canada,
le Cabinet n'est pas séparé du Parlement, comme
le Président et le Cabinet le sont du Congrès
aux États-Unis. Le Cabinet est le lien qui relie le
souverain au peuple par l'intermédiaire des représentants
élus au Parlement ; il est donc essentiel qu'il
existe des relations très étroites entre le
Cabinet et les Communes.
Même si le « service civil » du Canada est
un des mieux administrés au monde, ses dirigeants ne
peuvent prendre la place des ministres quand vient le temps
d'établir les lignes de conduite à suivre ;
d'ailleurs ils ne leur est pas permis de participer aux débats
parlementaires. Pour alléger la tâche du Cabinet,
on nomme un certain nombre de secrétaires parlementaires.
Ces derniers, qui sont des députés d'une compétence
particulière, suppléent les ministres à
la Chambre et s'occupent, en étroite collaboration
avec eux des questions ministérielles.
Pour compléter la législation parlementaire,
le Conseil privé édicte des décrets.
En effet, vu qu'il est difficile de faire des lois qui pourvoient
à tous les cas, on trouve plus commode de n'en fixer
que les grandes lignes, quitte à en régler les
détails plus tard au moyen d'ordonnances ou décrets
administratifs rendus, soit par le Conseil privé, soit
par le ministère en cause. L'expression décret
du Conseil signifie donc tout simplement un décret
adopté par la Couronne sur l'avis du Conseil privé,
en vertu des pouvoirs conférés par une ou plusieurs
lois du Parlement ; quant à l'expression gouverneur
général en conseil, elle désigne
le gouverneur général agissant à la recommandation
du Cabinet.
Les impôts
Selon un principe fondamental des traditions britanniques,
le peuple ne peut être soumis à l'imposition
qu'avec son consentement. Ce principe, formulé dans
la Grande Charte, a été reconnu dès l'origine
dans le système canadien.
Pour chaque exercice financier, le ministre des Finances
présente un budget dans lequel il donne un compte rendu
de la situation financière de l'année précédente
et fait connaître le montant des sommes d'argent que
le Gouvernement entend recueillir pour l'année suivante,
de même que les moyens qu'il veut employer pour le faire.
Chaque ministère présente des prévisions
budgétaires détaillées, et les ministres
sont soumis à un véritable barrage de questions
de la part des députés des divers partis. Tous
les impôts et autres revenus sont versés au Trésor,
et les sommes dépensée sont vérifiées
avec une extrême minutie, en stricte conformité
des règles établies par la législation.
Les opérations financières sont examinées
à fond par l'Auditeur général, dont le
poste a une telle importance qu'il ne peut être remplacé
que sur demande adressée au Gouverneur général
par le Sénat et la Chambre des communes. Chaque dépense
est contrôlée avec soin et ultérieurement
publiée.
Fonction publique et organisation judiciaire
La fonction publique a joué un rôle extrêmement
important dans l'évolution de notre pays. C'est la
Commission du service civil qui choisit les fonctionnaires
par voie de concours ou d'avancement d'après le mérite,
et le personnel désigné reste en place même
si un autre parti politique arrive au pouvoir.
Notre organisation judiciaire est complètement indépendante
de la politique. Les juges sont nommés à vie,
et notre magistrature fait preuve d'une impartialité
conforme à la plus pure tradition britannique. La Cour
suprême a juridiction d'appel en matière civile
et criminelle dans tout le Canada, de même que pour
les différends entre les provinces et le Dominion.
La Cour de l'Échiquier est compétente dans les
causes de réclamation contre la Couronne, et elle assure
l'application de la loi en matière de revenu.
Il convient de signaler que même si l'Acte de l'Amérique
du Nord britannique accorde aux gouvernements provinciaux
toute la latitude voulue, en principe ou en théorie,
pour régler un grand nombre de problèmes, les
conditions nouvelles suscitent continuellement des problèmes
imprévus et modifient parfois l'importance des anciens,
de sorte qu'il surgit souvent des différends en ce
qui a trait aux pouvoirs des gouvernements fédéral
et provinciaux. Ajoutons que le Gouvernement du Canada peut,
d'une façon générale, désapprouver
les mesures prises par le gouvernement d'une province.
Les avantages de la démocratie
Il est facile de se rendre compte, à la lecture de
ce bref exposé, que la démocratie n'est pas
une institution qui fonctionne toujours sans à-coups
et que, comme nous le faisions remarquer au début,
elle n'est ni simple ni à l'abri de tout danger.
Toutefois, nous aurions grandement tort d'abandonner la
démocratie pour adopter un nouveau régime parce
qu'elle présente des difficultés. Il y aura
toujours des arrivistes et des visionnaires pour nous offrir
des panacées, mais l'histoire est là pour nous
prouver que tous ces prétendus remèdes universels
entraîneraient inévitablement la perte de nos
libertés les plus chères : celles de la
parole, du droit de réunion et de la presse. Voilà,
en effet, les moyens dont la démocratie se sert pour
renseigner le publie, et aucune forme de gouvernement ne fait
preuve d'autant de tolérance à cet égard.
La démocratie exige plus des citoyens que les autres
systèmes de gouvernement. Elle suppose chez la population
des connaissances générales, de l'intérêt
et une grande probité. Ce n'est que si ces qualités
font défaut que les dictateurs peuvent lever la tête
et s'emparer du pouvoir grâce à leurs promesses
alléchantes de vie facile.
La démocratie est peut-être lente à
agir, mais cette lenteur tient souvent au fait que l'opinion
publique prend plus de temps à se former que l'idée
d'un dirigeant despotique. Ce n'est pas là une preuve
d'inefficacité, mais au contraire une excellente garantie
de liberté pour la société.
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